Vertaling van "pays en recourant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

projet de recours coordonné à des conseillers en matière de documents dans les aéroports et ports maritimes et dans les représentations consulaires dans les pays tiers
plan on the coordinated deployment of document advisers at airports and seaports and at consular representations in third countries

développement propre (1) | développement sans recours à l'extérieur (2) | développement indigène (3) | développement en Suisse (4) | développement dans le pays (5)
developpment in-country/own development

recours d'un pays à un article
invocation of an article by a country

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]
Tax Appeals Commission

chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI
Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal

recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle
judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu'il a été constaté, au cours des douze derniers mois, qu'un nombre croissant de pays avaient recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; que certains de ces pays ont ainsi levé des moratoires de longue date sur la peine de mort;
E. whereas there has been a global increase in the use of the death penalty for drug-related crimes in the last 12 months; whereas this has included countries that have ended long‑standing moratoriums on the death penalty;

Cependant, comme quelqu'un l'a signalé, c'est un jeu qui n'en finit plus. Lorsque les prix sont bas, les pays ont recours à des subventions à l'exportation qui entraînent les prix à la baisse, ce qui déclenche à nouveau un recours aux subventions à l'exportation, et ainsi de suite.
When prices are low, countries use export subsidies that force prices lower, so they use more export subsidies and lower go the prices.

Le secret bancaire est présent à divers degrés dans tous les pays, mais aujourd'hui, très peu de pays y recourent pour protéger les fraudeurs de l'impôt.
All countries have some form of bank secrecy, but today very few of these countries in fact use their bank secrecy to protect tax evaders.

Ce réseau traite les infractions à la législation de l'Union qui impliquent au moins deux États membres, par exemple lorsqu’un vendeur à distance d’un pays aborde les consommateurs d’autres pays en recourant à des pratiques commerciales illicites et agressives.
This network addresses breaches of EU legislation involving at least two EU countries. A concrete example is a distance selling trader from a country who approaches customers in other countries by illegal, aggressive commercial practices.

Cela signifie que les ressortissants et entreprises de pays tiers doivent s’inscrire physiquement dans le pays ayant recours à l’application.
This means that non-nationals must physically register in the country where the application is deployed.

Nous invitons donc la Commission et les gouvernements des États membres à dénoncer vigoureusement le recours aux agressions sexuelles et à l'intimidation visant les femmes en Libye et en Égypte, puisque les régimes au pouvoir dans ces pays ont recours aux agressions sexuelles comme arme dans les conflits qui agitent ces révolutions.
We therefore call on the Commission and the Member State governments to strongly oppose the use of sexual assaults, intimidation and targeting of women in Libya and Egypt, because these countries’ incumbent regimes have resorted to sexual violence against women as a weapon in the conflicts that arose during these revolutions.

Les pays en développement pensent que les pays développés recourent aux clauses relatives aux droits de l’homme pour instaurer une forme de protectionnisme déguisé tandis que les pays développés dénoncent le dumping social et environnemental des pays émergents.
Developing countries think that developed countries invoke human rights clauses to establish a form of disguised protectionism, whereas developed countries denounce the social and environmental dumping of emerging countries.

Pour conclure, je soutiens que le Canada doit d'abord utiliser tous ses recours pour ramener M. Maher Arar au Canada, en s'adressant d'abord aux bons offices des États-Unis; deuxièmement, qu'il doit signifier clairement aux dirigeants syriens que, dans l'intérêt des deux pays, le recours le plus juste et le plus approprié consiste à renvoyer M. Maher Arar au Canada; troisièmement, qu'il doit utiliser nos bons offices sur la scène internationale pour favoriser ce dénouement; enfin, qu'il doit utiliser toute son influence bilatérale au regard de ses relations avec la Syrie, que je souhaiterais meilleures et qui, nous devons le reconnaître et le faire valoir, sont compromises par cette détention qui est injuste et qui se prolonge en Syrie.
In conclusion, I say that Canada must, first, exhaust all remedies to bring Mr. Maher Arar home, beginning with involving the good offices of the United States; second, make it clear to Syrian leaders that the just and appropriate remedy in this case is, in the interests of the two countries, to return Maher Arar to Canada; third, use our good offices internationally to help facilitate that outcome; and finally, use whatever bilateral leverage we may have with regard to our relations with Syria, which I would like to see improved and which, we have to acknowledge and assert to them, are being prejudiced by this continuing unjust detention and imprisonment in Syria.

2) Reconnaissant les changements historiques survenus en Indonésie, et notamment l'élection démocratique du Parlement indonésien, du président et du vice-président, le Conseil a estimé que, pour l'Union européenne, le moment était venu de forger des relations nouvelles et plus étroites avec le nouveau gouvernement indonésien, afin de le soutenir dans les efforts qu'il déploie pour renforcer la démocratie dans le pays, assurer le respect des droits de l'homme, réformer l'armée et l'appareil judiciaire, promouvoir l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques, redynamiser l'économie et résoudre les conflits internes qui déchirent le pays en recourant au dialogue plutôt qu'à la force.
(2) The Council, in recognition of the historic changes which had taken place in Indonesia, and in particular the democratic elections to the Indonesian Parliament and of the President and Vice-President, believed that it was time for the European Union to forge a new and closer relationship with the new Indonesian Government so as to support its efforts to strengthen the country's democracy, ensure respect for human rights, reform its military and judicial systems, enhance the rule of law and good governance, restore the vitality of its economy and solve its internal conflicts through dialogue rather than the use of force.

Pour ceux des réfugiés qui parviennent à pénétrer dans un pays, le recours à la notion de 'pays tiers sûrs', aux 'listes blanches' et aux accords de réadmission signifie qu'ils peuvent être renvoyés dans des pays qu'ils ont peut-être traversés ou dans celui qu'ils ont fui".
For those refugees who manage to enter a country, the use of the concept of a 'safe' third country, 'white lists' and readmission agreements means that they can be sent back to countries they have travelled through or fled.