La proposition de règlement imposerait aux utilisateurs de ressources génétiques de contrôler que l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées aux ressources utilisées a été conforme aux dispositions légales applicables dans le pays d'origine ("diligence nécessaire") et que les avantages sont répartis de manière juste et équitable.
The proposed regulation would oblige users of genetic resources to check that genetic resources and associated traditional knowledge have been accessed in accordance with the applicable legal requirements in the country of origin ("due diligence"), and that the benefits are fairly and equitably shared.