L. considérant que, en février 2006, les législateurs des États-Unis ont présenté un projet de loi, le "Global On-Line Freedom Act", visant à réglementer les activités d'entreprises actives dans le secteur de l'Internet lorsqu'elles opèrent dans des pays où règne la répression,
L. whereas US legislators introduced a bill in February 2006, the Global On-line Freedom Act, aimed at regulating the activities of Internet businesses when they operate in repressive countries;