Traduction de «pays où l’entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays de l'entreprise
business country

impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises
taxes on the amounts of wages or salaries paid by the enterprises

théorie behaviorale de la firme | théorie béhaviorale de la firme | approche behaviorale de la firme | approche béhaviorale de la firme | théorie behaviorale de l'entreprise | théorie béhaviorale de l'entreprise | approche behaviorale de l'entreprise | approche béhaviorale de l'entreprise | théorie comportementale de la firme | approche comportementale de la firme | théorie comportementale de l'entreprise | approche comportementale de l'entreprise
behavioural theories of the firm | behavioural approach of the firm

appellations spécifiques de l'entreprise | appellations identitaires | appellations propres à l'entreprise | appellations de l'entreprise | vocabulaire de l'entreprise | nomenclature des appellations de l'entreprise | nomenclature corporative | nomenclature d'entreprise
corporate nomenclature

stage en entreprise payé par l'employeur
employer-paid internship

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

pays de l'Est [ pays du Bloc de l'Est | pays du bloc soviétique ]
East Bloc country

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

Centre international pour la promotion des entreprises | Centre international pour les entreprises publiques des pays en développement | CIEP [Abbr.]
International Centre for Promotion of Enterprises | International Centre for Public Enterprises in Developing Countries-ICPE | ICPE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«entreprise de pays tiers»: une entreprise de pays tiers au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 57), de la directive 2014/65/UE.
‘third-country firm’ means a third-country firm as defined in Article 4(1)(57) of Directive 2014/65/EU.

1. Pour le calcul, conformément à l'article 233, de la solvabilité du groupe d'une entreprise d'assurance ou de réassurance qui est une entreprise participante d'une entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers, ladite entreprise d'assurance ou de réassurance d'un pays tiers est traitée, aux seules fins de ce calcul, comme une entreprise d'assurance ou de réassurance liée.
1. When calculating the group solvency of an insurance or reinsurance undertaking which is a participating undertaking in a third-country insurance or reinsurance undertaking, in accordance with Article 233, the third-country insurance or reinsurance undertaking shall, solely for the purposes of that calculation, be treated as a related insurance or reinsurance undertaking.

Pour assurer une surveillance complémentaire efficace des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, en particulier lorsque le siège social d’une de ses filiales se trouve dans un pays tiers, les entreprises auxquelles s’applique la présente directive devraient couvrir toutes les entreprises, en particulier tout établissement de crédit dont le siège statutaire est établi dans un pays tiers et qui nécessiterait un agrément si son siège statutaire était dans l’Union.
In order to ensure effective supplementary supervision of regulated entities in a financial conglomerate, in particular where the head office of one of its subsidiaries is in a third country, the undertakings to which this Directive applies should include any undertaking, in particular any credit institution which has its registered office in a third country and which would require authorisation if its registered office were in the Union.

1. L'exercice de la surveillance complémentaire conformément à l'article 2 n'implique, en aucune manière, que les autorités compétentes sont tenues d'exercer une surveillance sur l'entreprise d'assurances du pays tiers, l'entreprise de réassurance du pays tiers, la société holding d'assurances ou la société holding mixte d'assurances considérées individuellement.
1. The exercise of supplementary supervision in accordance with Article 2 shall in no way imply that the competent authorities are required to play a supervisory role in relation to the non-member country insurance undertaking, the non-member country reinsurance undertaking, insurance holding company or mixed-activity insurance holding company taken individually.

«Sociétés holdings d'assurances, entreprises d'assurances de pays tiers et entreprises de réassurance de pays tiers»
‘Insurance holding companies, non-member country insurance undertakings and non-member country reinsurance undertakings’.

8. En ce qui concerne la documentation spécifique au pays concerné, les entreprises multinationales devraient être autorisées à choisir entre l’établissement d’un seul jeu de documents (regroupant les informations ayant trait à toutes les entreprises établies dans le pays) et la constitution de dossiers distincts pour chaque entreprise ou groupe d’activités en cause.
8. MNEs should be allowed to prepare the country-specific documentation in one set of documentation (containing information about all businesses in that country) or in separate files for each business or group of activities in that country.

Aucun pays, à l'exception des Pays-Bas, ne prévoit la possibilité de s'accorder, dans le cadre d'une procédure amiable, sur un mécanisme permettant de verser à l'entreprise des intérêts sur le trop-perçu, en tenant compte des intérêts sur des arriérés d'impôts supplémentaires dans l'autre État contractant (et vice-versa) de manière à équilibrer les intérêts perçus et payés par l'entreprise concernée.
None of the countries, except for the Netherlands, provides for the possibility to agree in a MAP for corresponding interest to be paid to the company on its overpaid taxes, having regard to the interest charges on additional back taxes in the other Contracting State (and vice versa) so as to balance the interest paid and received by the company concerned.

3. La Commission établit, pour la première fois six mois au plus tard avant la mise en application de la présente directive et ensuite périodiquement, un rapport examinant le traitement, au sens des paragraphes 4 et 5, réservé dans les pays tiers aux entreprises d'investissement de la Communauté, en ce qui concerne l'établissement et l'exercice d'activités de services d'investissement, ainsi que les prises de participations dans des entreprises d'investissement de pays tiers.
3. Initially no later than six months before this Directive is brought into effect and thereafter periodically the Commission shall draw up a report examining the treatment accorded to Community investment firms in third countries, in the terms referred to in paragraphs 4 and 5, as regards establishment, the carrying on of investment services activities and the acquisition of holdings in third-country investment firms.