Si un manquement est constaté et si, pour l’une ou l’autre raison, une action en justice n’est pas possible dans le pays d’accueil, les deux pays doivent coopérer pour faire en sorte que le prestataire de services rende des comptes, rémunère dûment les travailleurs détachés et se voie infliger les sanctions prévues.
Where a breach is identified, and for any reason legal action is not possible in the host state, both states must cooperate to ensure that the service provider is held accountable, provides the appropriate remuneration to posted workers, and faces the relevant criminal sanctions.