Vertaling van "pays ne s’appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

pays participant appliquant la mesure limitative
restraining participating country

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Le "double irlandais" fonctionne en combinaison avec le "sandwich hollandais": l'Irlande ne peut pas appliquer de retenue à la source sur les intérêts et les redevances transitant par les Pays-Bas (en raison de la directive sur les intérêts et les redevances), ceux-ci sont ensuite transférés vers des pays tiers (comme les Bermudes), étant donné que les Pays-Bas n'appliquent pas d'impôt sur les intérêts et les redevances.
- the ‘Double Irish’ works in combination with the ‘Dutch sandwich’. Ireland cannot charge withholding tax on interests royalties channelled through NL (due to interests royalties directive), these are then channelled to 3rd country (such as Bermudas) since NL does not tax interests royalties;

La présente Convention s’applique également lorsqu’une partie d’un transport entre deux pays a lieu sur le territoire d’un pays auquel s’applique la présente Convention.
The present Convention shall also apply when part of a transport operation between two countries takes place in the territory of a country to which the present Convention applies.

La règle du droit moindre ne devrait donc pas s'appliquer dans les cas où le pays d'exportation applique des normes sociales ou environnementales insuffisantes.
Therefore, the lesser duty rule should not apply in such cases, when the exporting country has an insufficient level of social and environmental standards.

Afin de dissuader les partenaires commerciaux de l'Union de se livrer à des pratiques qui créent des distorsions structurelles des échanges, la règle du droit moindre ne doit pas s'appliquer dans les cas où le pays exportateur n'applique pas de normes sociales et environnementales suffisantes ou lorsque les plaignants sont des PME.
In order to discourage EU’s trading partners from engaging in practices that create structural trade distortions, the LDR shall not apply in those cases, when the exporting country has an insufficient level of social and environmental standards or when complainants are SMEs.

En effet, cela oblige les autres pays membres à appliquer avec ce pays des dispositions différentes de celles qu'ils appliquent avec le reste de l'Union européenne en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions: dans leurs relations avec le Danemark, les pays membres doivent continuer à appliquer la Convention de Bruxelles alors qu'avec tout autre pays européen, le règlement (CE) n°44/2001 s'applique.
It obliges the other Member States to apply to Denmark provisions that are different from those that they apply to the rest of the European Union for the recognition and enforcement of judgments: in their relations with Denmark the Member States have to continue to apply the Brussels Convention, whereas with any other European country Regulation (EC) No 44/2001 is applicable.

La Commission européenne a présenté une proposition de modification de la directive sur la taxation de l'énergie (voir IP/03/1456) visant à permettre aux pays adhérents d'appliquer, à titre temporaire, des exonérations de droits d'accises ou des niveaux de taxation inférieurs aux taux minima normalement appliqués dans l'ensemble de l'UE à tous les produits énergétiques (huiles minérales, charbon et gaz naturel) ainsi qu'à l'électricité.
The European Commission has presented a proposal to amend the Energy Tax Directive (see IP/03/1456) so as to allow the EU accession countries temporarily to apply excise duty exemptions or lower rates of duty than the EU-wide minimum rates normally required on all energy products (mineral oils, coal, natural gas) and electricity.

Il convient que le Parlement européen et la Commission européenne admettent que toute décision de l"un de ces pays d"opter pour le nucléaire doit satisfaire aux exigences suivantes: un accord sur des pratiques et normes en matière de sécurité, applicables dans tous les pays; le refus de tout pays doté d"un savoir-faire nucléaire de coopérer avec un pays qui n"applique pas ces normes et pratiques; la même approche doit s"appliquer à tous les États membres de l"UE dotés d"une capacité nucléaire.
The European Parliament and European Commission should accept that a decision by one of these countries to pursue the nuclear option requires: an agreed act of safety standards and practices, applicable in all countries; a refusal by any country with nuclear expertise to cooperate with any country which does not apply these standards and practices; the same approach must apply to all EU Member States with nuclear capacity.

Le CES souscrit totalement à la proposition de la Commission d'éliminer les obstacles actuels à la circulation des ressortissants de pays tiers, en appliquant aux frontières intérieures les mêmes critères que ceux appliqués pour le franchissement des frontières extérieures aux Etats membres.
The Committee endorses the Commission proposal to eliminate obstacles to free movement of third-country nationals by applying the same criteria at internal borders as at external borders.

M. Peter Bakvis: L'OMC peut permettre à des pays de l'appliquer, mais si un pays ne le désire pas, il ne l'applique pas.
Mr. Peter Bakvis: The WTO can allow countries to apply it, but if a country does not want to, it does not apply it.

Les contribuables peuvent les appliquer ou amener les pays à les appliquer, mais il s'agit d'ententes entre pays.
Taxpayers are able to enforce them or cause countries to enforce them, but they are bargains between countries.