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Analyser les exigences des entreprises
Analyser les exigences professionnelles
Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Cibler les exigences légales
Créance exigible
Créance échue
Dette exigible
Définition des besoins et exigences
Exigence de capital
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Identifier les exigences légales et normatives
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Passer en revue les exigences des entreprises
Pays n'exigeant pas de visa
Recenser les exigences légales
Reprise du Programme d'importation de vignes Françaises
Respecter les exigences légales
Technique de définition du cahier des charges
Technique de spécification des exigences
Veiller au respect des exigences légales
étudier les exigences des entreprises

Vertaling van "pays qui exigent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises

business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


Exigences phytosanitaires - Importation de vignes de pays autres que les États-Unis d'Amérique [ Reprise du Programme d'importation de vignes Françaises ]

Import Requirements for grapevines from countries other than the United States [ Resumption of french grapevine importation program ]


Exigences phytosanitaires - Importation de poires des Pays-Bas

Plant Protection Import Requirements for pears from the Netherlands


définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences

requirements engineering | software requirement engineering methodology


Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.


créance échue | créance exigible | dette exigible

debt due | due debt


exigence de capital | exigence de fonds propres

capital requirement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nonobstant le premier alinéa, point b) i), lorsque le droit d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées audit point, le dépositaire ne peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale que dans la mesure exigée par le droit dudit pays tiers et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, et seulement si:

Notwithstanding point (b)(i) of the first subparagraph, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and no local entities satisfy the delegation requirements laid down in that point, the depositary may delegate its functions to such a local entity only to the extent required by the law of that third country, only for as long as there are no local entities that satisfy the delegation requirements, and only where:


Nonobstant le premier alinéa, point b), lorsque la législation d'un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu'aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées au point (b) , le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l'exige et uniquement tant qu'aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, et seulement si:

Notwithstanding point (b) of the first subparagraph, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and no local entities satisfy the delegation requirements laid down in point (b) , the depositary may delegate its functions to such a local entity only to the extent required by the law of the third country and only for as long as there are no local entities that satisfy the delegation requirements, and only where:


Nonobstant le troisième alinéa, point b), lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées au troisième alinéa, points a) à f) , le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l’exige et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, et à ...[+++]

Notwithstanding point (b) of the third subparagraph, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and no local entities satisfy the delegation requirements laid down in points (a) to (f) of the third subparagraph , the depositary may delegate its functions to such a local entity only to the extent required by the law of the third country and only for as long as there are no local entities that satisfy the delegation requirements, and only where:


Nonobstant le troisième alinéa, point b), lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées auxdits points, le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l’exige et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, et à condition ...[+++]

Notwithstanding point (b) of the third subparagraph where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and no local entities satisfy the delegation requirements laid down in those points, the depositary may delegate its functions to such a local entity only to the extent required by the law of the third country and only for as long as there are no local entities that satisfy the delegation requirements, and only where:


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Nonobstant le second alinéa, point d) ii), lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait aux exigences relatives à la délégation visées audit point, le dépositaire peut déléguer ses fonctions à une telle entité locale uniquement dans la mesure où la législation du pays tiers l’exige et uniquement tant qu’aucune entité locale ne satisfait aux obligations en matière de délégation, sous réserve des exigences suivantes:

Notwithstanding point (d)(ii) of the second subparagraph, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and no local entities satisfy the delegation requirements laid down in that point, the depositary may delegate its functions to such a local entity only to the extent required by the law of the third country and only for as long as there are no local entities that satisfy the delegation requirements, subject to the following requirements:


Presque tous les pays ont mis en place une évaluation externe réglementaire des organismes d’EFP, tandis que 22 pays[18] exigent des organismes d’EFP qu'ils disposent de mécanismes internes d’assurance de la qualité, ce qui est facultatif mais fortement encouragé dans six autres pays (BE (fr), BG, FR, IT, LT, SK).

Almost all countries have in place statutory external evaluation of VET providers, while 22 countries[18] require VET providers to have internal quality-assurance mechanisms and in further six countries (BE fr, BG, FR, IT, LT, SK) this is voluntary but encouraged.


se félicite des élections en Thaïlande, qui doivent permettre de restaurer la démocratie; exige un processus de démocratisation et de réconciliation nationale crédible en Birmanie qui doit impliquer la pleine participation des groupes d’opposition et ethniques, et exige la libération immédiate d’Aung San Suu Kyi et de tous les prisonniers politiques, ainsi que le retour des activités des partis politiques à une situation normale; soutient les travaux des représentants spéciaux des Nations unies et de l’Union; demande au Conseil de maintenir les mesures restrictives contre le gouvernement birman, de suivre la situation attentivement et, si l’évolutio ...[+++]

Welcomes elections in Thailand restoring democracy; calls for a credible process of democratisation and national reconciliation in Burma, that must involve the full participation of the opposition and ethnic groups, and demands the immediate release of Aung San Suu Kyi and all political prisoners as well as the normalisation of activity of the political parties; supports the work of the UN and EU Special Representatives; asks the Council to maintain the restrictive measures against the Government of Burma, to follow the situation closely and, if developments in the country so require, to review those measures; asks ASEAN members, as ...[+++]


49. se félicite des élections en Thaïlande, qui doivent permettre de restaurer la démocratie; exige un processus de démocratisation et de réconciliation nationale crédible en Birmanie qui doit impliquer la pleine participation des groupes d'opposition et ethniques, et exige la libération immédiate d'Aung San Suu Kyi et de tous les prisonniers politiques, ainsi que le retour des activités des partis politiques à une situation normale; soutient les travaux des représentants spéciaux des Nations unies et de l'Union; demande au Conseil de maintenir les mesures restrictives contre le gouvernement birman, de suivre la situation attentivement et, si l'évolutio ...[+++]

49. Welcomes elections in Thailand restoring democracy; calls for a credible process of democratisation and national reconciliation in Burma, that must involve the full participation of the opposition and ethnic groups, and demands the immediate release of Aung San Suu Kyi and all political prisoners as well as the normalisation of activity of the political parties; supports the work of the UN and EU Special Representatives; asks the Council to maintain the restrictive measures against the Government of Burma, to follow the situation closely and, if developments in the country so require, to review those measures; asks ASEAN members, ...[+++]


47. se félicite des élections en Thaïlande; exige un processus de démocratisation et de réconciliation nationale crédible en Birmanie qui doit impliquer la pleine participation des groupes d'opposition et ethniques, et exige la libération immédiate d'Aung San Suu Kyi et de tous les prisonniers politiques, ainsi que le retour des activités des partis politiques à une situation normale; soutient les travaux des représentants spéciaux des Nations unies et de l'UE; demande au Conseil de maintenir les mesures restrictives contre le gouvernement birman, de suivre la situation attentivement et, si l'évolution dans le ...[+++]

47. Welcomes elections in Thailand; calls for a credible process of democratisation and national reconciliation in Burma, that must involve the full participation of the opposition and ethnic groups, and demands the immediate release of Aung San Suu Kyi and all political prisoners as well as the normalisation of activity of the political parties; supports the work of the UN and EU Special Representatives; asks the Council to maintain the restrictive measures against the Government of Burma, to follow the situation closely and, if developments in the country so require, to review those measures; asks ASEAN members, as well as China an ...[+++]


Conformément aux principes ci-dessus, les régimes d'aide ne peuvent par exemple : réserver l'aide aux seuls ressortissants du pays concerné ; exiger des bénéficiaires qu'ils possèdent le statut d'entreprise nationale établie en vertu du droit commercial national (les entreprises établies dans un État membre et opérant dans un autre par l'intermédiaire d'une succursale ou d'une agence permanente doivent pouvoir bénéficier de l'aide ; en outre l'exigence du statut d'agence ne doit être applicable qu'au moment du paiement de l'aide) ; ...[+++]

In compliance with the above principles, aid schemes must not: e.g. reserve the aid for nationals exclusively; require beneficiaries to have the status of national undertaking established under national commercial law (undertakings established in one Member State and operating in another by means of a permanent branch or agency must be eligible for aid; furthermore the agency requirement should only be enforceable upon payment of the aid); require workers of foreign companies providing filmmaking services to comply with national labour standards.


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