Vertaling van "pays signataires doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés
Convention respecting transfers of insured persons from one sick fund to another and respecting sickness benefit during temporary residence

mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre | mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | SPAM [Abbr.]
accompanying measures for Sugar Protocol countries | SPAM | sugar-protocol accompanying measures

si les accords avec des pays tiers doivent être négociés...
where agreements with third countries need to be negotiated

autre pays signataire
another signatory

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plutôt, les lois nationales des pays signataires doivent s'appliquer, de la façon habituelle et doivent évidemment, être appliquées publiquement et de façon imputable.
Instead, the domestic laws of signatory nations should apply in the usual way and should of course be conducted in public in an accountable way.

Les pays signataires doivent à présent ratifier l'accord, ce qui, dans l'Union européenne, signifie: ratification par les États membres et approbation du Parlement européen avant que l'accord n'entre en vigueur sur le territoire de l'Union.
Signatory countries are now in the process of ratifying the agreement, which in the European Union requires ratification by the Member States and consent from the European Parliament before the agreement can come into force in the EU.

Selon l'interprétation qu'on en fait, la notion de traitement national peut signifier que les consommateurs d'un pays signataire doivent avoir accès aux mêmes biens ou produits que les consommateurs de l'autre pays signataire.
National treatment could mean, depending on interpretation, that the consumers of one country must have access to the same goods or products as consumers in the other country.

Les pays signataires doivent en connaître toutes les subtilités. En étant signataire,.Cela encourage assurément les pays à signer cette convention, ne serait-ce qu'à cause de la confiance que cela donne aux investisseurs.
By being a signatory, it's certainly an encouraging thing for countries to want to sign up to it, just because of the confidence it would give investors.

L'article 7 du protocole concerne l'immigration et prévoit que les pays signataires doivent envisager des mesures législatives qui permettent aux victimes de la traite des personnes de rester sur leur territoire temporairement ou de façon permanente.
Article 7 of the protocol deals with immigration and holds that signatory countries must consider laws that would allow trafficking victims to remain in the country either temporarily or permanently.

C. considérant que les règles de l'OMC n'exigent pas des pays signataires d'APE qu'ils entreprennent une libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale, et considérant qu'il ne doit y avoir de négociations sur ces sujets qui si les deux parties sont désireuses d'en mener; considérant que les objectifs déclarés des APE, à savoir le renforcement du développement et la réduction de la pauvreté, doivent être atteints par une libéralisation des échanges, progressive, bien conçue et basée sur des référentiels de développement, qui peut contribuer à la diversification des marchés, à la croissance économique et au développement,
C. whereas WTO rules do not require EPA countries to undertake liberalisation in the areas of services, investment, government procurement, intellectual property rights, competition, trade facilitation, data protection, movement of capital or tax governance, and whereas negotiations on these issues should take place only when both parties are willing to do so; whereas the declared objectives of the EPAs of enhancing development and reducing poverty need to be met by means of progressive and properly designed trade liberalisation based on development benchmarks, which can play a role in promoting market diversity, economic growth and development,

C. considérant que les règles de l'OMC n'exige pas des pays signataires d'APE qu'ils entreprennent une libéralisation en matière de services, d'investissements, de marchés publics, de droits de propriété intellectuelle, de concurrence, de facilitation du commerce, de protection des données, de circulation des capitaux ou d'administration fiscale; estimant qu'il ne doit y avoir de négociations sur ces sujets qui si les deux parties sont désireuses d'en mener; considérant que les objectifs déclarés des APE, à savoir le renforcement du développement et la réduction de la pauvreté, doivent être atteints par une libéralisation des échanges, progressive, bien conçue et basée sur des référentiels de développement, qui peut jouer un rôle moteur en faveur de la diversification des marchés, de la croissance économique et du développement;
C. whereas WTO rules do not require EPA countries to undertake liberalisation in the areas of services, investment, government procurement, intellectual property rights, competition, trade facilitation, data protection, movement of capital or tax governance, and whereas negotiations on these issues should take place only when both parties are willing to do so; whereas the declared EPAs' objectives of enhancing development and reducing poverty need to be met by means of progressive and properly designed trade liberalisation based on development benchmarks, which can play a role in promoting market diversity, economic growth and development,

Les pays signataires doivent avoir réduit considérablement leurs émissions de dioxyde de carbone.
A country must show that it has substantially reduced its CO emissions.

9. rappelle à la Commission l'engagement qu'elle a pris d'allouer aux pays signataires du protocole sur le sucre des crédits suffisants et appropriés pour financer les mesures d'accompagnement qui doivent les aider à surmonter les difficultés passagères nées de la réforme communautaire interne du régime du sucre;
9. Reminds the Commission of its commitment to provide the Sugar Protocol countries with adequate and appropriate funding for accompanying measures to help address the transitional challenges that they face as a result of the EC's internal reform of the sugar regime;

Les pays asiatiques et arabes sont encore sous-représentés et tous les signataires doivent passer à la ratification, j’insiste sur ce point.
Asian and Arab countries, in particular, are still under-represented, and I urge all signatories to proceed to ratification.