Traduction de «pays signataires devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés
Convention respecting transfers of insured persons from one sick fund to another and respecting sickness benefit during temporary residence

mesures d'accompagnement du protocole sur le sucre | mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre | SPAM [Abbr.]
accompanying measures for Sugar Protocol countries | SPAM | sugar-protocol accompanying measures

autre pays signataire
another signatory

Système de compensation des pertes de recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la convention de Lomé | COMPEX [Abbr.]
System of Compensation for the Loss of Export Earnings for Least-developed Countries not Signatory to the Lomé Convention | COMPEX [Abbr.]

ACP,pays d'Afrique,des Caraïbes et du Pacifique signataires de la convention de Lomé
ACP,countries of Africa,the Caribbean and the Pacific-Lomé Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les accords en matière de pêche viable à long terme devraient conserver le nom d'"accords d'association dans le domaine de la pêche", qui fait explicitement référence aux pays signataires et à la relation sur un pied d'égalité qui doit être la leur.
The term ‘fisheries partnership agreements’ should continue to be applied in the case of sustainable fisheries agreements, as these refer explicitly to the signatory countries and to the balanced relationship they establish.

Pour les marchés relevant des annexes 3, 4 et 5 et des notes générales relatives à l’Union européenne de l’appendice I de l’AMP ainsi que d’autres accords internationaux pertinents par lesquels l’Union est liée, les entités adjudicatrices devraient remplir les obligations prévues par ces accords en appliquant la présente directive aux opérateurs économiques des pays tiers qui en sont signataires.
For contracts covered by Annexes 3, 4 and 5 and the General Notes to the European Union’s Appendix I to the GPA, as well as by other relevant international agreements by which the Union is bound, contracting entities should fulfil the obligations under those agreements by applying this Directive to economic operators of third countries that are signatories to the agreements.

Les pays signataires du protocole sur le sucre, visés au protocole no 3 de l'accord de partenariat ACP-CE, touchés par la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre devraient pouvoir bénéficier de mesures d'accompagnement financées au titre du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (8).
The Sugar Protocol countries as referred to in Protocol 3 to ACP-EC Partnership Agreement affected by the Community sugar reform should be able to benefit from accompanying measures funded through Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (8).

Les numéros de contact pour les plaintes des consommateurs devraient être largement diffusés auprès du public; L'engagement volontaire des adhérents au «code éthique» à respecter les règles liées à l'introduction de l'euro devrait être davantage mis en évidence par les autorités et par les signataires eux-mêmes afin de renforcer la confiance des consommateurs; Il est crucial de doter les organes de contrôle de ressources suffisantes pour vérifier la mise en oeuvre des règles liées au passage à l'euro dans l'ensemble du pays; Une attention particulière devrait être accordée à l'évolution des prix à la fin de la période de double affichage et après l'expiration du «code éthique», ainsi que dans les secteurs où des irrégularités ont été fréquemment constatées lors des élargissements précédents de la zone euro; Il convient d'éviter de postposer les ajustements normaux des prix résultant de l'évolution des coûts de production au moyen de mesures administratives; Une distorsion des signaux donnés par les prix en raison d'une réglementation administrative de ces derniers entraînerait inévitablement des ajustements de prix plus importants à l'avenir.
The contact numbers for consumers' complaints should be widely advertised among the general public; The voluntary commitment of the subscribers of the 'Ethical Code' to respect the rules of the changeover should be further promoted by the authorities and signatories themselves in order to increase consumers' confidence; It is crucial to ensure that the control bodies have sufficient resources to check on the implementation of the changeover rules throughout the whole country. Particular attention should be paid to price developments at the end of the dual display of prices and after the expiry of the 'Ethical Code', as well as in the sectors were irregularities were frequently discovered during the previous changeovers; Delaying normal price adjustments driven by changing production costs by administrative measures should be avoided. Distorted price signals resulting from administrative price regulation would unavoidably lead to larger price adjustments in the future.

46. invite la Commission à examiner des mécanismes compatibles avec l'OMC et des politiques commerciales respectueuses du climat pour s'attaquer à la question des pays tiers qui ne sont pas liés par le Protocole de Kyoto, et à s'employer à faire en sorte que de telles possibilités soient prévues de manière plus explicite dans les futures versions du Protocole; estime que des mesures commerciales ne devraient être prises que lorsque d'autres mesures s'avèrent inopérantes en vue de la réalisation d'un objectif donné de protection de l'environnement; estime que les mesures commerciales utilisées ne devraient pas restreindre les échanges plus qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif fixé et ne devraient pas constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable; considère les ajustements des taxes aux frontières comme une manière légitime de passer à une économie produisant peu de carbone, de rétablir l'égalité entre les signataires post-Kyoto et les autres pays et de décourager les délocalisations, et considère que le début de la période post-Kyoto devrait marquer le point de départ de ces mesures;
46. Calls on the Commission to examine WTO-compatible mechanisms and climate-friendly trade policies in order to address the issue of third countries which are not bound by the Kyoto Protocol and to work towards making more explicit provision for such possibilities in future versions of the Protocol; considers that trade measures should be taken only when alternative measures would be ineffective in achieving a given environmental objective; considers that the trade measures used should be no more trade-restrictive than necessary to achieve the objective and should not constitute arbitrary or unjustifiable discrimination; regards border tax adjustments as a legitimate way of moving towards a low-carbon economy, levelling the playing field between post-Kyoto signatories and other States and discouraging relocation and considers that the beginning of the post-Kyoto period should be the starting-point for such measures;

20. en ce qui concerne plus particulièrement les pays couverts par la politique européenne de voisinage, avec lesquels l'Union européenne entretient des liens particulièrement étroits à travers des accords d'association, la clause devrait spécifier que les signataires de ces accords devraient s'accorder - sur une base mutuelle - le droit d'observer leurs élections législatives et présidentielles; demande au Conseil et à la Commission d'encourager davantage les pays concernés à admettre des observateurs internationaux lors de leurs élections, dans un souci de transparence;
20. With particular regard to the countries covered by the European Neighbourhood Policy, with which the European Union maintains particularly close links through association agreements, the clause should specify that the signatories of such agreements should grant each other – on a mutual basis – the right to observe their legislative and presidential elections; calls on the Council and the Commission to further encourage the countries concerned to admit international observers at the time of their elections, in the interests of transparency;

En outre, les résolutions du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2001 relatives aux actions contre les mines antipersonnel dans les pays en développement et dans les pays tiers autres que les pays en développement affirment toutes deux, en leur article 3, que les opérations contre les mines antipersonnel financées par l'Union européenne devraient en principe bénéficier aux seuls pays signataires de la convention interdisant les mines antipersonnel.
In addition, the European Parliament and Council resolutions of 23 July 2001 concerning action against anti-personnel landmines in developing countries and in third countries other than developing countries both state in article 3 that operations against landmines financed by the Union must in principle benefit those countries which are party to the convention banning landmines.

Je pense que les pays signataires de la convention OSPAR devraient maintenant nouer des liens internationaux plus larges avec les autres pays jouxtant les routes maritimes de transport de déchets nucléaires, y compris les pays bordant le Canal de Panama, l’Amérique du Sud et les côtes africaines.
I believe that the countries of the OSPAR Convention must now form broader international links with other countries along the main shipping routes of nuclear waste, which includes countries around the Panama Canal, South America, and the coast of Africa.

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 21 avril 1998 relative aux modalités suivant lesquelles les États membres et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen devraient assurer la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le développement et la fabrication des substances aromatisantes visées par le règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (98/282/CE)
COMMISSION RECOMMENDATION of 21 April 1998 on the ways in which the Member States and the signatory States to the Agreement on the European Economic Area should protect intellectual property in connection with the development and manufacture of flavouring substances referred to in Regulation (EC) No 2232/96 of the European Parliament and of the Council (Text with EEA relevance) (98/282/EC)

Recommandation 98/282/CE de la Commission du 21 avril 1998 relative aux modalités suivant lesquelles les États membres et les pays signataires de l’accord sur l’Espace économique européen devraient assurer la protection de la propriété intellectuelle en ce qui concerne le développement et la fabrication des substances aromatisantes visées par le règlement (CE) n° 2232/96 du Parlement européen et du Conseil [Journal officiel L 127 du 29.4.1998].
Commission Recommendation 98/282/EC of 21 April 1998 on the ways in which the Member States and the signatory States to the Agreement on the European Economic Area should protect intellectual property linked to the development and manufacture of flavouring substances referred to in Regulation (EC) No 2232/96 of the European Parliament and of the Council [Official Journal L 127 of 29.04.1998].