Vertaling van "pays signataires directement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés
Convention respecting transfers of insured persons from one sick fund to another and respecting sickness benefit during temporary residence

mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre | mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | SPAM [Abbr.]
accompanying measures for Sugar Protocol countries | SPAM | sugar-protocol accompanying measures

autre pays signataire
another signatory

ACP,pays d'Afrique,des Caraïbes et du Pacifique signataires de la convention de Lomé
ACP,countries of Africa,the Caribbean and the Pacific-Lomé Convention

Système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la convention de Lomé | COMPEX [Abbr.]
System of Compensation for the Loss of Export Earnings for Least-developed Countries not Signatory to the Lomé Convention | COMPEX [Abbr.]

audit direct hors du pays d'origine | audit hors du pays d'origine
cross-border direct audit | cross-border audit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présente directive est sans préjudice de tout accord entre l’Union et ses États membres ou entre les États membres et un ou plusieurs pays tiers qui dresse une liste des professions ne relevant pas du champ d’application de la présente directive afin d’assurer un recrutement éthique, dans des secteurs qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre, en protégeant les ressources humaines des pays en développement signataires de ces accords.
This Directive shall be without prejudice to any agreement between the Union and its Member States or between the Member States and one or more third countries, that lists the professions which do not fall under this Directive in order to assure ethical recruitment, in sectors suffering from a lack of personnel, by protecting human resources in the developing countries which are signatories to these agreements.

Je suppose qu'au nombre des pays signataires du protocole il se trouve des pays européens. Selon ce protocole, est-ce que la même personne pourrait avoir le droit de s'adresser directement à l'ONU?
I suppose that among the signatories of the protocol there are some European countries too, so according to that protocol, would that same person would have the right to go directly to the UN?

Par ailleurs, le monde des affaires a fait savoir que ces obligations, si elles devenaient exécutoires dans le domaine du travail et de l'environnement, ou encore les obligations régissant le comportement des sociétés, décourageraient en fait les investissements directs étrangers vers un pays signataire et saboteraient également la possibilité pour les pays non membres de l'OCDE d'accéder un jour à l'accord.
On the other hand, business has argued that such obligations, if they were to become binding in the area of labour, the environment, or the guidelines on corporate behaviour, would in fact discourage FDI flows into a country signing the agreement, and would also sabotage the possibility of non-OECD members ever acceding to the agreement.

Les États parties doivent définir une autorité compétente chargée de l'application de la convention ainsi qu'un point de contact qu'ils doivent communiquer aux autres pays signataires directement ou via l'Agence internationale de l'énergie atomique.
The contracting States must designate a competent authority responsible for the application of the Convention, as well as a point of contact, and give this information to the other signatory countries directly or through the intermediary of the International Atomic Energy Agency.

Nous avions plutôt indiqué qu'elle pouvait constituer une menace pour l'assiette fiscale et recommandé, en 2002, que le ministère des Finances Canada obtienne et analyse des renseignements à jour pour réévaluer la justification des règles suivantes et leur incidence sur les recettes fiscales: les règles qui permettent aux sociétés canadiennes sous contrôle étranger de réclamer une déduction pour les intérêts payés sur des fonds empruntés pour investir, directement ou indirectement, dans des sociétés étrangères affiliées; les règles qui permettent à des entités bénéficiant d'un régime fiscal privilégié dans les pays signataires d'une convention fiscale avec le Canada de ramener au Canada des revenus en franchise d'impôt.
Rather, we identified the issue as a potential threat to the tax base, and we recommended in 2002 that Finance Canada obtain and analyze current information to reassess the tax revenue impact and the rationale for allowing foreign-owned Canadian corporations to deduct interest on borrowed funds related directly or indirectly to investment in foreign affiliates and for allowing tax-privileged entities in treaty countries to bring income into Canada tax free.

3. La présente directive est sans préjudice de tout accord entre la Communauté et/ou ses États membres et un ou plusieurs pays tiers qui dresse une liste des professions à exclure du champ de la présente directive afin d’assurer un recrutement éthique, dans les secteurs qui souffrent d’une pénurie de main-d’œuvre, en protégeant les ressources humaines des pays en développement signataires de ces accords.
3. This Directive shall be without prejudice to any agreement between the Community and/or its Member States and one or more third countries, that lists the professions which should not fall under this Directive in order to assure ethical recruitment, in sectors suffering from a lack of personnel, by protecting human resources in the developing countries which are signatories to these agreements.

De nombreux pays se sont opposés à cette proposition et le trafic illicite est demeuré au cœur des débats.[39] L’article 2 de la Convention encourageait les pays signataires à utiliser leur système national de droit criminel afin de réprimer [Traduction] « sévèrement », « en particulier au moyen de l’incarcération ou d’autres sanctions de privation de la liberté », les actes directement liés au trafic de stupéfiants.
Many countries objected to this proposal, and the focus remained on illicit trafficking.[39] Article 2 of the Convention called on signatory countries to use their national criminal law systems to “severely” punish, “particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty,” acts directly related to drug trafficking.

Les marchés qui tombent dans cette catégorie doivent être adjugés conformément aux procédures de passation des marchés prévues dans les directives et ne doivent pas être adjugés à l'exclusion des opérateurs établis dans d'autres États membres de l'Union européenne, dans les pays de l'EEE et dans les pays signataires d'un accord européen ne peuvent en être écartés.
Contracts falling into this category must be awarded in accordance with the procurement procedures in the Directives and they may not be awarded excluding operators established in other EU Member States, EEA countries and Europe Agreement countries.

La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.
Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.

6. Libéralisation des paiements et des transferts financiers Les règlements au titre de mouvements de marchandises, de services, de personnes entre les parties doivent pouvoir être faits dans des devises librement convertibles; les transferts de capitaux concernant les investissements directs, le rapatriement de ces investissements et des profits qui en découlent doivent être autorisés. 7. Règles de concurrence: Les règles concernant: - les accords entre entreprises visant à restreindre ou à fausser la concurrence - l'abus de position dominante - les aides publiques sont similaires à celles du traité de Rome. 8. Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Les pays signataires des accords européens doivent apporter une législation offrant la même protection que celle de la Communauté et adhérer aux conventions internationales.
5. Public contracts Upon entry into force of EA, P and H companies have access to contract award procedures in the Community under the same conditions as Community companies. Reciprocity not later than end of transition period. 6. Liberalisation of payments and financial transfers Payments in respect of movement of goods, services, persons between the parties must be authorised in freely convertible currency; Capital transfers in respect of direct investments, repatriation of these investments and of profits therefrom must be authorised. 7. Competition rules Rules concerning : . agreements between undertaking with a view to restrict or distort competition . abuse of dominant position . public aid similar to the Rome Treaty rules. 8. Intellectual, industrial, commercial property Legislation has to be introduced which gives the same protection as in the Community; Europe Agreement countries have to adhere to international conventions.