Traduction de «pays signataires respectent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés
Convention respecting transfers of insured persons from one sick fund to another and respecting sickness benefit during temporary residence

mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre | mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | SPAM [Abbr.]
accompanying measures for Sugar Protocol countries | SPAM | sugar-protocol accompanying measures

autre pays signataire
another signatory

Système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la convention de Lomé | COMPEX [Abbr.]
System of Compensation for the Loss of Export Earnings for Least-developed Countries not Signatory to the Lomé Convention | COMPEX [Abbr.]

ACP,pays d'Afrique,des Caraïbes et du Pacifique signataires de la convention de Lomé
ACP,countries of Africa,the Caribbean and the Pacific-Lomé Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. garantir: que les opérateurs de l'Union, dans les pays signataires de l'ACS, bénéficient d'un accès équitable et symétrique au marché, exempt de tout obstacle non tarifaire et dressé à l'intérieur des frontières, y compris sous la forme d'exigences en matière de réglementation et d'octroi de licences, de normes asymétriques, d'impératifs ou de restrictions technologiques, et de règles en matière de partage des infrastructures (en particulier du "dernier kilomètre") qui favorisent les opérateurs en place; que les signataires de l'ACS respectent le principe d'un accès à l'internet ouvert et non discriminatoire pour les prestataires de services;
4. to guarantee: that EU operators in TiSA signatory countries have fair and symmetrical market access, free from any non-tariff and behind-the-border barriers, including regulatory and licensing requirements, asymmetry in standards, technological impositions or restrictions, and rules for infrastructure sharing (particularly for the last mile) that favour incumbents; that TiSA signatories respect the principle of open and non-discriminatory internet access for service providers;

Chaque pays signataire désigne une ou plusieurs autorités centrales chargées du respect des obligations qui lui ont été conférées par la convention.
Each signatory country must designate one or more central authorities to carry out the obligations imposed upon it by the convention.

7. note que la qualité de membre de l'ACAC n'est pas exclusive et qu'elle permet l'adhésion de pays en développement et de pays émergents; invite par conséquent la Commission à ne pas imposer cet accord aux pays en développement et à en appeler aux autres pays signataires de l'ACAC afin que les procédures et les clauses d'adhésion à l'ACAC soient suffisamment flexibles et tiennent compte des niveaux des pays adhérents en matière de développement, dans le respect des conclusions du Conseil sur la cohérence de la politique de développement;
7. Notes that ACTA membership is not exclusive and allows developing and emerging countries to join; therefore calls on the Commission to refrain from imposing this agreement on developing countries and to urge the other ACTA parties to agree that procedures and terms of accession to ACTA should be appropriately flexible and take into account the development levels of acceding countries, in line with the Council Conclusions on Policy Coherence for Development;

11. demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour la mise en place de comités "démocratie-droits de l'homme" avec tous les pays signataires de plans d'action de la PEV et demande aux pays partenaires de respecter leurs engagements en la matière notamment en ce qui concerne des cas individuels; réitère son appel à toutes les parties contractantes aux accords d'association euro-méditerranéens pour qu'elles traduisent la clause relative aux droits humains dans un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits humains et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 des accords d'association, afin de les rendre plus effectifs et plus contraignants;
11. Calls on the Commission to do everything possible to bring about the setting up of "democracy and human rights committees" with all countries that have signed up to the ENP action plans and calls on the partner countries to respect their commitments in this connection, particularly with regard to individual cases; reiterates its call to all contracting parties to the Euro-Mediterranean association agreements to transpose the human rights clause into a programme for action in order to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement in order to make it more effective and more binding;

11. demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour la mise en place de comités "démocratie-droits de l'homme" avec tous les pays signataires de plans d'action de la PEV et demande aux pays partenaires de respecter leurs engagements en la matière notamment en ce qui concerne des cas individuels; réitère son appel à toutes les parties contractantes aux accords d'association euro-méditerranéens pour qu'elles traduisent la clause relative aux droits humains dans un programme d'action visant à renforcer et à promouvoir le respect des droits humains et à mettre en place un mécanisme pour l'évaluation régulière du respect de l'article 2 de l'accord d'association, afin de le rendre plus effectif et plus contraignant;
11. Calls on the Commission to do everything possible to bring about the setting up of democracy and human rights committees with all countries signatory to the ENP action plans and calls on the partner countries to respect their undertakings in this connection, particularly with regard to individual cases; reiterates its call to all contracting parties to the Euro-Mediterranean association agreements to translate the human rights clause into a programme for action to enhance and promote respect for human rights and to put in place a mechanism for the regular assessment of compliance with Article 2 of the Association Agreement in order to make it more effective and more binding;

Les numéros de contact pour les plaintes des consommateurs devraient être largement diffusés auprès du public; L'engagement volontaire des adhérents au «code éthique» à respecter les règles liées à l'introduction de l'euro devrait être davantage mis en évidence par les autorités et par les signataires eux-mêmes afin de renforcer la confiance des consommateurs; Il est crucial de doter les organes de contrôle de ressources suffisantes pour vérifier la mise en oeuvre des règles liées au passage à l'euro dans l'ensemble du pays; Une attention particulière devrait être accordée à l'évolution des prix à la fin de la période de double affichage et après l'expiration du «code éthique», ainsi que dans les secteurs où des irrégularités ont été fréquemment constatées lors des élargissements précédents de la zone euro; Il convient d'éviter de postposer les ajustements normaux des prix résultant de l'évolution des coûts de production au moyen de mesures administratives; Une distorsion des signaux donnés par les prix en raison d'une réglementation administrative de ces derniers entraînerait inévitablement des ajustements de prix plus importants à l'avenir.
The contact numbers for consumers' complaints should be widely advertised among the general public; The voluntary commitment of the subscribers of the 'Ethical Code' to respect the rules of the changeover should be further promoted by the authorities and signatories themselves in order to increase consumers' confidence; It is crucial to ensure that the control bodies have sufficient resources to check on the implementation of the changeover rules throughout the whole country. Particular attention should be paid to price developments at the end of the dual display of prices and after the expiry of the 'Ethical Code', as well as in the sectors were irregularities were frequently discovered during the previous changeovers; Delaying normal price adjustments driven by changing production costs by administrative measures should be avoided. Distorted price signals resulting from administrative price regulation would unavoidably lead to larger price adjustments in the future.

Il convient, donc, que les entités adjudicatrices visées par l'accord, qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'accord, respectent ainsi cet accord.
The contracting entities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

Il convient donc que les pouvoirs adjudicateurs visés par l'Accord qui se conforment à la présente directive et qui appliquent celle-ci aux opérateurs économiques des pays tiers signataires de l'Accord respectent ainsi cet Accord.
The contracting authorities covered by the Agreement which comply with this Directive and which apply the latter to economic operators of third countries which are signatories to the Agreement should therefore be in conformity with the Agreement.

Bien que la majorité des pays de la zone soient signataires des instruments internationaux les plus importants en matière de droits de l'homme, dans la pratique la situation est bien différente puisqu'ils ne respectent pas ces normes internationales.
Although most of the countries in the region have signed up to the most important international instruments on human rights, this is not reflected in the situation on the ground since the countries do not comply with these international standards.