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Avis d'empêchement au transport
Avis d'empêchement à la livraison
Barre
Barreau
Congé d'éducation payé
Congé d'étude payé
Congé d'études payé
Congé de formation payé
Congé professionnel avec solde
Empêchement
Empêchement
Exclure une preuve
Faire obstacle
Faire obstacle
Mesure pour empêcher le blanchiment d'argent
Motif d'empêchement
Motif du défaut
Obstacle
Pays d'origine
Pays de provenance
Pouvoir d'empêchement
Pouvoir d'empêcher de réglementer
RSVP en cas d'empêchement
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire
État d'origine
État de provenance

Traduction de «pays et d’empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir d'empêchement [ pouvoir d'empêcher de réglementer ]

power to forebear [ power to forbear | power of regulatory forbearance | power of regulatory forebearance ]


motif d'empêchement | empêchement | motif du défaut

reason for default


congé d'études payé [ congé de formation payé | congé d'étude payé | congé d'éducation payé | congé professionnel avec solde ]

paid educational leave


Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des centres multinationaux de programmation et d'exécution de projets pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales a [ Séminaire sous-régional pour les pays d'Afrique de l'Est et d'Afrique australe membres des MULPOCs pour l'étude du potentiel d'expansion de la coopération économique et des relations commerciales avec les pays socialistes d'Europe orientale ]

Sub-Regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of Multinational Programming and Operational Centres to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe [ Sub-regional Seminar for Eastern and Southern African Countries Members of MULPOCs to Study Potential for Expansion of Economic Co-operation and Trade Relations with Socialist Countries of Eastern Europe ]




avis d'empêchement à la livraison

advice of circumstances preventing delivery


avis d'empêchement au transport

advice of circumstances preventing carriage


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar


mesure pour empêcher le blanchiment d'argent

measure to prevent money laundering


État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine

country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union, prendre en considération le rôle majeur que l’Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l’application d’exigences propres aux pays tiers n’empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l’Union d’investir dans des pays tiers ou d’y obtenir des financements et, inversement, n’empêche pas les investisseu ...[+++]

In applying the regime the Commission and Member States should prioritise the areas covered by the G-20 commitments and agreements with the Union’s largest trading partners and should have regard to the central role that the Union plays in worldwide financial markets and ensure that the application of third-country requirements does not prevent Union investors and issuers from investing in or obtaining funding from third countries or third-country investors and issuers from investing, raising capital or obtaining other financial services in Union markets unless that is necessary for objective and evidence-based prudential reasons.


Personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union entrant sur le territoire de l'Union: les garde-frontières du pays tiers n'empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l'Union d'entrer sur le territoire de l'Union.

Persons enjoying the right of free movement under Union law entering Union territory: Third-country border guards shall not prevent persons enjoying the right of free movement under Union law from entering Union territory.


personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l’Union entrant sur le territoire de l’Union: les gardes-frontières du pays tiers n’empêchent pas les personnes jouissant du droit de libre circulation au titre du droit de l’Union d’entrer sur le territoire de l’Union.

Persons enjoying the right of free movement under Union law entering Union territory: third-country border guards shall not prevent persons enjoying the right of free movement under Union law from entering Union territory.


En appliquant ce régime, la Commission et les États membres devraient conférer la priorité aux domaines retenus dans les engagements du G20 et les accords conclus avec les principaux partenaires commerciaux de l’Union, prendre en considération le rôle majeur que l’Union joue sur les marchés financiers mondiaux et veiller à ce que l’application d’exigences propres aux pays tiers n’empêche pas les investisseurs et les émetteurs de l’Union d’investir dans des pays tiers ou d’y obtenir des financements et, inversement, n’empêche pas les investisseu ...[+++]

In applying the regime the Commission and Member States should prioritise the areas covered by the G-20 commitments and agreements with the Union’s largest trading partners and should have regard to the central role that the Union plays in worldwide financial markets and ensure that the application of third-country requirements does not prevent Union investors and issuers from investing in or obtaining funding from third countries or third-country investors and issuers from investing, raising capital or obtaining other financial services in Union markets unless that is necessary for objective and evidence-based prudential reasons.


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Selon la troisième condition, le régime réglementaire du pays tiers doit empêcher toute ingérence des autorités de surveillance et d’autres autorités publiques de ce pays tiers dans le contenu des notations de crédit et les méthodes de notation.

According to the third condition, the regulatory regime in the third country must prevent interference by the supervisory authorities and other public authorities of that third country with the content of credit ratings and methodologies.


Ces orientations prévoient également qu’il faut engager les pays tiers à empêcher l’utilisation et la production ainsi que le commerce d’équipements conçus pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l’utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins.

These guidelines also provide for third countries to be urged to prevent the use and production of, and trade in, equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends.


Ces orientations prévoient également qu’il faut engager les pays tiers à empêcher l’utilisation et la production ainsi que le commerce d’équipements conçus pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à empêcher l’utilisation abusive de tout autre équipement à ces fins.

These guidelines also provide for third countries to be urged to prevent the use and production of, and trade in, equipment which is designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment and prevent the abuse of any other equipment to these ends.


Cela permet non seulement de réduire le coût d’exécution mais également de recourir aux moyens administratifs d’un pays au profit des consommateurs d’autres pays et d’empêcher les opérateurs commerciaux qui commettent des infractions de délocaliser leurs activités au sein de l’Union.

This not only reduces the cost of enforcement but also permits the use of the administrative means of one country to the benefit of consumers from other countries and to prevent infringing traders from moving around.


Cela permet non seulement de réduire le coût d’exécution mais également de recourir aux moyens administratifs d’un pays au profit des consommateurs d’autres pays et d’empêcher les opérateurs commerciaux qui commettent des infractions de délocaliser leurs activités au sein de l’Union.

This not only reduces the cost of enforcement but also permits the use of the administrative means of one country to the benefit of consumers from other countries and to prevent infringing traders from moving around.


En effet, on voit mal comment on pourrait contrôler et empêcher un bénéficiaire européen d'utiliser de la monnaie électronique (monnaie de réseau) d'un opérateur d'un pays tiers, ou empêcher un opérateur américain d'offrir un service de monnaie de réseau à des clients européens.

Indeed, it would not seem to be possible to control and prevent the use of electronic money (software money) from an issuer in a third country by a European beneficiary, or the offering of a software money service by an American issuer to European customers.


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