Vertaling van "pays membres était-elle " (Frans → Engels) :

Les dérogations énoncées aux paragraphes 4 et 5 peuvent être limitées aux cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire des États membres était due à l’exercice d’une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d’un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d’origine.
The derogations set out in paragraphs 4 and 5 may be restricted to cases where the third-country national concerned can present evidence that he has been absent from the territory of the Member States to exercise an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study in his own country of origin.

Les États membres ont établi la convention et y ont constaté que, dans bien des cas, la fraude portant atteinte aux recettes et dépenses de l'Union n'était pas limitée à un seul pays et qu'elle était souvent le fait de réseaux criminels organisés.
The Member States drew up the Convention, in which it was noted that fraud affecting Union revenue and expenditure in many cases was not confined to a single country and was often committed by organised criminal networks.

Si l'un des pays membres était attaqué par un pays du Pacte de Varsovie ou aujourd'hui, par la Russie, tous les membres de l'OTAN devaient défendre ce pays.
If one of the countries is attacked by the Warsaw Pact, or today, Russia, all the member countries help defend that country.

Quarante-huit pour cent de la population canadienne avait complété une formation postsecondaire en 1996, alors que la moyenne des pays membres était de 23 p. 100.
The percentage of Canadians who had completed post-secondary education in 1996 was 48%, while the average in member countries was 23%.

2. Une entité ou une construction juridique dont le siège de direction effective se trouve dans un État membre et qui n'est pas effectivement imposée en vertu des règles générales régissant la fiscalité directe dans l'État membre en question, dans l'État membre où elle est établie ou dans tout autre pays ou autre juridiction dont elle est résidente fiscale, est considérée comme un agent payeur à la réception d'un paiement d'intérêts ou au moment de l'attribution de ce paiement.
2. An entity or a legal arrangement which has its place of effective management within a Member State and which is not subject to effective taxation under the general rules for direct taxation applicable either in that Member State, or in the Member State where it is established, or in any country or jurisdiction where it is otherwise resident for tax purposes, shall be considered to be a paying agent upon receipt of an interest payment or upon securing of such payment.

Cette initiative, qui a, à juste titre, été déclarée ouverte à tous les autres pays membres (car elle ne doit pas diviser, mais unir), n'est pas sortie du néant.
There is a background to this initiative, which these countries are right to say is open to all other Member States, because it must bring us together, not divide us.

À l'OTAN, nous avons voté avec nos alliés pour dire que toute attaque contre un pays membre était une attaque contre nous tous, et nous ne changerons pas d'idée.
We voted at NATO with our allies to say that if one member is attacked we are all attacked and we will stand by what we said.

L'article 8, paragraphe 16, du statut de la SE établit qu'après le transfert de son siège statutaire dans un autre État membre, une SE peut toujours être considérée comme ayant son siège statutaire dans l'État membre où elle était immatriculée avant le transfert pour ce qui est des transactions antérieures au transfert.
Article 8(16) of the SE Statute provides that after the transfer of the registered office to another Member State, an SE may still be considered as having its registered office in the Member State where the SE was registered prior to the transfer insofar as its dealings before the transfer are concerned.

Elle est ouverte aux pays non-membres de l'Union européenne et comprend, aujourd'hui, 32 pays membres (les 25 États membres de l'UE, les 3 pays candidats à l'adhésion, ainsi que le Liechtenstein, l'Islande, la Norvège et la Suisse).
The Agency is open to countries that are not members of the European Union, and currently has 32 members (the 25 EU Member States, the 3 candidate countries for accession, plus Liechtenstein, Iceland, Norway and Switzerland).

Non seulement elles compromettent la position des concurrents d'autres pays membres, mais elles portent souvent préjudice à long terme aux industries mêmes qu'elles visent à protéger.
As well as undermining competitors in other member countries, they often do long-term damage to the very industry they were designed to protect.