Vertaling van "pays ne soient traînés devant " (Frans → Engels) :

Les pays de l’UE veillent à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits devant leurs tribunaux nationaux, devant les juridictions d’un autre État ou devant la CPI.
EU countries shall ensure that those responsible for war crimes are brought before their domestic courts, the courts of another State or the ICC.

Veillons à ce que les lois criminelles du pays soient modifiées afin que les employeurs négligents, et peu m'importe que ce soit de gros ou de petits employeurs, soient traînés devant les tribunaux du pays et tenus responsables de leurs actes.
Let us see the criminal laws in this country change to bring those negligent employers—I do not care whether they are large employers or small employers—if they have been negligent, let them be taken to task before the courts of this country and be held accountable.

Les dispositions portant inversion de la charge de la preuve modifient la situation actuelle où l'État doit plaider pour que des jeunes de 14 à 17 ans soient traînés devant le tribunal pour adultes. Les choses vont changer.
The question of the changing the reverse onus provisions, changing the existing situation whereby the state now has to argue for youth between the ages of 14 and 17 to be brought before adult court, will change.

Je ne m'attends pas à ce que des garçons et des jeunes enfants soient traînés devant les tribunaux à cause du projet de loi à l'étude, mais je considère la question de la même façon que le mariage entre homosexuels.
I do not expect boys and young children to be brought to court because of this bill, but I look at it as I look at same-sex marriage.

Ceux qui disent que ce processus permettra d'éviter que des gens soient traînés devant les tribunaux ne comprennent pas la nature du processus et ils ne comprennent pas non plus à quel point les groupes radicaux de protection des animaux veulent poursuivre des gens.
Those who say that this proceeding will now act as an effective screen to prevent people from having to go to court do not understand the nature of this process, nor do they understand the determination of radical animal rights groups to prosecute individuals.

e) les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.
(e) shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.

e)les actions offertes, attribuées ou devant être attribuées gratuitement aux actionnaires existants, et les dividendes payés sous la forme d'actions de la même catégorie que celles donnant droit à ces dividendes, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé et qu'un document contenant des informations sur le nombre et la nature des actions ainsi que sur les raisons et les modalités de l'offre soit rendu disponible.
(e)shares offered, allotted or to be allotted free of charge to existing shareholders, and dividends paid out in the form of shares of the same class as the shares in respect of which such dividends are paid, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market and that a document is made available containing information on the number and nature of the shares and the reasons for and details of the offer.

Certains ont dit craindre que des parents ne soient traînés devant les tribunaux chaque fois qu'ils tapent sur les doigts de leurs enfants pour les éloigner de la cuisinière, ou que l'application de la loi ne fasse preuve de discrimination contre les familles marginalisées par leur pauvreté ou leur culture; ou que les parents ne trouvent des mesures disciplinaires encore plus cruelles parce qu'ils ne pourraient plus avoir recours aux châtiments corporels.
Concerns have been raised that parents would be dragged into court every time they slap their child's fingers away from a hot stove, that law enforcement would discriminate against families marginalized by poverty or culture, and that parents would devise even more cruel disciplinary methods because they could no longer use corporal punishment.