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Traduction de «pays d’où elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live


Groupe de travail à composition non limitée chargé de mener à bien l'élaboration du projet de déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Open-Ended Working Group for the Purpose of Concluding the Elaboration of the Draft Declaration on the Human Rights of Individuals Who are not Citizens of the Country in Which They Live


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Nationals of the Country in which they Live


Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne sont pas des ressortissants du pays dans lequel elles vivent

Declaration on the Human Rights of Individuals who are not Citizens of the Country in which they live


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État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine

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Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant

Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom


Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un mécanisme de notification rapide à l’AEMF lorsqu’une autorité de pays tiers estime qu’une entreprise de pays tiers qu’elle surveille et que l’AEMF a inscrite dans son registre prévu à l’article 48 enfreint les conditions de son agrément ou toute autre disposition légale à laquelle elle est tenue de se soumettre.

the mechanism for prompt notification to ESMA where a third-country competent authority deems that a third-country firm that it is supervising and ESMA has registered in the register provided for in Article 48 infringes the conditions of its authorisation or other law to which it is obliged to adhere.


Dans ce contexte, et dans la perspective de la prochaine étape de la candidature de la Turquie, elle a recommandé que l'Union européenne renforce le soutien qu'elle apporte aux préparatifs de préadhésion de ce pays et qu'elle dégage de nouvelles ressources substantielles à cette fin.

In this context, and with a view to the next stage of Turkey's candidacy, the Commission recommended that the European Union enhances its support for the country's pre-accession preparations and makes significant funds available for that purpose.


Combien de fois ces derniers mois n'avons-nous pas entendu que les informations existaient dans une base de données dans un pays, mais qu'elles n'étaient jamais parvenues aux autorités d'un autre pays alors qu'elles auraient pu modifier le cours des choses?

How many times have we heard stories over the last months that the information existed in one database in one country, but it never found its way to the authority in another that could have made the difference?


Aux considérants 80 à 82, le règlement provisoire a défini l’industrie de l’Union et confirmé que trois sociétés étaient exclues de la définition de l’industrie de l’Union en raison de leur dépendance à l’égard des importations en provenance des pays concernés, puisqu’elles importent beaucoup plus de biodiesel des pays concernés qu’elles n’en produisent elles-mêmes.

The provisional Regulation, in recitals 80 to 82, defined the Union industry and confirmed that three companies were excluded from the definition of the Union industry due to their reliance on imports from the countries concerned, that is to say that they imported significantly more biodiesel from the countries concerned than they produced themselves.


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311. un mécanisme de notification rapide à l'AEMF lorsqu'une autorité de pays tiers estime qu'une entreprise de pays tiers qu'elle surveille et que l'AEMF a inscrite dans son registre prévu à l'article 38 enfreint les conditions de son agrément ou toute autre disposition légale à laquelle elle est tenue de se soumettre;

(b) the mechanism for prompt notification to ESMA where a third country competent authority deems that a third country firm that it is supervising and ESMA has registered in the register provided for in Article 38 is in breach of the conditions of its authorisation or other legislation to which it is obliged to adhere;


Elle constitue en outre un geste fort de partage des responsabilités à l'égard des pays de premier asile, le plus souvent des pays en développement, elle aide à conserver un «espace de protection» dans les pays d'accueil, et elle favorise le dialogue et la coopération sur d'autres questions liées à la gestion des migrations et des frontières.

It is also an important responsibility-sharing gesture towards countries of first asylum, most of which are developing countries, it helps to maintain 'protection space' in hosting countries, and it contributes to dialogue and cooperation on other issues of migration and border management.


Les victimes d’infraction commise dans un pays de l’UE autre que leur pays habituel de résidence peuvent demander à une autorité dans le pays dans lequel elles vivent (l’autorité chargée de l’assistance) des informations sur les modalités de demande d’indemnisation.

Victims of crimes committed in an EU country other than the one in which they usually live may ask an authority in the country in which they live (assisting authority) for information on how to apply for compensation.


Les victimes d’infraction commise dans un pays de l’UE autre que leur pays habituel de résidence peuvent demander à une autorité dans le pays dans lequel elles vivent (l’autorité chargée de l’assistance) des informations sur les modalités de demande d’indemnisation.

Victims of crimes committed in an EU country other than the one in which they usually live may ask an authority in the country in which they live (assisting authority) for information on how to apply for compensation.


considérant que, en Suède, la production de semences de certaines variétés de la catégorie «semences certifiées» de fétuque ovine (Festuca ovia L.) répondant aux exigences de la directive susmentionnée en ce qui concerne la faculté germinative minimale a été déficitaire en 1997 et que, de ce fait, elle ne permet pas d'assurer l'approvisionnement de ce pays; qu'il s'est avéré que ces variétés étaient adaptées aux conditions climatiques de la partie septentrionale du pays demandeur, qu'elles avaient une bonne capacité d'hivernage et qu ...[+++]

Whereas in Sweden the production of seed of certain varieties of the category 'certified seed` of sheep's fescue (Festuca ovina L.) satisfying the requirements of the said Directive in relation to minimum germination capacity has been insufficient in 1997 and is therefore not adequate to meet that country's needs; whereas those varieties have proven to be suitable under the climatic conditions in the northern part of the applicant country, to have good wintering capacity and to be resistant to winter damage;


(15) considérant que le maintien dans la Communauté de systèmes offrant un niveau de couverture supérieur au minimum harmonisé peut entraîner, sur un même territoire, des différences d'indemnisation et des conditions de concurrence inégales entre les entreprises d'investissement nationales et les succursales d'entreprises d'autres États membres; qu'il convient, pour remédier à ces inconvénients, d'autoriser l'adhésion des succursales au système du pays d'accueil, afin de leur permettre d'offrir à leurs investisseurs la même couverture que celle qui est procurée pa ...[+++]

(15) Whereas the retention in the Community of schemes providing levels of cover higher than the harmonized minimum may, within the same territory, lead to disparities in compensation and unequal conditions of competition between national investment firms and branches of firms from other Member States; whereas, in order to counteract those disadvantages, branches should be authorized to join their host countries' schemes so that they may offer their investors the same cover as is provided by the schemes of the countries in which they are located; whereas it is appropriate that, in its report on the application of this Directive, the Co ...[+++]


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