Traduction de «pays devraient s'appuyer » (Français → Anglais) :

32. salue la signature, la ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des pays concernés, et l'application provisoire des accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, qui constituent une étape majeure pour la convergence politique et économique de ces pays vers l'Union; estime que ces pays devraient s'appuyer sur ce processus pour moderniser la gouvernance démocratique, renforcer l'état de droit, réformer l'administration publique et entreprendre des réformes économiques et structurelles, étapes majeures pour la convergence politique, économique, sociale et environnementale de ces pays vers l'Union; demande instamment une augmentation substantielle de l'aide politique, financière et technique apportée par l'Union pour soutenir ces réformes; exige néanmoins une stricte conditionnalité et la nécessité de garantir que les ressources dépensées seront justifiées et de parvenir à réduire la corruption; salue le déroulement et les résultats des élections législatives en Ukraine et en Moldavie qui se sont tenues respectivement en octobre et en décembre 2014 dans le respect des normes démocratiques internationales;
32. Welcomes the signature, the ratification by the European Parliament and the national parliaments of the countries concerned, and the provisional implementation of Association Agreements including Deep and Comprehensive Free Trade Agreements with Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine, which is a key step in their convergence with the EU; takes the view that the association process should be used by the countries concerned to modernise democratic governance, strengthen the rule of law, reform public administration and undertake economic and structural reforms as a major step in their political, economic, social and environmental convergence with the EU; urges a substantial increase in EU political, financial and technical assistance to support these reforms; insists, however, on strict conditionality and the need to guarantee accountability for resources spent and to achieve significant success in reducing corruption; welcomes the conduct and results of the parliamentary elections held in Ukraine and the Republic of Moldova in October and December 2014 respectively in line with international democratic standards;

31. salue la signature, la ratification par le Parlement européen et les parlements nationaux des pays concernés, et l'application provisoire des accords d'association, dont les accords de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine, qui constituent une étape majeure pour la convergence politique et économique de ces pays vers l'Union; estime que ces pays devraient s'appuyer sur ce processus pour moderniser la gouvernance démocratique, renforcer l'état de droit, réformer l'administration publique et entreprendre des réformes économiques et structurelles, étapes majeures pour la convergence politique, économique, sociale et environnementale de ces pays vers l'Union; demande instamment une augmentation substantielle de l'aide politique, financière et technique apportée par l'Union pour soutenir ces réformes; exige néanmoins une stricte conditionnalité et la nécessité de garantir que les ressources dépensées seront justifiées et de parvenir à réduire la corruption; salue le déroulement et les résultats des élections législatives en Ukraine et en Moldavie qui se sont tenues respectivement en octobre et en décembre 2014 dans le respect des normes démocratiques internationales;
31. Welcomes the signature, the ratification by the European Parliament and the national parliaments of the countries concerned, and the provisional implementation of Association Agreements including Deep and Comprehensive Free Trade Agreements with Georgia, the Republic of Moldova and Ukraine, which is a key step in their convergence with the EU; takes the view that the association process should be used by the countries concerned to modernise democratic governance, strengthen the rule of law, reform public administration and undertake economic and structural reforms as a major step in their political, economic, social and environmental convergence with the EU; urges a substantial increase in EU political, financial and technical assistance to support these reforms; insists, however, on strict conditionality and the need to guarantee accountability for resources spent and to achieve significant success in reducing corruption; welcomes the conduct and results of the parliamentary elections held in Ukraine and the Republic of Moldova in October and December 2014 respectively in line with international democratic standards;

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

(i) considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015, ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises de leurs informations fiscales;
(i) whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax returns, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting; whereas 88% of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

Les programmes d'action devraient s'appuyer sur une consultation menée, selon les besoins, avec les instances règlementaires nationales des États membres et sur un dialogue avec les pays partenaires.
The action programmes should be based on consultation, where relevant, with the national regulatory bodies of the Member States, and on a dialogue with the partner countries.

L'UE dispose de capacités de recherche considérables, dont le septième programme-cadre de recherche et le Centre commun de recherche, qui soutiennent des outils tels que Kopernikus, qui devraient venir appuyer et compléter les propres efforts des pays en développement.
The EU has significant research capacity, including the 7th Framework Programme for Research and the Joint Research Centre, which supports tools such as Kopernikus that should contribute to and complement developing countries’ own efforts.

Afin d'appuyer le processus d'adhésion des pays candidats, les administrations douanières de ces pays devraient recevoir le soutien nécessaire pour être en mesure d'accomplir, dès leur adhésion, l'ensemble des tâches que la législation communautaire leur imposera, notamment la gestion des futures frontières extérieures.
In order to support the accession process of candidate countries, the customs administrations of those countries should be given the necessary backing to be able to undertake the full range of tasks required under Community legislation from the date of their accession, including the management of future external borders.

La décision no 2119/98/CE prévoit expressément l'amélioration de la densité et de l'efficacité des réseaux de surveillance spécialisés des maladies transmissibles existant entre les États membres sur lesquels les actions communautaires devraient s'appuyer et la nécessité d'encourager la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, et en particulier de rechercher une collaboration plus étroite avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Decision No 2119/98/EC expressly calls for the improvement of the coverage and effectiveness of existing dedicated networks between Member States for the surveillance of communicable diseases on which Community actions should be built and the need to foster cooperation with third countries and international organisations competent in the field of public health, and in particular to pursue closer collaboration with the World Health Organisation (WHO).

Elle estime également que les futures mesures devraient s'appuyer sur la première phase du régime d'asile (Tampere I) et s'intégrer dans la seconde, ouvrant ainsi la voie à un programme Tampere II. En plus, toute nouvelle approche doit se fonder sur un système de véritable répartition des charges tant au sein de l'UE qu'avec les pays tiers d'accueil, et non leur faire supporter l'ensemble du fardeau.
It also believes that policy developments should build upon the first phase of that system and be integrated into the second phase, thus paving the way for a Tampere II agenda. In addition, any new approach should be built upon a genuine burden-sharing system both within the EU and with host third countries, rather than shifting the burden to them.