Traduction de «pays sans dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions sur le renvoi des réfugiés dans des tiers pays sûrs [ dispositions sur le renvoi dans des tiers pays sûrs ]
safe return provisions

disposition relative aux éléments provenant du pays donneur [ règle de l'élément provenant du pays donneur ]
donor content rule [ donor content country rule ]

Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance aux pays en développement et autres pays nécessitant une assistance technique pour appliquer les dispositions de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de
Trust Fund to Assist Developing Countries and Other Countries in Need of Technical Assistance in the Implementation of the Basel Convention on the Control of Transboundary Movements of Hazardous Wastes and Their Disposal

fonctionnaires et personnel technique mis à la disposition de pays en voie de développement
advisers or technical assistance experts made available to developing countries

pays justifiable des dispositions de l'article 53
country eligible under Article 53

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil et le Parlement européen négocient actuellement d'autres propositions importantes pour empêcher les pratiques fiscales abusives, et notamment la publication des déclarations pays par pays, des dispositions renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et des règles de bonne gouvernance plus strictes pour les fonds de l'Union.
The Council and the European Parliament are currently negotiating other important proposals to prevent tax abuse, including public country-by-country reporting, stronger Anti-Money Laundering provisions and tighter good governance rules for EU funds.

Comme il est indiqué dans la déclaration de la Commission sur Horizon 2020, la Commission a proposé de maintenir le cadre éthique du 7e PC «car il a permis d'élaborer, sur la base de l'expérience, une approche responsable concernant un domaine scientifique très prometteur, qui s'est avérée parfaitement adaptée à un programme de recherche auquel participent des chercheurs de nombreux pays aux dispositions réglementaires très diverses».
As mentioned in the Horizon 2020 Commission Statement, the Commission proposed the continuation of the FP7 ethics framework because “[the Commission] has developed, based on experience, a responsible approach for an area of science which holds much promise and that has proven to work satisfactorily in the context of a research programme in which researchers participate from many countries with very diverse regulatory situations”.

La Commission européenne propose de maintenir ce cadre déontologique car il a permis d'élaborer, sur la base de l'expérience, une approche responsable concernant un domaine scientifique très prometteur, qui s'est avérée parfaitement adaptée à un programme de recherche auquel participent des chercheurs de nombreux pays aux dispositions réglementaires très diverses.
The European Commission proposes the continuation of this ethical framework because it has developed, based on experience, a responsible approach for an area of science which holds much promise and that has proven to work satisfactorily in the context of a research programme in which researchers participate from many countries with very diverse regulatory situations.

1. En cas d'exportation au départ de la Communauté de déchets figurant aux annexes III, III A, III B, IV et IV A, ou de déchets ou de mélanges de déchets pour lesquels il n'existe pas de rubrique propre dans l'annexe III, IV ou IV A, et destinés à être valorisés dans des pays auxquels la décision de l'OCDE s'applique avec ou sans transit par de tels pays, les dispositions du titre II s'appliquent mutatis mutandis, sous réserve des adaptations et des ajouts énumérés aux paragraphes 2, 3 et 5
1. Where waste listed in Annexes III, IIIA, IIIB, IV and IVA, waste not classified or mixtures of wastes not classified under one single entry in either Annex III, IV or IVA are exported from the Community and destined for recovery in countries to which the OECD Decision applies, with or without transit through countries to which the OECD Decision applies, the provisions of Title II shall apply mutatis mutandis, with the adaptations and additions listed in paragraphs 2, 3 and 5.

En effet, cela oblige les autres pays membres à appliquer avec ce pays des dispositions différentes de celles qu'ils appliquent avec le reste de l'Union européenne en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions: dans leurs relations avec le Danemark, les pays membres doivent continuer à appliquer la Convention de Bruxelles alors qu'avec tout autre pays européen, le règlement (CE) n°44/2001 s'applique.
It obliges the other Member States to apply to Denmark provisions that are different from those that they apply to the rest of the European Union for the recognition and enforcement of judgments: in their relations with Denmark the Member States have to continue to apply the Brussels Convention, whereas with any other European country Regulation (EC) No 44/2001 is applicable.

En effet, cela oblige les autres pays membres à appliquer avec ce pays des dispositions différentes de celles qu'ils appliquent avec le reste de l'Union européenne en matière de signification et de notification des actes.
It obliges the other Member States to apply to Denmark provisions that are different from those that they apply to the rest of the European Union for the service of documents.

2. Lors de l'application, en vertu du présent règlement, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant l'obligation non contractuelle.
2. Where the law of a specific country is applicable by virtue of this Regulation, effect may be given to the mandatory rules of another country with which the situation is closely connected, if and in so far as, under the law of the latter country, those rules must be applied whatever the law applicable to the non-contractual obligation.

1. Lors de l'application, en vertu du présent règlement, de la loi d'un pays déterminé, il pourra être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la situation présente un lien étroit, si et dans la mesure où, selon le droit de ce dernier pays, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant l'obligation non contractuelle.
1. Where the law of a specific third country is applicable by virtue of this Regulation, effect may be given to the mandatory rules of another country with which the situation is closely connected, if and in so far as, under the law of the latter country, those rules must be applied whatever the law applicable to the non-contractual obligation.

(20) Des dispositions prévoyant une coopération accrue concernant l'utilisation de l'aéroport de Gibraltar ont été adoptées le 2 décembre 1987 à Londres par le Royaume d'Espagne et le Royaume-Uni dans une déclaration conjointe des ministres des affaires étrangères des deux pays; ces dispositions ne sont toutefois pas encore entrées en vigueur,
(20) Arrangements for greater cooperation over the use of Gibraltar airport were agreed in London on 2 December 1987 by the Kingdom of Spain and the United Kingdom in a joint declaration by the Ministers of Foreign Affairs of the two countries, and such arrangements have yet to come into operation,