Traduction de «pays ni effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer
price actually paid or payable

prix effectivement payé
price actually paid

valeur caf de l'ensemble des biens effectivement importés par un pays
total c.i.f.value of all the goods actually imported by a country

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

Système de préférences généralisées, sans réciprocité ni en faveur des pays en développement
Scheme of Generalized Non-Reciprocal and Non-Discriminatory Preferences in Favour of Developing Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a lieu de croire que d'autres actes ont été commis, mais les médias internationaux n'ont bien sûr pas accès à l'information — ils ne peuvent entrer au pays, ni circuler librement. On soupçonne effectivement que la milice shabiha et, même, les forces régulières du régime ont commis de tels actes.
There is reason to believe that other such actions have taken place, but of course because the international media is not given access, not allowed into the country, not able to move around freely, the suspicion has to be that other such action by the shabiha militia or even by the regular forces of the regime has taken place.

215. regrette que, pour neuf opérations concernant le programme national de préadhésion, la Commission ait utilisé une procédure comptable pour apurer des montants de 150 millions d'EUR sur la base d'estimations, plutôt que sur les coûts effectivement exposés, payés et acceptés, étayés par des pièces justificatives; souligne que cette pratique systématique de la DG Élargissement n'est pas conforme à l'article 88 du règlement financier ni à l'article 100 de ses règles d'application; remarque que cette procédure de longue observance entachait depuis de nombreuses années et entache les déclarations d'assurance du directeur général de la DG Élargissement, puisqu'en 2013, 20 % de toutes les dépenses de cette DG reposaient sur des estimations; se félicite que la Commission ait mis en place et appliqué immédiatement en 2014 un système assurant que l'apurement des préfinancements s'effectue dorénavant sur la base de coûts effectivement exposés et notifiés; reconnaît que la Commission a constamment souligné qu'aucune dépense n'avait été validée et acceptée officiellement par la DG Élargissement dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes et que par conséquent aucune communication d'acceptation au bénéficiaire ne peut être présumée;
215. Regrets the fact that for nine transactions relating to the national programme for pre-accession, the Commission has used an accounting procedure to clear amounts of EUR 150 million on the basis of estimates rather than on the basis of incurred, paid and accepted costs proven by supporting documents; underlines that this systematic practice of DG Enlargement is not in accordance with Article 88 of the Financial Regulation and Article 100 of its Rules of Application; points out that this long standing procedure has affected and affects the declarations of assurance of the Directorate-General for Enlargement for many years, which means that for 2013, 20% of all expenditure spent by that DG was based on estimates; welcomes the fact that in 2014 the Commission put a system in place, and implemented it without delay, to ensure that the clearing of pre-financing is made in the future on the basis of correctly incurred and reported costs; acknowledges that the Commission has consistently pointed out that no expenditure has officially been validated and accepted by DG Enlargement under the clearance of accounts procedure, and therefore that no communication to the beneficiary indicating acceptance could be assumed;

Résolu de plus (comme formant partie de cette ratification) : — Que les États-Unis approuvent le présent traité en convenant que rien dans ledit traité ne peut être interprété comme devant affecter, ou modifier, ni d’un côté ni de l’autre de la frontière internationale aux rapides de la rivière Sainte-Marie à Sault-Sainte-Marie, aucun des droits territoriaux ou riverains existant actuellement sur les eaux, ni aucun des droits des propriétaires de terrains sous l’eau, dans l’usage qui sera fait des eaux coulant sur lesdits terrains subordonnément aux exigences de la navigation dans les eaux limitrophes et dans les canaux, et sans préjudice des droits actuels des États-Unis et du Canada. Chacun des deux pays devant faire usage des eaux de la rivière Sainte-Marie, qui sont situées dans les limites de son territoire; en outre, que rien dans ce traité ne peut être invoqué comme devant gêner l’égouttement des terrains humides, des marécages ou des terres inondées, par les ruisseaux qui se jettent dans les eaux limitrophes, et que la présente interprétation sera mentionnée dans la ratification du présent traité comme exprimant le sens véritable du traité et qu’elle fera effectivement partie du traité.
Resolved further (as a part of this ratification), — That the United States approves this treaty with the understanding that nothing in this treaty shall be construed as affecting, or changing, any existing territorial, or riparian rights in the water, or rights of the owners of lands under water, on either side of the international boundary at the rapids of the St. Mary’s River at Sault Ste. Marie, in the use of the waters flowing over such lands, subject to the requirements of navigation in boundary waters and of navigation canals, and without prejudice to the existing right of the United States and Canada, each to use the waters of the St. Mary’s River, within its own territory; and further, that nothing in this treaty shall be construed to interfere with the drainage of wet, swamp, and overflowed lands into streams flowing into boundary waters, and that this interpretation will be mentioned in the ratification of this treaty as conveying the true meaning of the treaty, and will in effect, form part of the treaty.

Par conséquent, nous devrions assumer nos responsabilités et non seulement exiger la fermeture immédiate de Guantánamo, mais aussi accueillir certains détenus qui, ne pouvant retourner dans leur propre pays ni, effectivement, rester aux États-Unis, demandent que d’autres pays, y compris des pays européens, puissent les accueillir.
We should, therefore, shoulder our responsibilities and not only demand the immediate closure of Guantánamo but also accept some of the prisoners who, unable to return to their own countries or, indeed, stay in the United States, demand that other countries, European countries included, be able to take them.

En général, les problèmes soulevés sont les mêmes. La Turquie fait quelques progrès pour se rapprocher des exigences européennes, mais ces progrès ne sont jamais suffisants pour permettre de fixer une date d’adhésion approximative, ni même pour permettre d’affirmer que ce pays va effectivement rejoindre un jour l’Union.
As a general rule, the problems raised are the same – Turkey makes a certain amount of progress in bringing itself into line with EU requirements, but the progress is never satisfactory enough to give a clear indication of an approximate date for accession, or to state whether the country will, in fact, ever join the EU.

Car nous devons effectivement être conscients que ni l’Italie, ni l’Espagne, ni la Grèce, ni aucun des pays bordant la Méditerranée ne sont en mesure de s’attaquer seuls à ces problèmes.
For, indeed, we must be aware that neither Italy, nor Spain, nor Greece, nor any of the border countries on the Mediterranean, are in a position to tackle these problems on their own.

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

Ainsi, un traité qui a été signé et ratifié par le gouvernement canadien doit être intégré aux lois nationales pour pouvoir effectivement s’appliquer à l’échelle du pays – ce processus n'est ni exécutoire, ni automatique[99], et se distingue du modèle moniste en vigueur dans des pays comme les États-Unis, où une fois que le Congrès a ratifié un traité, cet instrument est applicable dans le droit américain[100]. Comme l’a indiqué Maxwell Yalden, ex‑membre du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « le Canada est un pays dualiste dans lequel on doit normalement légiférer pour intégrer un traité international au droit canadien afin de pouvoir l’invoquer devant un tribunal »[101].
In Canada , a treaty that has been signed and ratified by the government requires incorporation through domestic legislation to be actually enforceable at the national level – this is neither a self-executing nor an automatic process.[99] This is in contrast to the monist model operational in countries such as the United States , where once Congress ratifies a treaty, that instrument is enforceable in American law.[100] As stated by Maxwell Yalden, former Member of the UN Human Rights Committee, “ Canada is a dualist country where, in theory, we must legislate in order to bring an international treaty into Canadian law in order for it to be justiciable in the courts”.

Le paragraphe 13 indique que le Conseil a averti l'Irak « des graves conséquences auxquelles celui-ci aurait à faire face s'il continuait à manquer à ses obligations », mais cela ne donne pas le droit à un État membre de décider seul quand agir ni quelles seront les conséquences advenant une violation patente de la résolution ni non plus de juger si l'Irak a effectivement failli à ses obligations (0915) Le recours à la force par une coalition de pays volontaires est-il légitime en vertu d'autres dispositions de la Charte?
Paragraph 13 stipulates that Iraq “will face serious consequences as a result of its continued violation of its obligations”, but it does not leave up to individual members the right to determine when and what consequences would ensue in the event of such a material breach or to determine that such a breach has occurred (0915) Is recourse to force by a coalition of the willing lawful under any other provisions of the charter?

F. considérant que les plans d'action préparés par le Groupe sont, au niveau des données y contenues et des analyses sur l'état de la situation dans les pays cibles, effectivement utiles, mais n'apportent pas véritablement une contribution politique ni une plus-value communautaire à la résolution des problèmes qui sont à l'origine de l'immigration et de la demande d'asile;
F. whereas, while the data they contain and the analyses they make of the situation in the target countries are, of course, useful, the action plans drawn up by the Group neither make a real political contribution nor do they bring any Community added value to the solution of the problems which remain the root cause of immigration and asylum-seeking,