Traduction de «pays qui n’auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays qui n'est pas assujetti à la common law
non-common law jurisdiction

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

entités qui leur auraient succédé
successor entities

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

pays en développement enclavé [ pays en développement sans littoral | pays en développement qui n'a pas accès à la mer ]
land-locked developing country

pays australasien
Australasian country

Licence générale d'exportation n° Ex. 21 -- pays membres du COCOM et autres pays ou territoires admissibles
General Export Permit No. Ex. 21 -- COCOM Member Countries and other Eligible Countries and Territories

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, dans son argumentation, le groupe Rainbow méconnaît le fait que, même si la Commission, pour des raisons d’efficacité administrative, a en effet demandé et vérifié au même moment toutes les informations nécessaires relatives au groupe de sociétés concerné, elle n’avait pas à sa disposition d’informations sur le pays analogue qui auraient permis de déterminer la marge de dumping en cas de rejet du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
In its argumentation Rainbow however ignores the fact that even though the Commission indeed for administrative efficiency requested and verified all necessary information from the group of companies concerned at the same time, it had not had at its disposal information about the analogue country that would have made it possible to determine the dumping margin in case of rejecting MET.

En tout état de cause, si l’industrie de l’Union n’avait pas importé ces volumes de biodiesel, les sociétés de négoce dans l’Union les auraient importés, auraient sous-coté l’industrie de l’Union et auraient vendu ces produits sur le marché de l’Union, étant donné qu’elles importent déjà des produits en provenance de ces pays pour les revendre aux raffineurs de diesel en concurrence avec l’industrie de l’Union.
In any case had the Union industry not imported these volumes of biodiesel, trading companies in the Union would have imported them, undercut the Union industry and sold them on the Union market, as they already import from these countries for sale to the diesel refiners in competition with the Union industry.

Les pays ainsi «couplés» auraient pour objectif de créer des organismes bilatéraux (associations, fondations, instituts, comités) chargés de développer la connaissance des deux pays, de proposer un enseignement des langues, de mettre en place des échanges bilatéraux, et de réunir les universitaires, artistes, fonctionnaires, traducteurs, entreprises et citoyens actifs des deux pays.
The ‘paired’ countries would have the objective of creating bilateral organisations (associations, funds, institutions, committees) that would strengthen bilateral understanding, provide language teaching services, set up bilateral exchanges and bring together academics, artists, civil servants, translators, businesspeople and active citizens from both countries.

Les pays ainsi "couplés" auraient pour objectif de créer des organismes bilatéraux (associations, fondations, instituts, comités) chargés de développer la connaissance des deux pays, de proposer un enseignement des langues, de mettre en place des échanges bilatéraux, et de réunir les universitaires, artistes, fonctionnaires, traducteurs, entreprises et citoyens actifs des deux pays.
The ‘paired’ countries would have the objective of creating bilateral organisations (associations, funds, institutions, committees) that would strengthen bilateral understanding, provide language teaching services, set up bilateral exchanges and bring together academics, artists, civil servants, translators, businesspeople and active citizens from both countries.

s'il compte ouvrir une enquête rigoureuse et approfondie sur l'existence présumée de prisons de la CIA dans des États membres ou dans des pays candidats à l'adhésion ainsi que sur le nombre et le nom des États membres ou des pays candidats qui auraient reçu des demandes d'hébergement de centres de ce type de la part des services secrets des États-Unis ou qui auraient souscrit à de pareilles demandes, fût-ce temporairement;
whether it intends to launch a thoroughgoing, in-depth inquiry into the existence of the alleged CIA prisons in Member States or candidate countries, and into how many, and which, Member States or candidate countries have received requests to house such prisons from the United States secret services or have complied with such requests, even temporarily;

Cette tâche incombe à chaque État conformément à ses procédures constitutionnelles, mais l'Union européenne peut aider ce processus par l'échange d'informations ou, le cas échéant, par l'offre d'une assistance technique aux pays qui en auraient besoin.
This corresponds to each State in accordance with their constitutional practices, but the European Union can help in this process through the exchange of information and, when appropriate, the offer of technical assistance to countries that need it.

Dans le cas contraire, les États membres ayant des restrictions particulières pour les ressortissants de certains pays tiers n’auraient aucune possibilité de contrôle sur les visas nationaux établis par d’autres États membres. Il en résulterait un risque pour la sécurité que nous ne pouvons accepter après les événements du 11 septembre.
Those Member States with reservations about nationals of certain third countries would otherwise have no possibility of taking cognisance of them and monitoring them if national visas were issued by other Member States, resulting in a security loophole that the events of 11 September have made quite unacceptable.

En outre, les pays du Mercosur auraient la possibilité - non négligeable - de voir supprimer ou réduire les droits d'entrée pour une série de produits (en particulier dans le secteur agricole et celui de la pêche) qui constituent une part essentielle des exportations vers l'UE et pour lesquels ils jouissent d'avantages comparatifs.
Another important feature for these countries would be the opportunity to eliminate or reduce import tariffs on certain products, particularly in the agricultural and fishing sectors, which make up the greater part of their sales to the EU and where they enjoy comparative advantages.

Les sanctions financières prises contre le gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie en 1998-2000, par exemple, auraient pu être ciblées immédiatement et totalement sur les responsables dans le pays; elles auraient ainsi sans doute contribué plus utilement à prévenir les activités du gouvernement de la RFY au Kosovo.
Thanks to poor design and poor enforcement, it has generally been a question of too little, too late. For the financial sanctions taken against the government of the Federal Republic of Yugoslavia in 1998-2000 to have been truly effective in preventing FRY interference in Kosovo, for instance, measures should have been targeted swiftly and unambiguously on individual decision-makers.

En effet, ces disparités auraient des effets sur la localisation des activités de contrefaçon et de piraterie à l'intérieur de l'Union européenne, ce qui signifie que les produits contrefaisants et pirates auraient plutôt tendance à être fabriqués et vendus dans les pays qui répriment moins efficacement que d'autres la contrefaçon et la piraterie.
The disparities meant that counterfeiting and piracy were concentrated in particular areas of the European Union because counterfeit and pirated products tended to be manufactured and sold in the countries where the repression of counterfeiting and piracy was less effective than in others.