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Vertaling van "pays qui offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre

excess supply | oversupply




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partie d'un pays australasien

Part of Australasian country


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une décision d'adéquation est une décision adoptée par la Commission européenne, constatant qu'un pays tiers offre un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel, par l'application de sa législation nationale et le respect de ses engagements internationaux.

An “adequacy decision” is a decision adopted by the European Commission, which establishes that a non-EU country ensures an adequate level of protection of personal data by reason of its domestic law and international commitments.


5. rappelle la nécessité d'établir une "liste noire" des paradis fiscaux et des pays qui faussent la concurrence au moyen de conditions fiscales favorables, y compris ceux situés dans l'Union, avant fin 2015; estime que la définition des paradis fiscaux devrait inclure au minimum les critères définis par l'OCDE, assortis de la formulation suivante: "adoption de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou accordant des avantages sans réelle activité économique et sans présence économique substantielle a ...[+++]

5. Reiterates the need to draw up a blacklist of tax havens and countries that distort competition through favourable tax conditions, including those in the EU, by the end of 2015; takes the view that the definition of tax havens should at least include the criteria set out by the OECD, together with the following: ‘provision for tax measures which entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or where advantages are granted even without any real economic activity or a substantial economic presence within the country offering such tax ...[+++]


le pays tiers ne prévoit aucune mesure fiscale qui entraîne l’exemption d’impôt ou une imposition pour la forme ou, si le pays tiers offre de tels avantages fiscaux, ceux-ci ne sont pas accordés en l'absence d'activité économique réelle et de présence économique substantielle dans le pays;

– the third country does not provide for tax measures which entail no or nominal taxes or that no advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages;


- le pays tiers ne prévoit aucune mesure fiscale qui entraîne l’exemption d’impôt ou une imposition pour la forme ou, si le pays tiers offre de tels avantages fiscaux, ceux-ci ne sont pas accordés en l'absence d'activité économique réelle et de présence économique substantielle dans le pays;

- the third country does not provide for tax measures which entail no or nominal taxes or that no advantages are granted even without any real economic activity and substantial economic presence within the third country offering such tax advantages;


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Ces ressources sont gérées par les chefs de délégation et servent à aider la Commission en soutenant (extra muros) un large éventail d'expertise, y compris la vérification de documents d'appel d'offres, la supervision des procédures d'appel d'offres et d'évaluation, la préparation des contrats, la supervision et le contrôle de la mise en oeuvre, une formation ad hoc et limitée des organismes de mise en oeuvre dans les pays bénéficiaires et une information/communication spécifique à chaque pays sur les problèmes liés à l'ISPA.

This technical assistance serves to assist the Commission with (extra muros) support for a broad range of expertise including verification of tender documents, supervision of tendering and evaluation procedures, contract preparation, supervision and control of implementation, ad-hoc and small-scale training of the implementing authorities in the beneficiary countries, and country specific information/communication about ISPA related issues.


Étant donné que ces informations doivent porter non seulement sur le pays où l’émetteur a son siège statutaire, mais aussi sur les pays où l’offre est faite ou l’admission à la négociation sur un marché réglementé demandée, lorsqu’un prospectus fait l’objet d’un passeport, la production de ces informations est onéreuse et pourrait entraver les offres transfrontières.

Since such information is to cover not only the country of registered office of the issuer but also the countries where the offer is being made or admission to trading on a regulated market is being sought, where a prospectus is passported, it is costly to produce and might hamper cross-border offers.


Il reconnaît la diversité des répercussions en fonction des pays et offre un soutien à la fois au secteur sucrier et au renforcement des alternatives économiques.

It recognises the diversity of impacts between countries and offers support both to the sugar sector and to strengthening alternative economic activities.


En outre, la directive 95/46/CEE dit dans ses généralités que le transfert de données personnelles vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si ce pays tiers offre un niveau de protection adéquat.

In addition, Directive 95/46/EEC says in general that the transfer of personal data to a third country may only take place if that third country offers an adequate level of protection.


Si, après publication de l'offre et avant expiration de la période d'acceptation de celle-ci, l'offrant ou toute personne agissant de concert avec lui acquiert des titres à un prix supérieur au prix de l'offre, l'offrant porte son offre à un prix au moins égal au prix le plus élevé payé pour les titres ainsi acquis.

If, after the bid has been made public and before the offer closes for acceptance, the offeror or any person acting in concert with him/her purchases securities at a price higher than the offer price, the offeror shall increase his/her offer so that it is not less than the highest price paid for the securities so acquired.


1. L'autorité compétente de l'État membre d'origine d'un émetteur qui a son siège statutaire dans un pays tiers peut approuver un prospectus se rapportant à une offre au public ou à une admission à la négociation sur un marché réglementé, qui a été établi selon la législation d'un pays tiers, pour autant que:

1. The competent authority of the home Member State of issuers having their registered office in a third country may approve a prospectus for an offer to the public or for admission to trading on a regulated market, drawn up in accordance with the legislation of a third country, provided that:


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