Traduction de «pays soit réputé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne, qui est attribuable à la créance attribuée est réputé être nul dans la mesure où l’alinéa g) se serait appliqué à la société affiliée donnée, si les règles énoncées aux sous-alinéas (i) à (iv) étaient appliquées, de façon que le revenu gagné, la perte subie ou le gain en capital ou la perte en capital réalisé, selon le cas, par la société affiliée donnée relativement à la créance attribuée soit réputé être nul en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie d’un pays étranger par rapport à la valeur de la monnaie canadienne;
(v) in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from a partnership, any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the partnership — in respect of the portion of a debt obligation owing to or owing by the partnership that is deemed by any of subparagraphs (i) to (iv) to be a debt obligation owing to or owing by the particular foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “allocated debt obligation”) — because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, that is attributable to the allocated debt obligation is deemed to be nil to the extent that paragraph (g) would, if the rules in subparagraphs (i) to (iv) were applied, have applied to the particular foreign affiliate, to deem to be nil the income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the particular foreign affiliate in respect of the allocated debt obligation, because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency;

(ii) le particulier soit réputé, en vertu du paragraphe (3), avoir payé une somme au titre de l’impôt à payer en vertu de la présente partie pour l’année.
(ii) the individual can reasonably be expected to be deemed by subsection (3) to have paid an amount on account of tax payable under this Part for the taxation year.

a) ne soit réputé avoir été payé par la personne en vertu des paragraphes 171(1) ou 171.1(2) de la Loi;
(a) is deemed to have been paid by the person under subsection 171(1) or 171.1(2) of the Act; or

Autant d'après nos connaissances générales que d'après ce que certains témoins nous ont dit, nous savons que cette possibilité—que le Canada soit réputé pouvoir entreposer les déchets d'autres pays du monde—est du moins une préoccupation raisonnable.
Both from, I think, general knowledge and also from some of the witnesses, we know that the possibility of this happening—that is, Canada being seen as a repository of waste from around the world—is at least a reasonable concern.

qu'un acte délégué ait été adopté conformément au paragraphe 4 afin que le régime de contrôle de ce pays tiers soit réputé équivalent à celui qui est instauré par le titre I, chapitre VI.
a delegated act has been adopted in accordance with paragraph 4 to the effect that the supervisory regime of that third country has been deemed to be equivalent to that laid down in Title I, Chapter VI.

un acte délégué ait été adopté conformément au paragraphe 4 afin que le régime de contrôle de ce pays tiers soit réputé équivalent à celui qui est instauré par le titre I, chapitre VI.
a delegated act has been adopted in accordance with paragraph 4 to the effect that the supervisory regime of that third country has been deemed to be equivalent to that laid down in Title I, Chapter VI.

Est réputé constituer un motif de refus objectif le fait que la partie qui demande la fourniture d’un produit européen de connectivité QSG ne peut pas ou ne veut pas mettre un produit européen de connectivité QSG à la disposition de la partie sollicitée, à des conditions raisonnables, que ce soit au sein de l’Union ou dans des pays tiers, si cette partie le demande.
It shall be deemed to be an objective ground of refusal that the party requesting the supply of a European ASQ connectivity product is unable or unwilling to make available, whether within the Union or in third countries, a European ASQ connectivity product to the requested party on reasonable terms, if the latter so requests.

Il est regrettable que la seule chose à laquelle arrivent nos détracteurs, soit à nuire à la bonne réputation de mon pays.
Regrettably, the only thing they achieve is undermining the good name of my country.

Dans mon pays, la Roumanie, il y a encore des problèmes importants à cet égard, à cause d’une mauvaise réputation artificiellement acquise et maintenue, bien que dans le rapport élaboré par la CyberSource Corporation, la Roumanie ne soit pas incluse dans la liste des pays à niveau élevé de risque en matière de commerce électronique.
In my country, Romania, there are still major problems in this regard because of a bad reputation which has been artificially acquired and maintained, despite the fact that the report provided by the CyberSource Corporation did not include Romania among the countries with a high level of risk regarding electronic commerce.

À l'instar de tous les autres acteurs du secteur des services financiers, nous sommes en faveur d'une réglementation visant à ce qu'à l'intérieur de notre pays et dans le monde entier, notre secteur des services financiers soit réputé solvable et digne de confiance.
We and all the participants in the financial services sector support regulation to ensure solvency and confidence in our financial services domestically and world-wide.