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Directive qualification
Liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa

Vertaling van "pays doivent suivre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]

federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]


liste commune des Etats soumis à l'obligation de visa | liste commune des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa

joint list of States whose citizens are required to have a visa


Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,


Groupe de travail chargé de suivre l'application par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l'ONU de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et d'autres résolutions pertinentes de

Working Group on the Implementation by the Specialized Agencies and the International Institutions Associated with the United Nations of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples and Other Relevant Resolutions of th
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que ces pays ne sont pas encore des membres à part entière de l’espace Schengen, ils doivent suivre les règles en ce qui concerne les contrôles aux frontières extérieures.

These countries are not yet full members of the Schengen area but must follow the rules concerning the controls at the external borders.


Il établit la procédure que doivent suivre les entreprises dans l’Union européenne (UE) qui souhaitent fabriquer des produits pharmaceutiques génériques destinés à l’exportation vers des pays en développement pour déposer une demande de licence obligatoire de la part du titulaire des droits qui autorise sa fabrication.

It establishes a procedure for companies in the EU wishing to manufacture generic medicines for use in the developing world to apply for a compulsory licence from a patent holder, which allows their manufacture.


32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des ...[+++]

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in anoth ...[+++]


32. rappelle que, en vertu du règlement (CE) n° 2201/2003 , les enfants dont les parents sont séparés doivent pouvoir maintenir les relations avec chacun d'entre eux même s'ils vivent dans des États membres différents; souligne que, si l'instauration et la mise en œuvre des règles de fond sur les droits d'accès relèvent à l'heure actuelle de la compétence des États membres, ces derniers doivent respecter, lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs, le droit de l'Union, notamment les dispositions du traité portant sur la liberté de l'ensemble des citoyens européens de voyager et de résider dans un autre État membre ainsi que la conservation des ...[+++]

32. Recalls that Regulation (EC) No 2201/2003 lays down the principle that children should be able to maintain their relationships with both parents after the latter have separated, even if they live in different Member States; points out that, although the introduction and application of substantive rules on access rights is currently a Member State matter, the Member States must respect Union law when exercising their powers, in particular the Treaty provisions concerning the freedom of all EU citizens to travel and reside in anoth ...[+++]


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L’introduction de l’euro, facilitée par la libre circulation des capitaux, constitue la norme mondiale en matière d’ouverture et de transparence; d’autres pays doivent suivre.

The introduction of the euro, supported by free movement of capital, sets the standards world-wide in terms of openness and transparency. Other countries should follow.


31. estime que les politiques de développement national et régional doivent être arrêtées démocratiquement par les pays bénéficiaires eux-mêmes et que les parlements démocratiquement élus doivent suivre plus attentivement la mise en œuvre du programme;

31. Believes that national and regional development policies must be democratically set by the beneficiary countries themselves and that democratically elected parliaments should exercise closer scrutiny of programme implementation;


31. estime que les politiques de développement national et régional doivent être arrêtées démocratiquement par les pays bénéficiaires eux-mêmes et que les parlements démocratiquement élus doivent suivre plus attentivement la mise en œuvre du programme;

31. Believes that national and regional development policies must be democratically set by the beneficiary countries themselves and that democratically elected parliaments should exercise closer scrutiny over programme implementation;


Il établit la procédure que doivent suivre les entreprises dans l’Union européenne (UE) qui souhaitent fabriquer des produits pharmaceutiques génériques destinés à l’exportation vers des pays en développement pour déposer une demande de licence obligatoire de la part du titulaire des droits qui autorise sa fabrication.

It establishes a procedure for companies in the EU wishing to manufacture generic medicines for use in the developing world to apply for a compulsory licence from a patent holder, which allows their manufacture.


Les pays de l’Union européenne (UE) doivent suivre et évaluer les effets au fil des ans de l’utilisation de ces dispositifs.

European Union (EU) countries must monitor and evaluate the effects of the use of the devices over time.


V. considérant que l'initiative de l'Union européenne "Tout sauf les armes" – dont le but est d'éliminer les droits de douane sur les importations provenant des quarante-huit pays les plus pauvres – constitue un premier signe de sa politique d'échanges commerciaux et que d'autres mesures doivent suivre, sur le plan commercial et, plus généralement sur le plan de la coopération au développement; que cette politique doit respecter l'accord de Cotonou et ses protocoles commerciaux, visant au maintien de prix garant ...[+++]

V. whereas the EU's 'Everything But Arms' initiative -which aims to eliminate the customs duties applied to the exports to the EU (apart from arms) of the 48 poorest countries in the world- is a first trade policy signal, and whereas it must be accompanied by other measures, both trade-related and, more generally, relating to cooperation and development policy, and must also be brought into line with the Cotonou agreement and the related trade protocols, maintaining stable prices for the main sensitive products of the family-type small farming economy in both northern and southern countries,




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Date index: 2023-12-27
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