Traduction de «pays jusque-là tenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fret payé jusqu'à... | port payé jusqu'à...
carriage paid to... | freight paid to...

port et assurance payés | PAP | port assurance payés | PAP | port, assurance payés jusqu'à | port payé, assurance comprise, jusqu'à
carriage and insurance paid to | CIP

port payé | POP | port payé jusqu'à | fret payé jusqu'à
carriage paid to | CPT

port et assurance payés jusqu'à | PAP | port assurance payés
Carriage and insurance paid to | CIP

port payé | port payé jusqu'à | POP | CPT
carriage paid to | CPT

port payé jusqu'à ...
Carriage paid to ... Carriage paid to ...

fret payé jusqu'à ...
freight paid to ... freight paid to ...

port payé jusqu'à
carriage paid to

port payé jusqu'à | POP
Carriage paid to | CPT

fret/port payé jusqu'à
freight and carriage paid to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays sont également tenus de fournir les données sur les postes occupés afin de standardiser les données sur les emplois vacants à des fins de comparaison.
Countries must also provide data on occupied posts in order to standardise job vacancy data for comparative purposes.

En vertu des critères de Copenhague, tous les pays candidats sont tenus d'avoir transposé la directive 95/46/CE au moment de leur adhésion.
In line with the Copenhagen criteria, all candidate countries are commited to transposing Directive 95/46/EC by the time of accession.

Cet aspect est particulièrement important pour les États membres dont la viabilité budgétaire présente des risques ou dont le taux d'endettement dépasse les 60 %. Ces pays seraient ainsi tenus de consentir un ajustement budgétaire structurel de ≥ 0,75 % du PIB ou de ≥ 1 % du PIB, selon que leur situation économique favorable continue de s'améliorer ou non.
This is particularly important for the Member States with fiscal sustainability risks or debt-to-GDP ratios exceeding the 60 % and therefore such Member States would be required to provide a structural fiscal adjustment of ≥ 0.75 % of GDP or ≥1 % of GDP, depending on whether their good economic situation continues to improve further or not.

Aussi bien, même si le droit national ne la qualifie pas comme telle, il convient de la considérer comme une prestation de vieillesse conformément à la législation de l’Union européenne et les Pays‑Bas sont tenus de verser ladite allocation aux retraités du régime légal néerlandais vivant dans un autre État membre de l’UE, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse.
So, even if national law does not class it as such, it is an old age benefit according to EU lawand The Netherlands is required to pay the allowance to recipients of a Dutch statutory old-age pension who live in another EU Member State, Iceland, Liechtenstein, Norway or Switzerland.

Par conséquent, en vertu du droit de l’Union, les Pays-Bas sont tenus de verser l’allocation en cause, qui s’élève à 33,65 € par mois, aux retraités vivant dans un autre État membre de l’UE, au Liechtenstein, en Norvège, en Islande ou en Suisse.
Therefore under EU law, The Netherlands are required to pay the allowance of €33.65 per month to recipients of a pension who live in another EU Member State, Liechtenstein, Norway, Iceland or Switzerland.

Les Pays-Bas seront tenus de mettre un terme à la restriction à la vente des échelles portables importées d'autres États membres ainsi qu'à l'interdiction de l'exportation des Pays-Bas de certaines espèces d'animaux empaillés.
The Netherlands will be requested to cease restricting the sale of portable ladders imported from other Member States and to stop preventing the export from the Netherlands of certain types of stuffed animal.

Le paiement unique à la surface (RPUS) se maintient pour ces pays jusqu'en 2007, ainsi que les paiements directs complémentaires jusqu'à la fin 2008 dans le cadre du RPUS.
The single area payment scheme (SAPS) will be maintained for these countries until 2007, and additional direct payments will be maintained until the end of 2008 with regard to the SAPS.

10. RAPPELLE que les pays candidats seront tenus, dans le cadre des politiques qu'ils mènent à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, de s'aligner progressivement et aussi rapidement que possible, dans la perspective de leur adhésion, sur les politiques et les positions adoptées par la Communauté et ses États membres et considère que, dans le domaine de la culture et le secteur de l'audiovisuel, cela devrait s'appliquer dans le but de préserver et de promouvoir la diversité culturelle en Europe,
10. RECALLS that candidate countries will be required within the framework of their policies towards third countries and international organisations, particularly the World Trade Organisation, to align themselves progressively, and as quickly as possible, in the perspective of accession, to the policies and positions adopted by the Community and its Member States, and expresses the view that, in cultural and audiovisual fields, this should apply with the aim of preserving and promoting cultural diversity in Europe,

Au cours de cette période, les pays concernés seraient tenus d'appliquer des critères objectifs, stables, transparents et publics à leurs procédures d'autorisation pour l'achat de biens immobiliers.
During this period, the countries concerned would have to use objective, stable, transparent and public criteria for the authorisation procedures for real estate acquisitions.

Lorsque les infractions ont un caractère administratif, ces sanctions consistent en général, en des amendes pouvant aller jusqu'à un multiple de la valeur du bien culturel concerné, ainsi que, dans certains pays, jusqu'à la perte temporaire ou définitive de la licence administrative imposée pour l'exercice de l'activité professionnelle.
Where infringements are of an administrative nature, the sanctions generally consist of fines which can go up to many times the value of the cultural object concerned and, in certain countries, as far as temporary or permanent withdrawal of the administrative licence which is required in order to exercise that professional activity.