Concernant la possibilité que des États membres, des pays adhérents et des pays candidats soient, à travers des actes ou des omissions, impliqués dans des arrestations, des captures illégales, des éloignements, des enlèvements, des expulsions, des restitutions extraordinaires et des détentions secrètes ou qu'ils s'en soient rendus complices
On the possibility that Member States and accession and candidate countries have, through their actions or by omission, been involved or complicit in arrests, illegal seizures, removals, abductions, expulsions, extraordinary renditions and secret detentions