Traduction de «pays légalement tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tableau du pays légal et synonymes
view legal country/synonyms

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Etude comparative des dispositions légales de divers pays en matière de sécurité et d'exécution de la loi
An International Comparison of Security and Enforcement Legal Provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nokia, par exemple, qui est implantée aux États-Unis et souscrit à la sphère de sécurité, fournit l'information suivante dans sa politique de protection de la vie privée. «Nous pourrions être légalement tenus de divulguer des données à caractère personnel vous concernant à certaines autorités ou à d'autres tiers, par exemple, à des agences répressives, dans les pays où nous sommes présents ou bien dans lesquels des tiers agissant en notre nom sont présents».
For example Nokia, which has operations in the U.S. and is a Safe Harbour member provides a following notice in its privacy policy: “We may be obligated by mandatory law to disclose your personal data to certain authorities or other third parties, for example, to law enforcement agencies in the countries where we or third parties acting on our behalf operate”.

15 % des quotas «aviation» seront mis aux enchères, et les États membres sont légalement tenus de consacrer la totalité du produit de cette vente aux enchères à la lutte contre le changement climatique dans l'UE et dans les pays tiers, ainsi qu'à la recherche et au développement dans les secteurs de l'aéronautique et du transport aérien.
15% of aviation allowances will be auctioned, with the legislation stating that Member States should spend all the revenues to tackle climate change in the EU and third countries, including on research and development in aeronautics and air transport.

Toutefois, il était très important d’examiner très attentivement notre responsabilité car elle aurait eu un effet direct pour les pays légalement tenus par la directive.
However it was very important to consider our responsibility carefully as it would have had a direct effect on those countries legally bound by this Directive.

134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

128. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
128. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the HR/VP to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

Aucun autre gouvernement n'a investi autant dans l'histoire de notre pays. Malheureusement, à cause des budgets libéraux de 2004 et 2005, en faveur desquels les néodémocrates ont voté, avec les libéraux, y compris la députée de St. Paul's qui était à l'époque secrétaire d'État à la Santé, nous sommes légalement tenus de réduire de 16 millions de dollars le budget de l'Agence de la santé publique pour réaliser des économies.
It is unfortunate that, because of the Liberal 2004 and 2005 budgets, which were voted for by the NDP and Liberals, including the member for St. Paul's, who was then secretary of state for public health, we are legally required to find $16 million in savings at the Public Health Agency.

Les pays industrialisés qui ont ratifié le protocole de Kyoto sont légalement tenus d’atteindre les objectifs qui leur ont été fixés concernant la limitation ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2012.
Industrialised countries that have ratified the Protocol are legally obliged to meet their targets for limiting or reducing greenhouse gas emissions by 2012.

4. condamne vivement les propos haineux tenus contre les roms dans les médias officiels de Biélorussie ainsi que les démarches récentes des autorités du pays contre l'Union des Polonais de Biélorussie et des institutions religieuses, la violation des principes fondamentaux de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (1995), notamment l'égalité devant la loi, la sauvegarde de la culture, de l'identité, de la religion, de la langue et des traditions, l'accès aux médias, la liberté de contact pacifique avec des personnes en séjour légal dans d'autres pays et l'utilisation des langues minoritaires;
4. Strongly condemns the hate speeches against the Roma population in the official media of Belarus as well as the recent actions of the Belarusian authorities against the Union of Poles in Belarus and religious institutions; violating the basic principles of the Council of Europe's 1995 'Framework Convention for the Protection of National Minorities', including equality before the law, preserving culture, identity, religion, languages and traditions, access to the media, free and peaceful contact with people legally residing in other states and using minority languages;

5. déplore l'insuffisance des objectifs contraignants fixés pour la première période d'engagement, qu'ils ne représentent qu'un "premier pas modeste", et que les pays riches ne sont pas légalement tenus de respecter les objectifs de réduction des émissions à l'intérieur de leurs propres frontières;
5. Regrets that the binding objectives set for the first period of commitment are not enough and only represent 'a first modest step' and that the rich countries are not legally required to meet the emission reduction targets within their own borders;

Des intervenants de partout au pays sont légalement tenus de protéger les droits des enfants dans leurs provinces respectives.
Advocates across the country are mandated through legislation to look after the rights and entitlements of children in their respective provinces.