Vertaling van "pays juge donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du conseil arbitral ou du juge-arbitre en vue de défalcation d'un trop-payé, en raison des difficultés financières du prestataire
Recommendation for Write-Off by the Board of Referees or Umpire due to the Claimant's Financial Hardship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette action n'ayant pas été jugée prioritaire par aucun des pays candidats, elle n'a donc pas été reprise dans les programmes approuvés.
This measure was not considered as a priority by any of the applicant countries. Consequently, it was not included in any of the approved programmes.

Lorsqu'il s'agit de déterminer quels sont les pays jugés admissibles, nous entretenons depuis longtemps des liens bien déterminés avec ces pays en vertu de la common law et nous sommes donc satisfaits du droit qui y est appliqué.
In terms of determining whether these countries are suitable, we've had a long history in our common-law relationships specifically with these countries, whereby we are happy with that type of law.

2. La procédure peut être suspendue par la Commission statuant en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 7, paragraphe 2, lorsque, à l’issue d’une procédure d’examen menée en vertu de l’article 9, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu’une action de l’Union ne s’impose donc pas.
2. When, after an examination procedure conducted pursuant to Article 9, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Union is required, the procedure may be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(2).

Le sénateur Joyal : Croyez-vous que, avec tous les tribunaux provinciaux du pays qui ont eu l'occasion de se pencher sur ce dossier au cours des 30 dernières années — les cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec, les neuf juges de la Cour suprême, à l'unanimité, sans aucune dissidence parmi tous les juges qui ont eu l'occasion de se pencher sur la question — que ces 30 juges, avec toutes leur sagesse et leurs connaissances de l'opinion publique — ils lisent les journaux, comme nous tous — croyez-vous, donc, que ces juges n'étaient pas ouverts à une approche qui aurait ouvert la voie à votre vision des choses?
Senator Joyal: Do you think that, with all the courts in Canada that have had the opportunity to review this case in the last 30 years now at the provincial level — Ontario, B.C. and Quebec courts of appeal, the nine justices of the Supreme Court unanimous, and no dissent among any of the benches that had the opportunity to review it — that those 30 judges, in all their wisdom and knowledge of public opinion — they read the newspapers as we all do — were not open to any kind of approach that would have given way to your own opinion?

La procédure peut être suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), lorsque, à l'issue d'une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, le ou les pays tiers concernés prennent des mesures qui sont jugées satisfaisantes et qu'une action de l'Union ne s'impose donc pas.
When, after an examination procedure conducted pursuant to Article 8, the third country or countries concerned take(s) measures which are considered satisfactory, and therefore no action by the Union is required, the procedure may be suspended by the Commission acting in accordance with the advisory procedure referred to in Article 7(1)(b).

L’accord permet donc à des juges, des procureurs et d’autres professionnels du droit croates de se former en droit européen avant l’adhésion de leur pays à l’Union.
The agreement therefore allows Croatian judges, prosecutors and other legal practitioners to get trained in European law ahead of the country's accession to the EU.

Les pays visés par l'élargissement sont donc encouragés à mettre au point des programmes stratégiques détaillés dans des secteurs clés qui ont été jugés essentiels pour leur progression vers l'UE.
Enlargement countries are therefore encouraged to develop detailed, strategic programmes in key sectors that have been identified as essential for progressing towards the EU.

26. attire l'attention sur le fait que beaucoup de résidents des États membres qui voyagent régulièrement détiennent des pièces de monnaie qu'ils ne peuvent changer dans la devise de leur pays; juge donc nécessaire que des recommandations parviennent aux banques pour assurer que l'échange de pièces de monnaie des douze États membres qui adhèrent à l'euro puisse se faire aux mêmes conditions que l'échange de billets.
26. Highlights the fact that many Member State residents who travel regularly hold quantities of coins which they cannot exchange in their home countries; believes therefore that recommendations should be made to banks to ensure that coins from the 12 euro zone Member States can be exchanged on the same terms as banknotes;

En définitive, la question que j'ai posée à l'intention du ministre du Commerce international le 25 mars dernier conserve donc toute sa pertinence et son actualité, puisque le Canada figure sur la liste des pays jugés coupables de pratiques commerciales déloyales dans le dernier National Trade Estimates américain.
In fact, the question I put to the Minister of International Trade on March 25 last has not lost any of its relevance or topicality, since Canada appears on the list of countries found guilty of unfair trade practices in the latest American National Trade Estimates.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, le sénateur Carstairs a dit que la disposition de la Constitution n'est pas violée puisque le juge ne serait pas rémunéré. Ainsi donc, le congé est total parce que le juge assume une tout autre fonction, renonçant au poste de juge qu'il occupe au pays pour ne le reprendre qu'à la fin de son mandat.
Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, Senator Carstairs has said that the constitutional section is not violated because the judge would not be receiving a salary and that, therefore, the leave is complete because the judge then assumes a totally different capacity, leaving his or her capacity as a judge at home to be resumed upon return.