Traduction de «pays hors-la-loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays hors-la-loi [ pays «récalcitrant» ]
outlaw country

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

État voyou [ État crapule | État paria | État hors-la-loi | pays sans scrupule ]
rogue state [ pariah state | rogue nation ]

pays hors de la zone sterling [ pays hors du bloc sterling ]
non-sterling area country

pays hors l'Union européenne
country outside the European Union

Traité de mise hors la loi de la guerre
Treaty for the Renunciation of War

Loi fédérale du 20 mars 1959 sur l'approvisionnement du pays en blé | Loi sur le blé
Grain Act

audit direct hors du pays d'origine | audit hors du pays d'origine
cross-border direct audit | cross-border audit

loi visant à prévenir les départs(délocalisations)des entreprises vers l'étranger | loi visant à renforcer la compétitivité(l'attrait)d'un pays comme lieu d'implantation d'entreprises
law to maintain and improve the Federal Republic as a site for economic activity

Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays | Loi sur l'approvisionnement du pays [ LAP ]
Federal Act of 8 October 1982 on the National Economic Supply | National Economic Supply Act [ NESA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Lorsque, au contraire, le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, [77] la loi applicable est celle du pays « où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur ».
When, on the other hand, the worker does not habitually carry out his work in the same country, [77] the applicable law is that of "the country in which the place of business through which he was engaged is situated".

Des mesures coercitives proportionnées et usant la force uniquement dans les limites du raisonnable ne peuvent être utilisées qu'en dernière instance pour procéder à l’éloignement de ressortissants de pays hors UE. L’éloignement d’un ressortissant d’un pays hors UE doit être reporté s’il viole le principe de non-refoulement ou si la décision de retour a été temporairement suspendue.
Coercive measures that are proportionate and do not exceed reasonable force may be used only as a final solution to remove non-EU nationals. The removal of non-EU nationals must be postponed if it risks putting their lives in danger (the principle of non-refoulement) or if the return decision has been temporarily suspended.

35. demande la création dans chaque État membre d'un médiateur ou, au moins, d'un médiateur pour l'enfant disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'avoir accès à tout document ainsi que de pouvoir revenir sur une décision de justice, cela dans le but de coordonner les plaintes et les difficultés juridiques de parents se séparant, afin d'éviter que ces derniers ne privilégient des comportements hors la loi pour faire prévaloir ce qu'ils estiment être leur droit et celui de leurs enfants; ajoute que tout citoyen peut saisir le médiateur de son pays d'origine ainsi que du pays où il estime que ses droits n'ont pas été respectés;
35. Calls for the appointment of a mediator or, at the very least, a children's mediator in every Member State, who would have sufficient powers to access any documents and review court decisions, with the aim of reconciling the claims and legal difficulties of parents who are separating, in order to prevent them from opting for unlawful conduct in order to enforce what they regard as their right and that of their children; adds that any citizen may bring a matter before the mediator in their home country or in the country in which, in his or her opinion, his or her rights have not been respected;

Une personne qui écrit que les États-Unis sont un pays hors-la-loi, un axe du mal qui doit être combattu?
Someone writing that the United States is a rogue state, an axis of evil that must be combated?

L’Ouganda est un pays dont une majorité de la population survit avec un dollar par jour. Ses législateurs pourraient certainement trouver de meilleures façons de servir les intérêts de la société ougandaise que de faire des homosexuels des hors-la-loi.
Uganda is a country in which the majority of people survive on a dollar a day: surely the country’s legislators can find better ways to serve the interests of Ugandan society than to make gays subject to criminal prosecution.

l'ONG "Reporters sans frontières" manifeste, dans son rapport annuel 2003 (comportant les données de 2002), sa préoccupation à l'égard des menaces et attentats terroristes de l'ETA contre des journalistes au Pays basque (trois engins explosifs, dirigés contre des journalistes, ont été désactivés au cours de cette année) ainsi que contre un autre journal de Madrid, cette fois perpétré par un groupe anarchiste italien; que cette organisation dénonce en outre les obstacles rencontrés par les journalistes cherchant à faire un reportage sur la mise hors la loi du parti Batasuna ainsi que sur le désastre écologique du Prestige;
in its 2003 annual report (containing 2002 data) the Reporters Without Borders NGO expressed concern at ETA terrorist threats and attacks against journalists in the Basque Country (three explosive devices targeted at journalists were deactivated during the year) and those against a Madrid newspaper, perpetrated by an Italian anarchist group; the organisation also denounced the obstacles encountered by journalists seeking to report on the banning of the Batasuna party and the Prestige environmental disaster,