Traduction de «pays se dessine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dessin et modèle [ dessin | dessin industriel ]
designs and models [ design | industrial design | design(UNBIS) | design protection(UNBIS) ]

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

dessin prototype | fichier du dessin de base | fichier de base | dessin de base | fichier du dessin prototype
seed file | prototype drawing

dessin de projet [ dessin d'avant-projet | dessin préliminaire ]
draft drawing [ preliminary drawing ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

fichier de dessin de référence externe | dessin de référence externe | dessin de référence
external reference file | reference file | reference drawing

Centre de dessin [ Centre national de dessin ]
Drawing Center [ National Drawing Center ]

dessin d'atelier | dessin de fabrication | dessin d'exécution
workshop drawing | shop drawing | shop draughting

dessin à traits noirs | dessin en noir
black line art

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire peut être déposée auprès de l'Office, du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou, dans les pays du Bénélux qui ont déjà un dessin ou modèle commun, auprès du Bureau Bénélux des dessins ou modèles.
An application to register a Community design may be submitted to the Office, the central industrial property office of a Member State or, in the Benelux countries which already have a common design, to the Benelux Design Office.

Pour célébrer le trentième anniversaire du drapeau de l’Union européenne, les ministres des finances de la zone euro ont décidé que chacun de leurs pays frapperait une pièce commémorative de 2 EUR dont la face nationale comportera le même dessin. Les citoyens et résidents des pays de la zone euro ont désigné le dessin gagnant par l’internet.
To celebrate thirty years of the EU flag, euro-area Finance Ministers decided that euro-area Member States would strike a 2-euro commemorative coin using a common design on the national side.

À moins qu'il n'apparaisse clairement quels dessins ou modèles le montant payé est destiné à couvrir et à défaut d'autres critères permettant de déterminer les dessins ou modèles destinés à être couverts, l'Office prend en considération les dessins ou modèles dans l'ordre numérique dans lequel ils sont représentés conformément à l'article 2, paragraphe 4.
Unless it is clear which designs the amount paid is intended to cover, and in the absence of other criteria for determining which designs are intended to be covered, the Office shall take the designs in the numerical order in which they are represented in accordance with Article 2(4).

À défaut de critères permettant de déterminer les dessins ou modèles que le montant payé est destiné à couvrir, l'Office prend en considération les dessins ou modèles dans l'ordre numérique dans lequel ils sont représentés conformément à l'article 2, paragraphe 4.
In the absence of any criteria for determining which designs are intended to be covered, the Office shall take the designs in the numerical order in which they are represented in accordance with Article 2(4).

le dessin ou modèle constitue une utilisation non autorisée d’une œuvre protégée par la législation sur le droit d’auteur d’un pays de l’UE.
the design constitutes an improper use of a work protected under the copyright law of an EU country.

Le règlement prévoit 2 types de protection des dessins ou modèles, directement applicables dans l’ensemble des pays de l’UE.
The regulation allows for 2 types of protection of designs, both of which apply directly in all EU countries.

Si, dans un pays de l’UE, la protection des dessins ou modèles est assurée par une législation sur les dessins ou modèles non enregistrés, sur le droit d’auteur, sur les marques, les brevets et modèles d’utilité, ou toute autre disposition, l’application de ces dispositions reste inchangée et s’ajoute à la législation spécifique relative à la protection des dessins et modèles.
If, in an EU country, designs are protected by laws concerning unregistered designs, copyright, trademarks, patents and utility models or any other law, these laws still apply side by side with the specific legislation on the protection of designs.

Elle vise à harmoniser les législations nationales sur la protection des dessins ou modèles de manière à garantir que les titulaires de droits bénéficient de la même protection dans tous les pays de l’Union européenne (UE).
It aims to harmonise national laws on the protection of design to ensure the right holder has the same protection in all EU countries.

Les pays de l’UE protègent les dessins ou modèles en les enregistrant et en conférant des droits exclusifs à leurs créateurs.
EU countries protect designs by registering them and conferring exclusive rights on their designers.