Traduction de «pays pour pénaliser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

pénalisations en carburant consommé
fuel penalties

intérêts de pénalisation | intérêts de retard | intérêts moratoires
interest on arrears | interest on deferred payment | interest on overdue payments | late payment interest | post-maturity interest

taux de pénalisation
penalty rate

pays côtiers du Pacifique [ pays du bassin du Pacifique | pays riverains du Pacifique | pays de la région du Pacifique | pays en bordure du Pacifique | pays du littoral du Pacifique | pays côtiers du Pacifique ]
Pacific Rim Countries

pays industrialisé [ pays développé | pays riche ]
industrialised country [ developed country | developed nation | first world country | first world nation | industrialized country | industrialized nation | rich country | rich nation ]

pays en développement [ PED | pays du Sud | pays en voie de développement | pays peu développé | pays sous-développé ]
developing country [ less developed country | less advanced country | underdeveloped country ]

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

pénalisation des actes préparatoires
criminal liability for preparatory acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;
76. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;

77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;
77. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;

Cette diminution aurait pour effet de pénaliser les pays qui ne posent pas de problèmes importants en matière de migration. Des mesures compensatoires dans le domaine de la politique d'immigration, telles qu'une politique des visas plus généreuse à l'égard des pays faisant preuve de coopération ou l'augmentation des quotas pour les travailleurs migrants de ces pays, semble tout aussi difficile à négocier au niveau communautaire, en particulier parce qu'elle supposerait un important effort de coopération et de coordination de la part des États membres et entre eux.
Compensatory measures in the field of migration policy such as a more generous visa policy with respect to the co-operating countries or increased quotas for migrant workers seem equally difficult to negotiate at the level of the Community, not least since it would suppose substantial co-operation and co-ordination from and between the Member States.

Le dialogue et les actions menés avec les pays tiers dans le domaine des migrations doivent faire partie intégrante d'une approche globale adoptée au niveau de l'Union européenne, fondée sur des facteurs d'incitation visant à encourager ces pays à adhérer à de nouvelles disciplines tout en ne pénalisant pas ceux qui ne souhaitent pas emboîter le pas ou qui ne sont pas à même d'y adhérer.
The dialogue and actions with third countries in the field of migration must be part of a comprehensive approach at EU level, which must be fundamentally incitative by encouraging those countries that accept new disciplines, but not penalising those who are not willing or not capable to do so.

Il ne faut pas uniquement voir dans notre vote, contre, une affirmation de nos prérogatives parlementaires, mais aussi un acte de solidarité avec des petits pays injustement pénalisés par cette décision.
Our vote against is not only an affirmation of parliamentary prerogatives, but also an act of solidarity with small countries that are being unfairly penalised by this decision.

Là, je voudrais dire que l’initiative portée par la France est très simple, et répéter qu’on est parti d’un constat, à savoir qu’il y a aujourd’hui dans le monde 90 pays qui pénalisent l’homosexualité, dont 6 qui appliquent la peine de mort.
I should like to say in this regard that the initiative taken by France is very simple, and to repeat that our starting point was the finding that, in the world today, there are ninety countries that penalise homosexuality, six of which apply the death penalty.

Ceux qui, à l'instar de l'Italie, ont donné le droit de vote aux citoyens qui ne résident pas dans le pays sont pénalisés.
Those who, like Italy, have given the right to vote to citizens not resident in the country are being penalised.

Il y a lieu de prévoir des dérogations à la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , afin de ne pas pénaliser les travailleurs hautement qualifiés des pays tiers qui sont mobiles géographiquement mais n’ont pas encore obtenu le statut de résident de longue durée — CE, visé dans ladite directive, et d’encourager les migrations géographiques et circulaires.
Derogations from Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents should be provided for in order not to penalise geographically mobile highly qualified third-country workers who have not yet acquired the EC long-term resident status referred to in that Directive, and in order to encourage geographical and circular migration.

La non-application des procédures prévues par ces directives seraient une atteinte au droit communautaire qui est passible de poursuites par la Commission, par les opérateurs économiques relevant du droit communautaire ayant ou ayant eu intérêt à obtenir un marché public de fourniture de services ou de travaux particulier et ayant été ou risquant d'être pénalisés par une violation alléguée du droit, ainsi que par les opérateurs économiques des pays de l'EEE et des pays signataires d'un accord européen.
Failure to apply the procedures of the Directives would thus constitute an infringement of EC law actionable by the Commission and by economic operators subject to EC law having or having had an interest in obtaining a particular public supply, service or works contract and who has been or risks being harmed by an alleged infringement and by economic operators from EEA countries and Europe Agreement's countries.

Dans certains pays, les fonctionnaires sont affiliés à des régimes de retraite spéciaux qui leur permettent difficilement de partir dans un pays étranger ou dans le secteur privé sans être pénalisés.
In some countries, civil servants have specific pension systems with restrictions that make it difficult to move without loss to another country or to the private sector.