Vertaling van "pays post-2013 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

port payé | poste payée | P.P. [Abbr.]
postage paid | PP [Abbr.]

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Système de contrôle sanitaire des importations en provenance des pays tiers aux postes de contrôle frontaliers
System for Health Control of Imports from Third Countries at Frontier Inspection Posts

Séminaire sur la population et le développement destiné aux femmes occupant des postes de responsabilité dans les pays anglophones des Caraïbes
Seminar for Women Leaders on Population and Development in the English-speaking Caribbean

Conférence post-ministérielle annuelle des ministres des Affaires étrangères des six pays de l'ASEAN
Annual Post Ministerial Conference of Foreign Ministers of the Six ASEAN Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. invite le Conseil et à la Commission à veiller à ce que l'Union, tant au titre du prochain cadre financier pluriannuel que du prochain document de stratégie par pays post-2013, continue d'apporter une aide sectorielle ciblée à l'Inde pour qu'elle réalise ses OMD; estime que cette approche doit englober l'aide sociale sectorielle en direction de la santé et de l'éducation des femmes ainsi que les bonnes pratiques en matière de gouvernance, de processus décisionnel et de développement, notamment un dispositif propre à améliorer les prestations de services visant à combattre la pauvreté, à traiter la dimension hommes-femmes, à réformer les institutions et à améliorer la gestion du secteur public;
17. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU continues to provide targeted sectoral assistance in India with a view to meeting the MDGs, under the next multiannual financial framework and in the next country strategy paper post-2013; believes this should include social sector support for women’s health and education and best practice in good governance, decision-making and development, including methods of improved service delivery in order to address poverty, gender issues, institutional reforms and public-sector management;

17. invite le Conseil et à la Commission à veiller à ce que l'Union, tant au titre du prochain cadre financier pluriannuel que du prochain document de stratégie par pays post-2013, continue d'apporter une aide sectorielle ciblée à l'Inde pour qu'elle réalise ses OMD; estime que cette approche doit englober l'aide sociale sectorielle en direction de la santé et de l'éducation des femmes ainsi que les bonnes pratiques en matière de gouvernance, de processus décisionnel et de développement, notamment un dispositif propre à améliorer les prestations de services visant à combattre la pauvreté, à traiter la dimension hommes‑femmes, à réformer les institutions et à améliorer la gestion du secteur public;
17. Calls on the Council and the Commission to ensure that the EU continues to provide targeted sectoral assistance in India with a view to meeting the MDGs, under the next multiannual financial framework and in the next country strategy paper post-2013; believes this should include social sector support for women’s health and education and best practice in good governance, decision-making and development, including methods of improved service delivery in order to address poverty, gender issues, institutional reforms and public-sector management;

10. rappelle aux gouvernements leur devoir de veiller à ce que les organisations de la société civile (OSC) disposent des moyens requis pour assumer leur fonction dans la société, sans utiliser la crise actuelle comme une excuse pour réduire l'aide apportée aux OSC; appelle à prévoir une enveloppe suffisante pour la facilité de soutien à la société civile post-2013 en vue de renforcer la capacité de la société civile dans les pays partenaires;
10. Reminds governments of their duty to ensure that civil society organisations (CSOs) possess the necessary means to carry out their role within society, and not to use the current crisis as an excuse to reduce support for CSOs; calls for sufficient funding of the Civil Society Facility post-2013 to further strengthen civil society’s capacity in partner countries;

96. souligne qu'il est prévu que la PAC post-2013 renforce cette contribution; reconnaît que l'agriculture a déjà réduit ses émissions de façon considérable en améliorant l'efficacité de sa production; constate, cependant, qu'à long terme, le potentiel de réduction des émissions de l'agriculture est important (à l'horizon 2050, le secteur agricole pourra réduire les émissions de gaz autres que le CO2 de 42 à 49 % par rapport aux niveaux de 1990), mais pourrait être considéré comme relativement limité par rapport aux autres secteurs; souligne que tous les principaux pays producteurs d'émissions doivent apporter des contributions adéquates;
96. Stresses that the CAP post-2013 is expected to enhance the above contribution; recognises that agriculture has already substantially reduced its emissions through improved production efficiency; notes, however, that, in the long run, the emission-reduction potential of agriculture is substantial (by 2050 the agricultural sector will be able to reduce non-CO2 emissions by between 42 % and 49 % compared to 1990 levels), but could be considered rather limited compared to other sectors; stresses that all the countries that are the main emitters must make an appropriate contribution;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

– Je me suis montré réceptif à la lecture de la proposition initiale de résolution concernant la crise que rencontre actuellement le secteur de l’élevage au sein de l’UE, qui dénonce notamment le manque de transparence au sein de la chaîne alimentaire, faisant des producteurs et consommateurs les maillons faibles de la filière agroalimentaire, l’extrême volatilité des marchés et du secteur laitier de l’UE en particulier, les distorsions de concurrence entre les producteurs de l’UE et ceux des pays tiers soumis à des réglementations moins exigeantes sur la qualité et la sécurité des aliments, et qui réaffirme la nécessité d’une régulation efficace des marchés et d’un budget fort pour la PAC post 2013. Mais je dénonce finalement l’adoption de cette résolution et, en particulier, des amendements 1, 2 et 3 qui ouvrent une voie royale à la présence de soja et de maïs transgéniques, en provenance des pays tiers, sur le territoire européen et au retour des farines animales dans l’alimentation des non-ruminants alors que la sécurité alimentaire ne peut être garantie.
– (FR) I kept an open mind during the reading of the initial motion for a resolution on the crisis currently faced by the EU livestock sector which, in particular, condemns the lack of transparency within the food supply chain turning producers and consumers into the weak links in the chain, the extreme market volatility faced by the EU dairy sector, in particular, and distortions of competition between EU producers and those from third countries subject to less demanding regulations on food quality and safety, and which reiterates the need for effective market regulation and for a strong budget for the common agricultural policy after 2013, However I ultimately condemn the adoption of this resolution and, in particular, Amendments 1, 2 and 3 which open up the way for genetically-modified soya and maize from third countries on European soil and a return to meat and bone meal in the food of non-ruminants where food safety cannot be guaranteed.

Largement questionné sur l'avenir de la politique de cohésion post 2013 et sur son financement, le commissaire Janusz Lewandowski a rappelé sa détermination à en maintenir une approche intégrée et cohérente car, selon lui, "les fonds structurels ont souvent joué un effet anti-crise dans des pays en difficulté et ont produit un effet multiplicateur dans les économies régionales.
Responding to a wide range of questions on the future of cohesion policy after 2013 – and how it is to be funded – Commissioner Janusz Lewandowski reiterated his determination to pursue an integrated and consistent approach. He stated: "The Structural Funds have often had an anti-crisis effect in countries in difficulty and a multiplier effect on regional economies.

(Le document est déposé) Question n 1174 M. Sean Casey: En ce qui concerne les compressions de personnel à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) au 1 février 2013, combien de postes ont été supprimés à l’ARC dans le cadre du plan gouvernemental visant à éliminer 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale, en indiquant (i) le nombre de postes réels supprimés, (ii) le nombre de postes supprimés en équivalent temps plein (ETP), (iii) les divisions visées par ces compressions ainsi que le nombre total de postes et d’ETP dans chaque division, (iv) les endroits où s’appliquent ces compressions partout au pays; b) est-ce qu’on estime toujours à 3 008 ETP le nombre de postes qui seront supprimés à l’ARC en vertu du plan en question a); c) dans quelles divisions prévoit-on couper ces 3 008 postes ETP, ou le nombre cible révisé; d) envisage-t-on d’éliminer des postes de vérificateur à la division de la Planification fiscale abusive à partir des compressions mentionnées en b); e) en date du 1 février 2013, combien de postes de vérificateur ont été supprimés au sein de l’ARC; f) en date du 1er février 2013, combien de postes ont été éliminés à la division de la Planification fiscale abusive; g) combien de vérificateurs travaillaient dans cette division avant les compressions, le cas échéant; h) combien de vérificateurs travaillent actuellement au sein de cette division; i) combien de vérificateurs travaillaient à la division de la Planification fiscale abusive au cours de chacun des cinq derniers exercices, et y travaillent cet exercice-ci?
(Return tabled) Question No. 1174 Mr. Sean Casey: With respect to staffing cuts at Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many positions at CRA have been cut as part of the government’s plan to eliminate 19,200 jobs from the federal public service as of February 1, 2013, broken down by the (i) number of actual positions cut, (ii) number of full-time equivalent (FTE) positions cut, (iii) divisions where these cuts have been made, including the total number of positions and FTEs cut from each division, (iv) locations of these cuts across the country; (b) are 3,008 FTE positions still the estimated number of cuts to be made at CRA as part of the plan mentioned in (a); (c) in which divisions are the 3,008 FTE positions, or revised target number, anticipated to take place; (d) are any auditors in the Aggressive International Tax Planning (AITP) division to be cut as part of the estimate in (b); (e) how many auditor positions at CRA have been cut as of February 1, 2013; (f) how many auditor positions have been cut from the AITP division as of February 1, 2013; (g) how many auditors were working in AITP before cutbacks, if any, took place; (h) how many auditors are currently working in AITP; and (i) how many auditors were working in AITP, broken down by fiscal year, for each of the past five years, including the current fiscal year?

Pour mener à bien la construction d’un nouveau poste frontalier à Windsor-Détroit d’ici à 2013, il faudra que six ordres différents de gouvernement dans deux pays concluent des ententes et prennent des décisions coordonnées; en outre, il faudra obtenir l’adhésion du secteur privé et des organisations non gouvernementales et concevoir et mener à terme un projet d’infrastructure majeur.
Completing a new crossing by 2013 at Windsor-Detroit will require coordinated decision-making and agreements from 6 different governments in two countries, the buy-in of the private sector and non-governmental organizations, and the design and completion of a major infrastructure project.

Dans le cadre de la phase II de l’Initiative sur les entrées et les sorties, l’Agence des services frontaliers du Canada et le département de la Sécurité intérieure des États-Unis ont, le 30 juin 2013, commencé à s’échanger des données liées aux entrées recueillies sur les ressortissants de pays tiers qui ne sont ni citoyens canadiens ni citoyens américains, les résidents permanents du Canada qui ne sont pas citoyens américains et les résidents permanents légitimes des États-Unis qui ne sont pas citoyens canadiens à tous les points d’entrée automatisés à la frontière terrestre commune, y compris les principaux postes frontaliers terrestres (Agence des services frontaliers du Canada, Le Canada lancera la phase II de l’initiative sur les entrées et les sorties, communiqué, 28 juin 2013).
Under Phase II of the Entry/Exit Initiative, on 30 June 2013, the Canada Border Services Agency and the U.S. Department of Homeland Security began exchanging entry data collected on third-country nationals (those who are neither citizens of Canada nor of the U.S.), permanent residents of Canada who are not U.S. citizens, and lawful permanent residents of the U.S. who are not Canadian citizens at all automated land ports of entry along the common border, including all major land border crossings (Canada Border Services Agency, “Canada set to launch Phase II of Entry/Exit Initiative,” News release, 28 June 2013).