Traduction de «pays serait régulièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paye ordinaire [ paye normale | paie ordinaire | paie normale | paye régulière ]
regular pay

soumis à l'application régulière du droit du pays [ soumis aux voies de droit existant dans ce pays ]
subject to due process of law in that country

Registre entrées-sorties - Paye régulière
In-Out Log - Regular Pay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

156. invite les États membres à coopérer davantage sur le mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux conclus avec des pays tiers dans le domaine de l'énergie, de manière à accroître la transparence et à faire jouer leur pouvoir de négociation vis-à-vis de ces pays; invite la Commission à présenter rapidement une proposition prévoyant la réalisation obligatoire d'évaluations ex ante des accords intergouvernementaux concernant leur incidence sur le marché intérieur de l'énergie de l'Union et leur compatibilité avec la législation de l'Union; invite les États membres à exiger la participation de la Commission aux négociations sur des accords énergétiques avec des pays tiers; prie la Commission d'élaborer un modèle pour les accords énergétiques avec des pays tiers, comprenant des clauses répondant aux intérêts de l'Union; demande, au nom de la démocratie et de la transparence, que le Parlement européen soit régulièrement informé par la Commission des accords énergétiques conclus entre l'Union européenne et des pays tiers; estime qu'il serait bon d'envisager la possibilité que les États membres qui le souhaitent mettent en place un mécanisme d'achat en commun de sources d'énergie;
156. Calls on the Member States to increase their cooperation on the information exchange mechanism with regard to intergovernmental agreements (IGAs) with third countries in the field of energy, in order to increase transparency and leverage their negotiating power vis-à-vis third countries; calls on the Commission to swiftly develop a proposal for obligatory ex ante evaluations of IGAs with regard to their impact on the EU’s internal energy market and their compatibility with EU law; calls on the Member States to request the participation of the Commission in the negotiation of energy agreements with non-EU countries; calls on the Commission to develop a template for energy agreements with non-EU countries including clauses relevant to Union interests; calls, in the interest of promoting democracy and transparency, for Parliament to be kept informed by the Commission on a regular basis on energy agreements between the EU and non-EU countries; believes that consideration should be given to the possibility of Member States wishing to do so establishing a collective purchasing mechanism for energy sources in the future;

27. approuve le remplacement de la Commission des droits de l'homme des Nations unies (CDHNU) par un Conseil des droits de l'homme (CDH), plus restreint et permanent, qui serait élu par l'Assemblée générale - laquelle devrait choisir, pour y siéger, les États les plus respectueux des droits de l'homme - directement et à une majorité renforcée, ce qui conférera à ce Conseil une légitimité démocratique et un poids politique accrus; soutient l'inclusion, parmi les méthodes de travail du Haut Commissariat, d'un mécanisme de revue par les pairs, en vertu duquel chaque pays serait régulièrement soumis à une évaluation de sa situation en matière de droits de l'homme; souscrit à l'idée d'établir un lien entre l'adhésion au CDH et l'obligation, pour un pays membre, de se soumettre en permanence aux mécanismes et procédures de l'ONU; juge de la plus haute importance de renforcer le rôle des ONG indépendantes au sein de ce Conseil et estime que leur participation implique une réforme du Comité des ONG;
27. Supports the replacement of the UN Commission on Human Rights (UNCHR) with a reduced standing Human Rights Council (HRC) directly elected by the General Assembly – which, when electing members to serve in that body, should choose countries that respect human rights most scrupulously – with a strengthened majority, which will give it greater democratic legitimacy and political authority; supports the incorporation into the working methods of the UNCHR of a "peer review" mechanism which would allow for each country to be subject, on a regular basis, to a human rights assessment; supports the idea of linking accession to the HRC to the obligation for a member state to issue a standing invitation allowing for the implementation of the UN mechanisms and procedures; considers that it is of the utmost importance to reinforce the role of independent NGOs within the HRC and that their participation requires a reform of the Committee of NGOs;

24. approuve le remplacement de la Commission des droits de l'homme par un Conseil des droits de l'homme, plus restreint et permanent, qui serait élu par l'Assemblée générale ‑ laquelle devrait choisir, pour y siéger, les États les plus respectueux des droits de l'homme ‑ directement et à une majorité renforcée, ce qui conférera à ce Conseil une légalité démocratique et un poids politique accrus; soutient l'inclusion, parmi les méthodes de travail du Haut Commissariat, d'un mécanisme de revue par les pairs, en vertu duquel chaque pays serait régulièrement soumis à une évaluation de sa situation en matière de droits de l'homme; souscrit à l'idée d'établir un lien entre l'adhésion au Conseil des droits de l'homme et l'obligation, pour un pays membre, de se soumettre en permanence aux mécanismes et procédures de l'ONU; juge de la plus haute importance de renforcer le rôle des ONG indépendantes au sein de ce Conseil et estime que leur participation implique une réforme du Comité des ONG;
24. Supports the replacement of the Commission on Human Rights with a reduced standing Council on Human Rights directly elected by the General Assembly – which, when electing members to serve in that body, should choose countries that respect human rights most scrupulously – with a strengthened majority, which will give it greater democratic legitimacy and political authority; supports the incorporation into the working methods of the UNCHR of a ‘peer review’ mechanism which would allow for each country to be subject, on a regular basis, to a human rights assessment; supports the idea of linking accession to the CHR to the obligation for a member state to issue a standing invitation to the UN mechanisms and procedures; considers that it is of utmost importance to reinforce the role of independent NGOs within the CHR and that their participation requires a reform of the Committee of NGOs;

- à inclure dans toutes les initiatives ou documents de politique extérieure en matière de liberté, de sécurité et de justice, un rapport sur le respect des droits de l'homme qui serait régulièrement actualisé et soumis au Parlement européen et s'appuierait sur un financement spécifique pour la protection des droits de l'homme; recommande, en particulier, au Conseil de prévoir, dans chaque document axé sur des mesures, une section consacrée à la situation des droits de l'homme dans le pays tiers concerné; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne devrait aider les institutions de l'UE à s'assurer de la conformité des accords de l'UE avec les droits de l'homme;
- to include a human rights compliance report in all external policy initiatives or documents in the AFSJ, which would be regularly updated and presented to Parliament and backed by specific funding for human rights protection; recommends, in particular, that the Council include, in every Action Oriented Paper, a section on the human rights situation in the third country concerned; considers that the European Union Agency for Fundamental Rights should help the EU institutions in assessing the compliance of EU agreements with human rights;

14. invite instamment la Commission et le Conseil à envisager d'exiger que toutes les initiatives ainsi que tous les documents de politique extérieure en matière de liberté, de sécurité et de justice s'accompagnent d'un rapport sur le respect des droits de l'homme, qui serait régulièrement actualisé et soumis au Parlement européen; recommande, en particulier, au Conseil d'inclure, dans chaque document axé sur des mesures, une section consacrée à la situation des droits de l'homme dans le pays tiers concerné;
14. Urges the Commission and the Council to consider a requirement that all external policy initiatives or documents in the area of freedom, security and justice should be accompanied by a human rights compliance report, which would be regularly updated and presented to the European Parliament; in particular, recommends to the Council the inclusion in every Action Oriented Paper of a section on the human rights situation in the third country concerned;

Le fonctionnement du système en question serait examiné régulièrement dans le cadre des institutions de l'APC lors de réunions associant toutes les parties concernées, y compris les pays candidats concernés.
The operation of the Document would be reviewed regularly through meetings involving all the parties concerned including the relevant candidate countries, in the context of the PCA institutions.

Le fonctionnement du système en question serait examiné régulièrement dans le cadre des institutions de l'APC lors de réunions associant toutes les parties concernées, y compris les pays candidats concernés;
The operation of the Document would be reviewed regularly through meetings involving all the parties concerned including the relevant candidate countries, in the context of the PCA institutions.

Si je suis son raisonnement, il dit que, parce que ces tribunaux offrent de bonnes protections, assimilables à celles de la Charte, et de bonnes garanties d'application régulière de la loi, il ne serait pas nécessaire que nous appliquions nous-mêmes tous les critères d'application régulière de la loi dans les cas où l'extradition est demandée par ces tribunaux. Cependant, nous extradons des individus vers des pays qui ont aussi de bonnes garanties, constitutionnelles ou autres, d'application régulière de la loi.
If I follow his argument, he is saying that because the tribunals have strong Charter-like protections, strong guarantees of judicial process, we therefore do not need to exercise full due process to people who are being requested for extradition to those tribunals, but we extradite to countries that also have very strong constitutional or other guarantees of due process.

L'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine, qui justifie d'une activité effective et régulière d'une durée d'au moins trois ans dans l'Etat membre d'accueil, et dans le droit de cet Etat (y compris le droit communautaire), serait dispensé des conditions fixées dans la directive 89/48/CEE (en ce qui concerne par exemple la nécessité de passer avec succès des examens spécifiques prouvant sa connaissance du droit du pays d'accueil).
A lawyer practising under his home-country professional title who has effectively and regularly pursued for a period of at least three years an activity in the host Member State in the law of that State (including Community law) would, with a view to gaining admission to the profession of lawyer in the host Member State, be exempted from the conditions set out in Directive 89/48/EEC (e.g. the need for passing specific exams proving his knowledge in the host country law)".

Afin de resserrer davantage leur coopération, il a été convenu que les hauts fonctionnaires des pays d'Europe centrale et orientale seraient régulièrement invités aux réunions du G-24, que la coordination sur place serait renforcée et que les mesures nécessaires seraient adoptées pour associer les experts des pays d'Europe centrale et orientale aux travaux du G-24.
In order to further strengthen their cooperation, it was agreed that Senior Officials of the CEEC would be invited to meetings of the 24 on a regular basis, that coordination on the spot would be intensified and that practical ways would be developed to involve CEEC experts in the work of the 24.