Traduction de «pays de restriction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays de restriction
country of restriction

Groupe de travail N° 3 sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux [ Groupe de travail sur la coopération entre pays Membres dans le domaine des pratiques commerciales restrictives affectant les échanges internationaux ]
Working Party No.3 on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade [ Working Party on Co-operation Between Member Countries on Restrictive Business Practices Affecting International Trade ]

Rapport annuel sur les faits nouveaux d'ordre législatif et autre intervenus dans les pays développés et dans les pays en développement en matière de contrôle des pratiques commerciales restrictives
Annual report on legislative and other developments in developed and developing countries in the control of restrictive business practices

base de données sur les pratiques commerciales restrictives existant dans les pays tiers
database on restrictive commercial practices in non-member countries

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Descripteur EUROVOC: accise franchise douanière pays tiers restriction quantitative taxe à l'importation TVA voyageur
EUROVOC descriptor: excise duty exemption from customs duties third country quantitative restriction import tax VAT traveller

7. condamne vivement tous les actes de violence – incitation à la violence, discours de haine, harcèlement, intimidation et censure – perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, les manifestants, les journalistes, les blogueurs, les syndicalistes, les militants des droits des femmes, les acteurs de la société civile et les minorités, et demande que ces actes cessent immédiatement; rappelle qu'il incombe aux autorités égyptiennes de garantir la sécurité de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions idéologiques, de leur appartenance politique ou de leur religion, et de garantir que les libertés de réunion, d'association, d'expression ainsi que la liberté de la presse puissent être exercées dans le pays sans restrictions arbitraires ni censure; demande aux autorités égyptiennes de démontrer leur attachement au dialogue et à la non-violence ainsi qu'à une conduite des affaires publiques sans exclusive;
7. Condemns strongly, and calls for an immediate end to, all acts of violence, incitement, hate speech, harassment, intimidation or censorship against political opponents, protesters, journalists, bloggers, trade unionists, women’s rights activists, civil society actors and minorities on the part of state authorities, security forces and services, and other groups in Egypt; reminds the Egyptian Government of its responsibility to ensure the security and safety of all citizens irrespective of their political views, affiliation or confession, and to guarantee that the freedoms of assembly, association, expression and the press can be exercised without arbitrary limitations and censorship in the country; calls on the Egyptian authorities to commit to dialogue and non-violence, as well as to inclusive governance;

1. condamne fermement tous les actes de violence – l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation et la censure – perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants pacifiques, journalistes, blogueurs, syndicalistes, militants des droits des femmes, acteurs de la société civile et minorités; et demandent que ces actes cessent immédiatement; rappelle qu'il incombe aux pouvoirs publics égyptiens de garantir la sécurité de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions ou de leur appartenance politiques ou de leur religion, et de garantir que les libertés de réunion, d'association, d'expression ainsi que la liberté de la presse peuvent être exercées dans le pays sans restrictions arbitraires ni censure; demande aux autorités égyptiennes de démontrer leur attachement au dialogue et à l'absence de violence ainsi qu'à une conduite des affaires publiques sans exclusive;
1. Condemns strongly and calls for an immediate end to all acts of violence, incitement, hate speech, harassment, intimidation or censorship against political opponents, protesters, journalists, bloggers, trade unionists, women’s rights activists, civil society actors and minorities on the part of state authorities, security forces and services, and other groups in Egypt; reminds the Egyptian Government of its responsibility to ensure the security and safety of all citizens irrespective of their political views, affiliation or confession, and to guarantee that the freedoms of assembly, association, expression and the press can be exercised without arbitrary limitations and censorship in the country; calls on the Egyptian authorities to commit to dialogue and non-violence as well as to inclusive governance;

Descripteur EUROVOC: pays tiers prix discriminatoire exportation (UE) importation (UE) restriction à l'exportation restriction à l'importation médicament contrôle de douane
EUROVOC descriptor: third country discriminatory price export (EU) import (EU) export restriction import restriction medicament customs inspection

7. se félicite de la décision du Conseil des droits de l'homme des Nations unies de mandater un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne; demande à nouveau que soit menée une enquête indépendante, transparente et effective, de préférence par le Tribunal pénal international, sur les meurtres, les arrestations, les détentions arbitraires et les cas présumés de disparition forcée, de violences sexuelles ou de torture dont sont accusées les forces de sécurité syriennes, afin que les auteurs de ces actes aient à en répondre devant la communauté internationale; prie les autorités syriennes d'accorder l'accès immédiat aux organisations et aux travailleurs humanitaires, ainsi qu'aux missions d'observation, et d'autoriser les médias indépendants internationaux à exercer leurs activités dans le pays sans restrictions;
7. Welcomes the decision of the UN Human Rights Council to establish a mandate for a Special Rapporteur on the situation of human rights in the Syrian Arab Republic; reiterates its call for an independent, transparent and effective investigation, preferably by the International Criminal Court into the killings, arrests, arbitrary detention, and alleged forced disappearances, sexual violations and instances of torture by the Syrian security forces in order to ensure that the perpetrators of such acts are held to account by the international community; calls on the Syrian authorities to immediately grant access to humanitarian agencies and workers and to fact-finding missions and to allow independent and international media to operate in Syria without restrictions;

2. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers à Horizon 2020 ou à certaines parties de celui-ci peut être soumise à restriction par le programme de travail correspondant lorsque les conditions de participation d'entités juridiques des États membres, ou de leurs entités affiliées établies dans des pays tiers, aux programmes de recherche et d'innovation de ces pays tiers sont considérées par la Commission comme préjudiciables aux intérêts de l'Union.
2. The relevant work programme may restrict the participation in Horizon 2020 or parts thereof of legal entities established in third countries where conditions for the participation of legal entities from Member States, or of their affiliated entities established in a third country, in the third country's research and innovation programmes are considered to be prejudicial to the Union's interests.

K. considérant que les pays ACP sont dépendants des exportations de produits de base, qui représentent plus de 50 % de leurs apports de devises et considérant que la crise financière entraîne une réduction des exportations à partir de nombreux pays en développement, ainsi qu'une baisse des envois de fonds vers ces pays, une restriction de l'accès au crédit, une contraction des investissements directs de l'étranger et une chute des prix des produits de base,
K. whereas the ACP countries are dependent on exports of commodities that account for over 50 % of their foreign currency revenue, and whereas the financial crisis is resulting in decreasing exports from and remittance flows into many developing countries, reduced access to credit and reduced foreign direct investment, and plummeting commodity prices,

- restriction des transferts ultérieurs à des pays tiers: cette restriction concerne essentiellement l'utilisation et la diffusion ultérieure des données et vise à éviter le contournement de l'accord lorsque les données PNR sont transmises à un autre pays tiers.
- Restrictions on onward transfers to third countries: this considers primarily restrictions on use and further dissemination in order to avoid circumvention of the agreement when PNR data is made available to another third country.

Les pays de l’UE doivent veiller à ce qu’il n’existe aucune restriction qui empêche les entreprises d’un même pays de l’UE ou de différents pays de l’UE de négocier entre elles des accords d’accès et/ou d’interconnexion dans la mesure où les règles de concurrence inscrites dans le traité sont respectées.
EU countries must ensure that there are no restrictions which prevent undertakings in the same EU country or in different EU countries from negotiating between themselves agreements on access and/or interconnection subject to competition rules in the treaty.