Traduction de «pays qui imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les conditions que ce pays impose à ses propres ressortissants
the conditions imposed by that State on its own nationals

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Calcul des dividendes imposables admissibles payés année d'imposition 1982
Calculation of Qualifying Taxable Dividends Paid 1982 Taxation Year

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

fraction imposable | tranche imposable
taxable proportion

matière imposable | produit imposable
dutiable product | taxable product

Diarrhée | Entérite | Iléite | Jéjunite | Sigmoïdite | précisée non infectieuse, ou SAI dans les pays où ces affections peuvent être présumées d'origine non infectieuse
Diarrhoea | Enteritis | Ileitis | Jejunitis | Sigmoiditis | specified as noninfective, or NOS in countries where the conditions can be presumed to be of noninfectious origin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) En ce qui concerne la Colombie, nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l’article 10, lorsqu’une société, qui est un résident de la Colombie, n’a pas payé d’impôt sur le revenu sur les bénéfices distribués aux actionnaires (socios o accionistas) en raison d’exonérations ou parce que le montant des bénéfices excède le maximum non imposé fixé à l’article 49 et au paragraphe 1 de l’article 245 de la loi fiscale, le dividende payé est imposable en Colombie au taux de 15 pour cent si le bénéficiaire effectif du dividende est un actionnaire (socio o accionista) qui est un résident du Canada.
(e) In the case of Colombia, notwithstanding the provisions of paragraph 2 of Article 10, when a company resident in Colombia has not paid income tax on the profit distributed to shareholders (socios o accionistas), because of exemptions or because the profit exceeds the maximum non-taxed limit contained in Article 49 and in paragraph 1 of Article 245 of the Tax Statute, the dividend distributed may be taxed in Colombia at a rate of 15 per cent, if the beneficial owner of the dividend is a shareholder (socio o accionista) resident in Canada.

Je dirais qu'il y a un devoir et une obligation qui s'imposent à la fois au pays ayant imposé la peine et au pays d'accueil.
I would say that there is a duty and an obligation on both the sentencing country and the receiving country.

Le présent amendement vise à établir une base juridique en matière de coopération internationale afin de contribuer à résoudre les situations actuelles comme celles où, par exemple, les exportateurs dans des pays tiers et dans l'Union sont tenus de faire effectuer des contrôles des transferts de biens à double usage au sein du marché intérieur (lorsque la législation des pays tiers impose des dispositions en matière de réexportation au sein du marché intérieur de biens à double usage importés), de permettre une reconnaissance mutuelle des autorisations d'exportation et, partant, de favoriser considérablement des projets industriels communs ou des projets de recherche, en particulier avec les pays tiers membres de régimes internationaux de contrôles des exportations ou figurant sur les listes des autorisations générales d'exportation actuelles, et de permettre d'adopter des dispositions spécifiques de contrôle des exportations à l'échelle de l'Union européenne qui seront applicables aux technologies élaborées dans l'Union dans le cadre de programmes internationaux financés par l'UE et faisant intervenir des pays tiers, et qui couvriront en outre l'accès à ces technologies par des moyens intangibles.
This amendment seeks to establish a legal basis on international cooperation to contribute to solving current situations such as e.g. where exporters in third countries and in the EU are obliged to apply controls to transfers of dual-use items in the single market (when third countries' laws impose re-export rules within the single market of dual-use items imported), to allow for mutual recognition of export authorisations and therefore to greatly facilitate joint industrial projects or research projects in particular with third countries members of international export control regimes or listed in the current GEA, and to allow for the adoption of EU-wide specific export control rules that would be applicable to the technologies developed in the EU in the context of EU-financed international programmes involving third countries and would also cover access through intangible means to those technologies.

À titre de comparaison, je voudrais demander si, par exemple, la Russie ou un autre pays peut imposer des exigences pour les importations de biens en provenance de l’UE que nous ne pouvons pas imposer, par exemple, à la viande importée du Brésil?
By way of comparison I would like to ask if, for example, Russia or another country can impose requirements on the import of goods from the EU which we cannot impose, for example, on meat imported from Brazil?

Une analyse de l'efficacité de plus de 100 cas de sanctions économiques depuis la Première Guerre mondiale a montré que les sanctions avaient le plus de chances de réussir dans les cas suivants: le changement que nous demandons est modeste; des grands pays ou des groupes de pays s'opposent à un pays plus faible; le pays visé est réellement dépendant de ces échanges avec les pays qui imposent des sanctions; les sanctions sont imposées rapidement et ne causent pas de préjudice important à celui qui les impose.
Research based on the effectiveness of over 100 instances of economic sanctions since World War I has shown that they are most likely to be effective if: the change we demand is modest; large powerful nations or groups of nations act against a weaker nation; the target nation is truly dependent on trade with those imposing the sanctions; sanctions are imposed quickly and damage to the imposer of sanctions is limited.

Deuxièmement, pour poursuivre dans le même ordre d'idée concernant notre politique sur les traités, comme le prévoient la Loi de l'impôt sur le revenu et son règlement d'application, si nous avons signé une convention avec un autre pays, le revenu réalisé dans cet autre pays est imposable par ce pays et le Canada ne tentera pas de l'imposer une deuxième fois.
On the second point, following along the same lines with respect to our treaty policy, the policy is, as dictated by the Income Tax Act and the regulations thereunder, that when we have a treaty with another country, the income in that other country is taxable by that country and there won't be further attempts to tax it on a secondary basis by Canada.

À l'inverse toutefois, s'il y a une activité dans cet autre pays et que, en application de la convention et des principes d'établissement des prix de cession interne, la répartition des droits de taxation donne lieu à un revenu que ce pays peut imposer, de la manière dont il le souhaite, alors l'Utopie, l'Azerbaïdjan ou l'Oman, peu importe, aurait le droit d'imposer ce revenu.
However, the converse of that is, if there is activity in that other country, so that in applying the treaty and proper transfer pricing principles the division of taxing rights would give some income for that country to tax and to decide how to tax, then it just follows that Utopia or Azerbaijan or Oman or what have you would properly have the right to tax that. Similarly, the example of Barbados was given.

Le milieu des affaires, surtout les investisseurs, sera également d'accord avec les limites qu'imposent ces conventions à la capacité de chaque pays d'imposer certains revenus, ainsi qu'à la collaboration qui en résultera entre les autorités fiscales du Canada et des autres pays.
The business community, particularly investors, will also welcome the limits that these treaties impose on each country's ability to tax certain income and the co-operation that will ensue between Canadian and other tax authorities.

Les pays impérialistes imposent leur loi aux pays du tiers monde, et les États-Unis imposent la leur jusques et y compris aux puissances impérialistes de seconde zone.
The imperialist countries impose their law on third world countries and the United States impose their own, even on second-ranking imperialist powers.

À l’heure actuelle, certains pays n’imposent aucune sanctions, d’autres imposent une amende minime tandis que d’autres encore imposent des amendes peut-être trop élevées.
At present some countries have no penalty whatsoever, some impose a very small fine and in some countries the fines are perhaps too penal.