Traduction de «pays mais uniquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

structure unique incluant l'ensemble de ces pays
single inclusive structure

intérêts échus mais non payés
interest due but not paid

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, y compris son Protocole, signé à la Haye le 27 mai 1986, telle que modi
Protocol amending the Convention between Canada and the Kingdom of the Netherlands for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, with Protocol, signed at the Hague on May 27 1986, as amended by

Décret de remise visant Cooper Industries (Canada) Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains robinets à tournant sphérique en acier importés au Canada par Les Industries Cooper (Canada) Inc. entre le 20 mai 1992 et le 15 juillet 1992 ]
Cooper Industries (Canada) Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain steel, ball valves imported into Canada by Cooper Industries (Canada) Inc. between May 20, 1992 and July 15, 1992 ]

Arrangement du 26 mai 2004 entre le Chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, agissant pour le compte du Conseil fédéral suisse et le Ministre de la Défense du Royaume des Pays-Bas portant sur les activités communes des Forces aériennes suisses et de la Royal Netherlands Air Force
Agreement of 26 May 2004 between the Head of the Federal Department of Defence, Civil Protection, and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Defence Minister of the Kingdom of the Netherlands on combined activities of the Swiss Air Force and the Royal Netherlands Air Force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales continueront d'avoir le droit de refuser la vente d'un produit commercialisé légalement dans un autre pays, mais uniquement lorsque cela est nécessaire et justifié en vue de protéger l'intérêt public légitime (par exemple, en matière de santé et d'environnement) et lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen ou d'autres mesures moins restrictives permettant d'atteindre ces objectifs.
National authorities will continue to have the right to refuse the sale of a product lawfully sold in another country but only when it is necessary and justified to pursue legitimate public interest (e.g. health or environment) and there is no other way or available less restrictive means to achieve those objectives.

Les fournisseurs de services audiovisuels doivent se conformer non pas à 28 réglementations différentes, mais uniquement à celle du pays dans lequel ils sont établis.
Audiovisual providers do not need to comply with 28 different rules, only with those of the country where they are established.

Non. La proposition de règlement dispose uniquement que les professionnels ne peuvent pas opérer de discrimination en fonction du pays d’émission d’une carte de crédit ou de débit, mais uniquement au sein d’une même marque de paiement.
No. The proposed Regulation only says that traders may not discriminate based on the country in which a credit or debit card is issued, but only within a specific payment brand.

Cependant, il convient de souligner fermement qu’elle ne doit pas devenir un prétexte et un instrument pour accroître les financements européens en faveur de ces pays, mais uniquement améliorer l’utilisation de ces fonds dans le cadre du développement de la région atlantique.
However, one has to strongly emphasise that it must not become a pretext and an instrument to increase EU funding for these countries, but only to improve the use of such funding in the context of the development of the Atlantic region.

Au cours d’une période transitoire qui, en principe, compte tenu de la recommandation émise par l’AEMF, sera close par voie d’acte délégué trois ans après la mise en place du passeport pour les gestionnaires établis dans des pays tiers, un gestionnaire établi dans un pays tiers qui envisage de commercialiser des FIA dans certains États membres uniquement et sans passeport devrait également être autorisé à le faire par les États membres concernés, mais uniquement dans la mesure où il remplit certaines conditions minimales.
During a transitional period which will, in principle, taking into account ESMA’s advice, be brought to an end by means of a delegated act 3 years after the establishment of the passport for non-EU AIFMs, a non-EU AIFM intending to market AIFs in certain Member States only and without such a passport should also be permitted to do so by the relevant Member States, but only in so far as certain minimum conditions are met.

Le règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité , étend les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans la Communauté et qui se trouvent dans une situation relevant de plus d’un État membre.
Council Regulation (EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extending the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EEC) No 574/72 to nationals of third-countries who are not already covered by those provisions solely on the ground of their nationality extends the provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 to third-country nationals who are legally residing in the Community and who are in a cross-border situation.

- (DE) Monsieur le Président, la commission des affaires économiques et monétaires a décidé à une très large majorité que nous ne devions pas, par le biais de ce rapport, poser un jugement sur chaque pays, mais uniquement exprimer un avis sur les conditions d’adhésion à la zone euro.
– (DE) Mr President, the Committee on Economic and Monetary Affairs decided, by a very large majority, that we should not, by means of this report, pass judgment on individual countries, but only express a view on the conditions for membership of the euro zone.

Elle résulte de la nécessité de répondre à une concurrence toujours plus féroce, qui va de pair avec celle de réduire les coûts de production. Il est vrai qu’elle entraîne des pertes d’emplois dans certains pays, mais uniquement à court terme.
It is a consequence of the need to respond to ever-fiercer competition that goes hand-in-hand with the need to reduce manufacturing costs. It is true that relocation results in job losses in certain countries, but only in the short term.

Les mines jouent un rôle essentiel du point de vue de la défense de la Finlande, elles ne servent pas à conquérir d’autres pays, mais uniquement à la défense.
The mines are an essential part of Finland’s defences. They cannot be used to conquer other countries, but are only used for purposes of defence.

N'oublions pas que des erreurs judiciaires ont été vérifiées dans des cas similaires et ce n'est pas un hasard si elles concernaient des personnes qui n'avaient pas les moyens de se payer un avocat. Je crois que les facultés de droit des États-Unis fonctionnent bien parce que les avocats sont très bien payés, mais uniquement par ceux qui peuvent se permettre de recourir à leurs services.
I believe that the high quality of the law faculties in the United States is due to the fact that the attorneys are very highly paid, but they are only highly paid by those can afford to employ their services.