Traduction de «pays des obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa | ressortissant étranger dispensé de l'obligation de visa
visa exempt national

coupon et obligation échu | coupon et obligation non encore payé
coupons and liabilities due and not yet paid

obligation de quitter un pays | injonction de quitter un pays
obligation to leave

Protocole exonérant les ressortissants de ces pays de l'obligation d'être munis d'un passeport ou d'un permis de séjour pour demeurer dans pays nordique autre que le leur
Protocol concerning the exemption of nationals of these countries from the obligation to have a passport or residence permit while resident in a Scandinavian country other than their own

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports
General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations

Obligation redditionnelle afférente à l'aide extérieure : perspectives des pays donateurs et bénéficiaires
Foreign aid accountability : perspectives of donors and recipients

obligation de communication en cas de soupçon de blanchiment | obligation de communiquer | obligation de communication | obligation de déclarer les transactions suspectes
duty to report in the event of a suspicion of money laundering | duty to report | reporting obligation | requirement to report suspicious transactions

obligation d'identification | obligation de vérifier l'identité | obligation de vérification de l'identité | obligation de vérification
obligation of identification | duty of identification | duty to verify identity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mise en œuvre du cadre: appropriation par les pays et obligation de rendre des comptes
Implementing the framework: country ownership and accountability

vu le rapport élaboré en 2015 de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) intitulé «Formes graves d'exploitation par le travail de la main-d'œuvre provenant d'États membres de l'UE et de pays tiers — obligations des États et droits des victimes»,
having regard to the report of 2015 of the Fundamental Rights Agency (FRA) entitled ‘Severe labour exploitation: workers moving within or into the European Union. States’ obligations and victims’ rights’,

Les problèmes de conformité entre les Comores et la CTOI démontrent le non-respect par ce pays des obligations qui lui incombent en tant qu’État du pavillon en vertu de l’article 94 de la CNUDM.
The compliance issues of the Comoros with IOTC demonstrates the failure of the Comoros to fulfil its obligations as flag State laid down in Article 94 of UNCLOS.

L'Union devrait également redoubler d'efforts pour convaincre les pays tiers de reprendre en charge leurs ressortissants illégalement présents en Europe, ce qui constitue, pour ces pays, une obligation de droit international.
The EU should also make stronger efforts to convince third countries to take back their nationals that are irregularly present in Europe, which is an international obligation.

– la coordination entre la politique de la pêche et la politique de développement devrait permettre d'établir un lien entre, d'une part, la reconnaissance du souhait des pays en développement de renforcer leur propre secteur de la pêche et, d'autre part; la sensibilisation de ces pays aux obligations qui leur incombent en matière de gouvernance durable des pêches;
– Coordination of fisheries and development policies should ensure that the recognition of the aspirations of the developing States to build up their own fishery sector is linked to raising awareness of their duties of sustainable fisheries governance.

De plus, l' Allemagne exige des mesures spécifiques pour tenir compte de la santé et de la sécurité, et les Pays-Bas obligent les partenaires sociaux à examiner préalablement s'il est possible d'éviter la nécessité de recourir à l'« opt-out » en organisant le travail différemment.
In addition, Germany requires specific measures to take account of health and safety, and the Netherlands requires the social partners to first consider whether the need for an opt-out could be avoided by organising the work differently.

[32] Mécanisme prévu par l'OMC dans le contexte de l'adhésion de la Chine et permettant d'examiner chaque année le respect par ce pays des obligations qui lui sont imposées par l'OMC.
[32] A mechanism foreseen within the WTO in the context of China's accession, in order to review annually China's implementation of her WTO obligations.

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement des capacités Réduire les obstacles à l'exercice des droits de vote, tels que les taxes administratives ou les formalités bureaucratiques Faciliter la participation des immigrants dans les organisations à caractère général, notamment en soutenant les programmes de bénévolat et les stages Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers à l'apport de réponses sociales aux migrations Créer des associations de migrants capables de donner des conseils aux nouveaux arrivants et impliquer leurs représentants dans les programmes d'accueil en tant que formateurs et «modèles» Élaborer des programmes nationaux de préparation à la citoyenneté et de naturalisation | Lancer une étude/esquisse des droits et obligations des ressortissants de pays tiers dans les États membres Encourager l'accès des organisations à caractère général aux immigrants et la création d'organisations représentant leurs intérêts à l'échelle de l'UE Favoriser la création d'une plate-forme d'organisations de migrants et d'organisations représentant leurs intérêts au niveau de l'UE Étudier l'intérêt de définir une notion de citoyenneté civique en tant que moyen de promouvoir l'intégration des ressortissants de pays tiers, y compris les droits et obligations nécessaires pour faire c ...
Increasing civic, cultural and political participation of third-country nationals in the host society and improving dialogue between different groups of third-country nationals, the government and civil society to promote their active citizenship Supporting advisory platforms at various levels for consultation of third-country nationals Encouraging dialogue and sharing experience and good practice between immigrant groups and generations Increasing third-country nationals’ participation in the democratic process, promoting a balanced gender representation, through awareness raising, information campaigns and capacity-building Minimising obstacles to the use of voting rights, e.g. fees or bureaucratic requirements Facilitating immigrants’ participation in mainstream organisations, i.a. by supporting volunteer and internship schemes Increasing involvement of third-country nationals in society’s responses to migration Building migrants’ associations as sources of advice to newcomers, and including their representatives in introduction programmes as trainers and role models Elaborating national preparatory citizenship and naturalisation programmes | Initiating a study/mapping exercise of the level of rights and obligations of third-country nationals in the Member States Encouraging the opening-up of mainstream organisations to immigrants and the building of organisations representing their interests EU-wide Fostering the creation of a platform of migrants’ organisations and organisations representing migrants’ interests at EU level Exploring the value of developing a concept of civic citizenship as a means of promoting the integration of third-country nationals, including the rights and duties needed to give immigrants a sense of participation in society Promoting research and dialogue on identity and citizenship questions |

1. Lorsque le siège social d'un émetteur est situé dans un pays tiers, l'autorité compétente de l'État membre d'origine peut exempter cet émetteur des obligations énoncées aux articles 4 à 7, à l'article 12, paragraphe 6, et aux articles 14, 15 et 16 à 18, à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d'un pays tiers que l'autorité compétente de l'État membre d'origine juge équivalentes.
1. Where the registered office of an issuer is in a third country, the competent authority of the home Member State may exempt that issuer from requirements under Articles 4 to 7 and Articles 12(6), 14, 15 and 16 to 18, provided that the law of the third country in question lays down equivalent requirements or such an issuer complies with requirements of the law of a third country that the competent authority of the home Member State considers as equivalent.

1. Lorsque le siège social d’un émetteur est situé dans un pays tiers, l’autorité compétente de l’État membre d’origine peut exempter cet émetteur des obligations énoncées aux articles 4 à 7, à l’article 12, paragraphe 6, et aux articles 14 à 18, à condition que la loi du pays tiers en question fixe des obligations équivalentes ou que cet émetteur satisfasse aux obligations de la loi d’un pays tiers que l’autorité compétente de l’État membre d’origine juge équivalentes.
1. Where the registered office of an issuer is situated in a third country, the competent authority of the home Member State may exempt that issuer from requirements under Articles 4 to 7, Article 12(6) and Articles 14 to 18, provided that the law of the third country in question lays down equivalent requirements or such an issuer complies with requirements of the law of a third country that the competent authority of the home Member State considers as equivalent.