Traduction de «pays de première cession du constituant variétal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays de première cession du constituant variétal
country of first disposal of varietal constituent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pays est devenu une plateforme industrielle importante pour un certain nombre d'entreprises européennes de premier plan et constitue, à ce titre, un précieux élément de la compétitivité de l'Europe.
The country has become an important industrial platform for a number of leading European companies, and is therefore a valuable component of Europe's competitiveness.

La sécurité alimentaire et nutritionnelle et le développement de l´agriculture durable constitue le premier levier de développement et d'éradication de la pauvreté du pays car il concerne 80% de la population et constitue l'approvisionnement en matière première pour l'émergence d'un secteur agro-alimentaire fort.
Food and nutrition security and sustainable agricultural development, which affect 80 % of the population and involve the supply of raw materials to build up a strong agri-food sector, are the primary tool for development and the eradication of poverty in the country.

Le premier ministre de l'Estonie, M. Taavi Rõivas, a déclaré: «Le Balticconnector constitue un élément clé de l'intégration du marché de l'énergie des pays nordiques et des pays baltes, ainsi que de la sécurité et de la diversité d'approvisionnement de la région, au bénéfice des consommateurs.La coopération régionale et la contribution de l'UE permettent d'ouvrir et de diversifier largement des marchés énergétiques régionaux de l'Union autrefois complètement fermés, avec des possibilités d'aller encore plus loin dans les prochaines années». Le premier ministre de la Finlande, M. Juha Sipilä, a ajouté: «Le Balticconnector constitue une étape importante en vue de l'achèvement du marché de l'énergie de l'UE et améliore la sécurité d'approvisionnement de la région de la Baltique».
Prime Minister of Estonia Taavi Rõivas said: "Balticconnector signifies a key development for Nordic-Baltic energy market integration, for region's security and diversity of supply and for consumer benefit. Regional co-operation and EU's contribution allows for a change from entirely closed to one of the most diversified and open regional energy markets in the Union with further prospects in upcoming years" and Prime Minister of Finland Juha Sipilä added: "Balticconnector is an important milestone in helping to complete EU wide energy market and improving the security of supply in Baltic Sea region".

11. Les États membres peuvent décider que les revenus visés au paragraphe 1, premier alinéa, point e) i), réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans des organismes de placement collectif constitués en sociétés qui ne sont pas des OPCVM autorisés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil ne sont considérés comme des paiements d'intérêts que dans la mesure où ces organismes les reçoivent le 1er juillet 2014 au plus tôt.
11. Member States shall have the option to consider income referred to in point (e)(i) of the first subparagraph of paragraph 1, realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in incorporated undertakings for collective investment which are not UCITS authorised in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council , to be an interest payment only to the extent to which it accrued to those undertakings on or after 1 July 2014.

11. Les États membres peuvent décider que les revenus visés au paragraphe 1, premier alinéa, point e) i), réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans des organismes de placement collectif constitués en sociétés qui ne sont pas des OPCVM autorisés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (10) ne sont considérés comme des paiements d'intérêts que dans la mesure où ces organismes les reçoivent le 1er juillet 2014 au plus tôt.
11. Member States shall have the option to consider income referred to in point (e)(i) of the first subparagraph of paragraph 1, realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in incorporated undertakings for collective investment which are not UCITS authorised in accordance with Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council (10), to be an interest payment only to the extent to which it accrued to those undertakings on or after 1 July 2014.

Elle constitue en outre un geste fort de partage des responsabilités à l'égard des pays de premier asile, le plus souvent des pays en développement, elle aide à conserver un «espace de protection» dans les pays d'accueil, et elle favorise le dialogue et la coopération sur d'autres questions liées à la gestion des migrations et des frontières.
It is also an important responsibility-sharing gesture towards countries of first asylum, most of which are developing countries, it helps to maintain 'protection space' in hosting countries, and it contributes to dialogue and cooperation on other issues of migration and border management.

La somme des moyennes des paramètres de qualité visés aux points a) à d) du premier alinéa, multipliée par le pourcentage indiqué, constitue l'indice de qualité des variétés.
The sum of the averages of the quality parameters referred to in (a) to (d) of the first subparagraph, multiplied by the indicated value in percentage, shall constitute the quality index of the varieties.

Le règlement s'applique également aux dispositions relatives à la cession ou à l'utilisation de droits de propriété intellectuelle, sous réserve qu'ils ne constituent pas l'objectif premier de l'accord, mais qu'ils soient directement liés et nécessaires à sa mise en oeuvre.
The Regulation extends to provisions concerning the assignment or use of intellectual property rights, provided that they do not constitute the primary object of the agreement, but are directly related to and necessary for its implementation.