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Règlement Eurodac
Règlement de Dublin

Vertaling van "pays présentées ci-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person


Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national


Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrid ...[+++]

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data ...[+++]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Compte tenu des données recueillies dans d’autres pays présentées ci-dessus, le Comité est d’avis qu’aucun pays doté de systèmes parallèles public et privé d’assu­rance-santé et de prestation de soins ne peut offrir au Canada un modèle à adopter tel quel.

On the basis of the evidence from other countries presented above, the Committee has concluded that no country in which a parallel private health care insurance and delivery system coexists with a public health care insurance scheme can serve as a model that should be adopted, without change, by Canada.


La CE, en partenariat avec les pays bénéficiaires, doit concentrer ses ressources limitées sur un nombre plus réduit d'activités plus simples, axées sur les grandes priorités présentées ci-dessus, et veiller à ce que ces activités soient mises en oeuvre dans les meilleures conditions d'efficacité et de rapidité.

The EC, in partnership with the beneficiary countries, must focus its limited resources on a smaller number of simpler activities, targeted on the key priorities spelt out above, and ensure that these activities are implemented rapidly and effectively.


Des projections telles que celles présentées ci-dessus sont déterminantes pour concevoir et évaluer la politique des transports, compte tenu notamment du temps relativement long qui s’écoule avant que cette politique et les investissements connexes n’aient une influence sur la réalité du terrain.

Projections such as those presented above are crucial to devising and evaluating transport policy, particularly taking into account the long lead time for those policies and related investments to affect the reality on the ground.


12. Que le Comité de la régie interne soit autorisé à apporter les modifications corrélatives nécessaires à toutes les politiques et lignes directrices existantes et qu'il soit également autorisé à déterminer les dates d'entrée en vigueur des recommandations présentées ci- dessus et à en informer les sénateurs.

12. That the Internal Economy Committee be authorized make necessary consequential amendments to all existing policies and guidelines and to designate the dates that the above recommendations shall take effect and communicate them to senators.


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Les questions prioritaires présentées ci-dessus constituent pour la Commission la feuille de route pour l'administration en ligne.

The Commission regards the priorities set out above as the roadmap for eGovernment.


En plus des mesures présentées ci-dessus, la mise en œuvre du programme comprend l'élaboration d'un programme de travail annuel composé d'objectifs et d'actions précis, et l'élaboration d'indicateurs de santé.

In addition to the above measures, an annual work programme comprising specific objectives and activities is to be drawn up, along with health indicators.


Les orientations présentées ci-dessus quant aux objectifs, aux priorités et critères, aux instruments et aux moyens de mise en oeuvre des futures actions de l'Union dans le domaine de la recherche, ont été définies en fonction de ce que doit être leur objectif : contribuer, en combinaison avec d'autres actions de l'Union et d'autres initiatives européennes ou nationales, à la réalisation de l'"Espace européen de la recherche".

The guidelines set out above concerning the objectives, priorities, criteria, instruments and means of implementation for future EU research activities have been formulated on the basis of the objective of contributing, in combination with other EU activities and other European or national initiatives, to making a reality of the European Research Area.


12. Que le Comité de la régie interne soit autorisé à apporter les modifications corrélatives nécessaires à toutes les politiques et lignes directrices existantes et qu’il soit également autorisé à déterminer les dates d’entrée en vigueur des recommandations présentées ci dessus et à en informer les sénateurs.

12. That the Internal Economy Committee be authorized make necessary consequential amendments to all existing policies and guidelines and to designate the dates that the above recommendations shall take effect and communicate them to senators.


Comme l’a fait voir l’étude descriptive des dispositions du projet de loi présentée ci-dessus, le rôle de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié serait élargi et la plupart de ses sections seraient renommées.

As will have been evident from the description above of certain provisions of the bill, the Immigration and Refugee Board would be expanded and most of its Divisions renamed.


Que le comité de la régie interne soit autorisé à apporter les modifications corrélatives nécessaires à toutes les politiques et lignes directrices existantes, et qu'il soit également autorisé à déterminer les dates d'entrée en vigueur des recommandations présentées ci-dessus et à en informer les sénateurs.

That the internal economy committee be authorized to make necessary consequential amendments to all existing policies and guidelines and to designate the dates that the above recommendations shall take effect and communicate them to senators.




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Date index: 2024-03-23
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