Traduction de «pays doit examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe intergouvernemental spécial de hauts fonctionnaires chargé d'examiner la question de la coopération entre pays en développement dans le domaine des transports maritimes, des ports et du transport multimodal
Ad Hoc Intergovernmental Group of Senior Officials on Co-operation Among Developing Countries in the Area of Shipping,Ports and Multimodal Transport

Groupe spécial d'experts chargé d'examiner les moyens d'étendre les relations commerciales et économiques entre pays à systèmes économiques et sociaux différents
Ad Hoc Group of Experts on Ways and Means of Expanding Trade and Economic Relations Among Countries Having Different Economic and Social Systems

Groupe spécial d'experts chargé d'examiner les perspectives de coopération commerciale et économique entre pays à systèmes économiques et sociaux différents
Ad Hoc Group of Experts to Consider Prospects for Trade and Economic Co-operation Among Countries Having Different Economic and Social Systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans les cas où elle établit qu'un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission doit normalement l'examiner pour voir s'il est raisonnable, s'il est efficace pour atteindre le but recherché et s'il est fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d'exportation.
Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission must normally then examine the system or procedure to see whether it is reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.

L’État membre où la demande est déposée doit aussi vérifier si le demandeur provient d’un pays d’origine sûr ou s’il présente un risque pour la sécurité, auquel cas il doit examiner la demande selon une procédure accélérée.
The Member State of application must also check whether the applicant comes from a safe country of origin or presents a security risk, in which case they have to examine the application through an accelerated procedure.

Dans les cas où elle établit qu’un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission doit normalement l’examiner pour voir s’il est raisonnable, s’il est efficace pour atteindre le but recherché et s’il est fondé sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’exportation.
Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission must normally then examine the system or procedure to see whether it is reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.

24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des droits de l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquate pour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence, le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée de façon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des droits de l'homme des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majorité absolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cet égard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de droits de l'homme aient été élus comme membres du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, et souligne par conséquent qu'il importe d'établir un examen universel "par des pairs" en vue d'examiner la situation des droits de l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales; déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir été mis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composé de pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des droits de l'homme; se félicite toutefois de l'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union européenne au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun accord;
24. Welcomes the Council's continued support for the establishment of a strong, forceful and effective UN Human Rights Council, with the following essential characteristics: it must be a standing body with a sufficient number of sessions of adequate length to enable it to properly perform its mandate, it must be capable of responding to urgent situations, the system of Special Procedures must be retained and the Committee of NGOs should be reformed so as to permit a strong level of independent NGO participation; asks the Council to continue to take action to set standards for membership of the new UN Human Rights Council, including election procedures, involving direct and individual votes by an absolute majority of members, which seek to guarantee the credibility and efficacy of the future body; in this regard, is concerned that countries with a poor human rights record have been elected as members of the UN Human Rights Council, and therefore stresses the importance of establishing a universal "peer review" with the task of examining the human rights situation in all countries and monitoring the implementation of international conventions and standards; regrets that during the latter months of 2005 EU Member States appear to have been out-manoeuvred in the negotiations by a small group of UN members composed of countries which themselves have suspect human rights records; nevertheless welcomes the final agreement secured in New York and looks forward to a strong and effective EU representation in the agreed UN Human Rights Council;

C’est pour éviter ces situations et d’autres auxquelles nous sommes souvent confrontés en Europe que la Commission a élaboré cette proposition de règlement, sorte d’itinéraire du droit d’asile, qui dit pour chaque situation et chaque cas concret, qui doit apporter une réponse, quel pays doit examiner la demande d’asile ; en fin de compte, quelle porte doit s’ouvrir devant l’angoisse d’un réfugié qui attend seulement quelqu’un à qui parler.
It is to put an end to these and other situations that we frequently see in Europe that the Commission has drafted this timely proposal for a regulation, a type of road map for the right to asylum, which states, for each situation and specific case, who must provide an answer and where, which country must examine an application for asylum and, when all is said and done, what door will open to the anguish of a refugee who wants only to see someone with whom they can speak.

3. souligne que chaque choix en faveur d'un instrument doit être soigneusement examiné et que l'assistance macrofinancière doit être coordonnée avec le reste de l'aide communautaire dans le contexte d'un dialogue politique avec les pays concernés afin d'obtenir les meilleurs résultats possibles;
3. Stresses that each choice of instrument must be properly considered and that macro- financial assistance must be coordinated with other Community aid in the context of a political dialogue with the countries in question so that maximum effect can be achieved;

Conformément à la convention internationale du 20 avril 1929, il ne peut non plus y avoir de confusion quant à savoir quel pays doit examiner une éventuelle affaire pénale.
Nor, in the light of the international convention of 20 April 1929, can there be any confusion as to which country should deal with any criminal cases.

Ainsi, lorsqu'un demandeur de protection a bénéficié d'une procédure équitable et complète, où tous les besoins de protection internationale et les obstacles au retour ont été examinés, que sa demande a été rejetée, et qu'il n'existe plus d'autre droit à séjourner, il doit quitter le territoire et retourner dans son pays d'origine ou dans un pays tiers.
Where an applicant for protection has had the benefit of a fair and full procedure in which all forms of need for international protection and all obstacles to return have been considered, his application has been rejected and he has no other right of residence, he must leave the territory and return to his country of origin or go to a third country.

La Commission doit examiner dans les meilleurs délais les motifs invoqués par le pays de l’UE et prendre les mesures appropriées après avoir consulté le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (désormais le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux).
The Commission must examine the reasons given by the EU country as soon as possible and take appropriate measures after having consulted the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health (now the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed).