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Pays qui décide une gradation
Pays relevant du principe de gradation

Traduction de «pays doit décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pays qui décide une gradation [ pays relevant du principe de gradation ]

graduating country


retrait éventuel du système,décidé par le pays lui-même

possible withdrawal from the system by the country on its own initiative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le pays d’origine du citoyen européen doit toujours être consulté par le pays dont l’ambassade a été sollicitée et peut, à tout moment, décider de prendre en charge lui-même les demandes de ses citoyens même s’il ne dispose pas d’ambassade ou de consulat dans le pays concerné (en fournissant par exemple des informations par téléphone, en contactant des amis ou la famille ou par le biais des services consulaires en ligne).

The citizens’ EU home country will always be consulted by the country from whom the citizen is seeking help and can, at any time, decide to take care of its own citizens, even when it has no embassy or consulate in the country concerned (for instance by providing information over the phone, contacting family or friends, or by way of online consular services).


Le pays d’origine du citoyen européen doit toujours être consulté par le pays dont l’ambassade a été sollicitée et peut, à tout moment, décider de prendre en charge lui-même les demandes de ses citoyens même s’il ne dispose pas d’ambassade ou de consulat dans le pays concerné (en fournissant par exemple des informations par téléphone, en contactant des amis ou la famille ou par le biais des services consulaires en ligne).

The citizens’ EU home country will always be consulted by the country from whom the citizen is seeking help and can, at any time, decide to take care of its own citizens, even when it has no embassy or consulate in the country concerned (for instance by providing information over the phone, contacting family or friends, or by way of online consular services).


Le pays d’origine du citoyen européen doit toujours être consulté par le pays dont l’ambassade a été sollicitée et peut, à tout moment, décider de prendre en charge lui-même les demandes de ses citoyens même s’il ne dispose pas d’ambassade ou de consulat dans le pays concerné (en fournissant par exemple des informations par téléphone, en contactant des amis ou la famille ou par le biais des services consulaires en ligne).

The citizens’ EU home country will always be consulted by the country from whom the citizen is seeking help and can, at any time, decide to take care of its own citizens, even when it has no embassy or consulate in the country concerned (for instance by providing information over the phone, contacting family or friends, or by way of online consular services).


Le pays d’origine du citoyen européen doit toujours être consulté par le pays dont l’ambassade a été sollicitée et peut, à tout moment, décider de prendre en charge lui-même les demandes de ses citoyens même s’il ne dispose pas d’ambassade ou de consulat dans le pays concerné (en fournissant par exemple des informations par téléphone, en contactant des amis ou la famille ou par le biais des services consulaires en ligne).

The citizens’ EU home country will always be consulted by the country from whom the citizen is seeking help and can, at any time, decide to take care of its own citizens, even when it has no embassy or consulate in the country concerned (for instance by providing information over the phone, contacting family or friends, or by way of online consular services).


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(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou ...[+++]

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide ...[+++]


Le pays requérant décide ensuite si la demande d’entraide doit être effectuée ou non.

The requesting country must then decide whether the request for assistance should be executed or not.


Le pays requérant décide ensuite si la demande d’entraide doit être effectuée ou non.

The requesting country must then decide whether the request for assistance should be executed or not.


Le pays requérant décide ensuite si la demande d’entraide doit être effectuée ou non.

The requesting country must then decide whether the request for assistance should be executed or not.


Le pays requérant décide ensuite si la demande d’entraide doit être effectuée ou non.

The requesting country must then decide whether the request for assistance should be executed or not.


(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou ...[+++]

(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide ...[+++]




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Date index: 2021-11-20
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