Traduction de «pays mentionnés précédemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pay visé à l'annexe B | pays de l'annexe B | pays mentionné à l'annexe B
Annex B country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, d'ISPA, de Phare, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet SAPARD, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [the applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

Comme mentionné précédemment, la Commission estime que la législation applicable au droit de réponse ou aux mesures équivalentes devrait être celle du pays dans lequel l'organisme de radiodiffusion est établi.
As mentioned earlier, the Commission takes the view that the law applicable to the right of reply or equivalent measures should be the law of the country in which the broadcaster is established.

Ce n'est pas par coïncidence que chacun des six pays mentionnés précédemment compte au moins un transporteur mondial important et prospère ainsi qu'au moins une plaque tournante mondiale. Qui plus est, tous profitent des avantages économiques considérables qui en découlent.
Not coincidentally, all six of the previously mentioned countries are home to one or more significant and successful global airlines and one or more global hub airports; and all enjoy the considerable resultant economic benefits.

Je tiens à lui rappeler que le député de Medicine Hat a mentionné précédemment que notre gouvernement a injecté 3 milliards de dollars jusqu'à présent dans les normes relatives à la salubrité de l'eau et aux eaux usées sur les territoires des Premières Nations de notre grand pays.
I would like to remind him that the member for Medicine Hat spoke earlier of our government's commitment of $3 billion so far on the issue of water and wastewater standards on first nations land across this great country.

Comme je l'ai mentionné précédemment, nous tenons compte d'environ 30 éléments de ce qui pourrait constituer un cadre stratégique et nous avons examiné l'ensemble des pays du G8.
As I mentioned earlier, we're looking at about 30 components of what could constitute a policy framework, and we looked at all the G-8 countries.

Une refonte pourrait être l’occasion d’inclure, dans le nouveau cadre juridique, les dispositions du protocole de 2001 précédemment mentionné, qui n’a pas encore été ratifié par un nombre suffisant de pays et qui n’est pas encore entré en vigueur.
A recasting may provide the opportunity to include in the new legal framework the provisions of the already mentioned 2001 Protocol, which has not yet been ratified by a sufficient number of countries and has not yet entered into force.

Les pays en question ont été mentionnés précédemment.
The countries in question are those listed above.

Comme je l'ai mentionné précédemment, il est dommage que cette motion ne puisse faire l'objet d'un vote particulièrement parce que le gouvernement semble envisager la possibilité de mettre en oeuvre la notion de tiers pays sûr dans notre politique d'immigration.
As I said before, it is unfortunate that this motion is not votable especially because the government appears somewhat warm to the idea of implementing safe third countries in our immigration policy.