Traduction de «pays pouvant faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Psychostimulants pouvant faire l'objet d'un abus
Psychostimulants with abuse potential

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

pays à financement mixte | pays pouvant bénéficier d'un financement mixte
blend country

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

pouvant faire l'objet d'une décision judiciaire
adjudicable

décision pouvant faire l'objet d'un appel
appealable decision

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

dette (obligataire) ne pouvant pas faire l'objet d'un remboursement avant l'échéance
non-callable debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

160.1 Pour l’application du paragraphe 112(2.1) de la Loi, le ministre prend en compte, en vue de l’exemption prévue, tout événement survenu dans un pays pouvant faire en sorte que tous ses ressortissants ou les personnes visées à ce paragraphe — ou certains d’entre eux — se trouvent dans une situation semblable à celles prévues aux articles 96 ou 97 de la Loi pour laquelle une personne peut se voir reconnaître la qualité de réfugié au sens de la Convention ou celle de personne à protéger.
160.1 For the purposes of subsection 112(2.1) of the Act, the Minister must consider, when an exemption is made, any event having arisen in a country that could place all or some of its nationals or former habitual residents referred to in that subsection in a situation similar to those referred to in section 96 or 97 of the Act for which a person may be determined to be a Convention refugee or a person in need of protection.

Le gouvernement du Canada devrait par ailleurs accorder une aide financière pour permettre à d’autres pays pouvant faire partie d’une police civile internationale de déployer de telles unités.
The Government of Canada should also provide financial assistance to enable other countries with international civilian police capacity to deploy such units.

L'Afrique du Sud est considérée comme le seul pays pouvant faire bouger le président du Zimbabwe, M. Robert Mugabe, mais elle ne le fait pas.
South Africa is considered as the only country that can influence Zimbabwe's president, Mr. Robert Mugabe, but it does not.

Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur, alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du droit civil de cet État membre, de «travailleur salarié» ayant droit à une rémunération pouvant faire l’objet d’un recours contre son employeur devant les juridictions nationales.
Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, as amended by Directive 2002/74/EC of the European Parliament and of the Council of 23 September 2002, must be interpreted as precluding national legislation on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, such as that at issue in the main proceedings, under which a third-country national who is not legally resident in the Member State concerned is not to be regarded as an employee with the right to an insolvency benefit — on the basis, in particular, of claims relating to unpaid wages — in the event of his employer’s insolvency, even though that third-country national is recognised under the civil law of the Member State as having the status of an ‘employee’ with an entitlement to pay which could be the subject of an action against his employer before the national courts.

L'Union propose une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes communs, aux pays pouvant bénéficier de l'instrument européen de voisinage.Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement pourraient également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à une mise en œuvre appropriée des mesures.Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «le règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8).Il y a lieu d'accorder la préférence à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, indépendamment de leur taille, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union.
The Union offers a privileged relationship, building upon a mutual commitment to shared values and principles, to the countries covered by the European Neighbourhood Instrument.The resources allocated to communication actions under this Regulation could also contribute to institutional communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation.The Programme should be monitored regularly and evaluated independently in cooperation with the Commission and the Member States in order to allow for the readjustments which are necessary if the measures are to be properly implemented.The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, unduly paid or incorrectly used and, where appropriate, administrative and financial penalties in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (7) (hereinafter ‘the Financial Regulation’) and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (8).Preference should be given to grants for projects irrespective of their size but with a high impact, in particular those which are directly linked to Union policies with a view to participating in the shaping of the Union political agenda.

En outre, la Commission a adopté, le 6 mai 2010, le règlement (UE) no 388/2010 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (6) pour empêcher que des mouvements commerciaux de chiens, de chats et de furets puissent être frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux lorsque ces animaux sont introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, du règlement (CE) no 998/2003.
In addition, Commission Regulation (EU) No 388/2010 of 6 May 2010 implementing Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council as regards the maximum number of pet animals of certain species that may be the subject of non-commercial movement (6) was adopted in order to avoid the risk of commercial movements of dogs, cats and ferrets being fraudulently disguised as non-commercial movements, when those animals are moved into a Member State from another Member State or a third country listed in Section 2 of Part B of Annex II to Regulation (EC) No 998/2003.

«demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d’application de la présente directive et pouvant faire l’objet d’une demande séparée;
‘application for international protection’ means a request made by a third-country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection, outside the scope of this Directive, that can be applied for separately;

«demande de protection internationale», la demande de protection présentée à un État membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire, le demandeur ne sollicitant pas explicitement un autre type de protection hors du champ d'application de la présente directive et pouvant faire l'objet d'une demande séparée;
‘application for international protection’ means a request made by a third country national or a stateless person for protection from a Member State, who can be understood to seek refugee status or subsidiary protection status, and who does not explicitly request another kind of protection, outside the scope of this Directive, that can be applied for separately;

FRANCHISES VOYAGEURS Le Conseil est parvenu à un accord politique pour : - porter les franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers de 45 à 175 Ecus (et de 23 à 90 Ecus pour les adolescents) et les limites pour les achats hors taxe effectués lors de voyages intracommunautaires de 45 à 90 Ecus, ce dernier chiffre pouvant faire l'objet d'une révision en 1995 ; - autoriser l'Allemagne d'être exempte de l'application des nouveaux montants des franchises "pays tiers" jusqu'en 1997 en ce qui concerne les voyageurs en provenance des pays tiers, autres que les pays appartenant à l'AELE, reliés par une frontière commune avec l'Allemagne et entrant sur le territoire allemand par la frontière terrestre ou par voie de navigation côtière ; - autoriser l'Espagne à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2000, une franchise de 600 Ecus lors de l'importation de marchandises par des voyageurs en provenance des Iles Canaries, de Ceuta et de Melilla qui entrent sur le territoire fiscal de l'Espagne.
TRAVELLERS' ALLOWANCES The Council reached political agreement on: - raising allowances for travellers from third countries from ECU 45 to ECU 175 (and from ECU 23 to 90 for adolescents) and the limits on tax- free purchases in intra-Community travel from ECU 45 to 90; this latter figure could be subject to review in 1995; - allowing Germany to be exempt from application of the new third- country allowances until 1997 in respect of travellers coming from third countries, other than EFTA countries, within which Germany has a common border, and entering German territory by a land border or by a coastal sea route; - allowing Spain to apply, until 31 December 2000, an allowance of ECU 600 for imports of goods by travellers from the Canary Islands, Ceuta and Melilla entering Spanish tax territory.