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Endroit pour l'accouchement réservé
Fonds de garantie des opérations de prêt
Hollande
PTOM des Pays-Bas
Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas
Pays à monnaie clef
Pays à monnaie de réserve
Pays-Bas
Royaume des Pays-Bas
Réserve agricole
Réserve budgétaire
Réserve budgétaire CE
Réserve d'aide d'urgence
Réserve monétaire FEOGA
Réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers
Réserve pour les aides d'urgence
Réserves propres à un pays
Système de la paye de la Réserve des F.C.

Vertaling van "pays réservent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pays à monnaie clef | pays à monnaie de réserve | pays dont la monnaie fait office de monnaie de réserve internationale

key currency country | reserve centre


réserve d'aide d'urgence | réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers

reserve for emergency aid for non-member countries | reserve for emergency aid for third countries


réserve pour garanties de prêts en faveur et dans les pays tiers

reserve for guarantees on loans to non-member countries


PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]


Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]

Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]


réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]


système de la paye de la Réserve des F.C.

DND Reserve Pay System


serves propres à un pays

country-specific reservations


Pakistan : Le sort réservé aux Ahmadis qui retournent dans leur pays

Pakistan: Treatment of Ahamdis who Return


endroit pour l'accouchement réservé

Delivery place booked
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Grâce à l'accord trouvé aujourd'hui, les entreprises ne pourront plus éluder l'impôt en exploitant abusivement les asymétries entre le traitement fiscal que les pays réservent à certains revenus ou entités, même si ces asymétries font intervenir des pays tiers.

Today's agreement will ensure that companies cannot avoid taxation by abusing mismatches between countries' tax treatment of certain income or entities, even if the mismatches involve third countries.


Il s'agit notamment d'une procédure de révision des plafonds, d'un instrument de flexibilité général (qui servira à couvrir des dépenses spécifiques qui ne peuvent être financées dans la limite des plafonds) et de trois réserves budgétaires (réserve monétaire, réserve pour garantie de prêts à des pays tiers, réserve pour aides d'urgence), auxquels l'Union pourra faire appel en cas de besoins de dépenses imprévus.

This involves in particular a procedure to revise the ceilings, an instrument offering general flexibility (to cover specific expenditure that cannot be financed within the ceilings) and three budgetary reserves (monetary reserve, reserve for guaranteeing loans to third countries, reserve for urgent assistance) to which the Union can turn should unexpected expenditure needs arise.


Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été tran ...[+++]

In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.


En conséquence, leur contenu dépend du traitement que le pays réserve à ses investisseurs et investissements étrangers et à ses propres investisseurs et investissements.

Consequently, their content is determined on the basis of the treatment that a country grants to its foreign investors and investments and to its own investors and investments


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Actions proposées Court terme (jusqu'à 2013) Définir des réseaux de transport stratégique dans la région du partenariat oriental établissant des liaisons avec le RTE-T révisé Adapter la planification du futur réseau transméditerranéen de transport au contexte de la politique RTE-T révisée Élaborer une réserve potentielle de projets dans le domaine des transports présentant un intérêt pour l'UE dans les pays du voisinage oriental en donnant la priorité aux projets reliant les pays du voisinage à l'UE Renforcer la coopération de la Comm ...[+++]

Proposed actions Short term (until 2013) Define strategic transport networks in the Eastern Partnership region with connectivity to revised TEN-T Adapt the planning of future Trans-Mediterranean transport network to the context of the revised TEN-T policy Prepare a potential pipeline of transport projects of European interest in the Eastern Neighbourhood countries prioritising projects that connect the neighbouring countries with the EU Strengthen the Commission´s cooperation with the International Financial Institutions in the Eastern and Southern ENP Increase the uptake of transport interconnection projects by the Neighbourhood Investm ...[+++]


Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été tran ...[+++]

In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.


Dans le même cas, les pays de l’UE doivent prendre les mesures nécessaires pour que, lorsque des provisions ou réserves dûment constituées par la SE ou la SCE avant le transfert du siège statutaire sont partiellement ou totalement exemptées de l’impôt et ne proviennent pas d’établissements stables à l’étranger, ces provisions ou réserves puissent être reportées, en bénéficiant de la même exonération d’impôt, par un établissement stable d’une SE ou d’une SCE située sur le territoire du pays de l’UE duquel le siège statutaire a été tran ...[+++]

In the same case, EU countries shall take the necessary measures to ensure that, where provisions or reserves properly constituted by the SE or the SCE before the transfer of the registered office are partly or wholly exempt from tax and are not derived from permanent establishments abroad, such provisions or reserves may be carried over, with the same tax exemption, by a permanent establishment of the SE or the SCE which is situated within the territory of the EU country from which the registered office was transferred.


La réserve monétaire supprimée à partir de 2003 était destinée à couvrir les incidences sur les dépenses agricoles des mouvements imprévus de la parité euro/dollar. La réserve pour garantie de prêts à des pays tiers vise à alimenter le Fonds de garantie et la réserve pour aides d'urgence permet de répondre à des besoins ponctuels et imprévisibles d'aide à des pays tiers.

They are the monetary reserve (to cover the impact of unforeseen movements in the euro/dollar parity on agricultural expenditure, abolished in 2003), the loan guarantee reserve for non-member countries (to provision the Guarantee Fund) and the emergency aid reserve (to meet specific and unforeseen aid requirements of non-member countries).


La réserve monétaire supprimée à partir de 2003 était destinée à couvrir les incidences sur les dépenses agricoles des mouvements imprévus de la parité euro/dollar. La réserve pour garantie de prêts à des pays tiers vise à alimenter le Fonds de garantie et la réserve pour aides d'urgence permet de répondre à des besoins ponctuels et imprévisibles d'aide à des pays tiers.

They are the monetary reserve (to cover the impact of unforeseen movements in the euro/dollar parity on agricultural expenditure, abolished in 2003), the loan guarantee reserve for non-member countries (to provision the Guarantee Fund) and the emergency aid reserve (to meet specific and unforeseen aid requirements of non-member countries).


Il s'agit notamment d'une procédure de révision des plafonds, d'un instrument de flexibilité général (qui servira à couvrir des dépenses spécifiques qui ne peuvent être financées dans la limite des plafonds) et de trois réserves budgétaires (réserve monétaire, réserve pour garantie de prêts à des pays tiers, réserve pour aides d'urgence), auxquels l'Union pourra faire appel en cas de besoins de dépenses imprévus.

This involves in particular a procedure to revise the ceilings, an instrument offering general flexibility (to cover specific expenditure that cannot be financed within the ceilings) and three budgetary reserves (monetary reserve, reserve for guaranteeing loans to third countries, reserve for urgent assistance) to which the Union can turn should unexpected expenditure needs arise.




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Date index: 2022-07-23
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