Vertaling van "pays confère-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent
Declaration on the human rights of individuals who are not nationals of the country in which they live

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)
Committee on protection against the effects of the extrta-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un mécanisme de notification rapide à l’AEMF lorsqu’une autorité de pays tiers estime qu’une entreprise de pays tiers qu’elle surveille et que l’AEMF a inscrite dans son registre prévu à l’article 48 enfreint les conditions de son agrément ou toute autre disposition légale à laquelle elle est tenue de se soumettre.
the mechanism for prompt notification to ESMA where a third-country competent authority deems that a third-country firm that it is supervising and ESMA has registered in the register provided for in Article 48 infringes the conditions of its authorisation or other law to which it is obliged to adhere.

Combien de fois ces derniers mois n'avons-nous pas entendu que les informations existaient dans une base de données dans un pays, mais qu'elles n'étaient jamais parvenues aux autorités d'un autre pays alors qu'elles auraient pu modifier le cours des choses?
How many times have we heard stories over the last months that the information existed in one database in one country, but it never found its way to the authority in another that could have made the difference?

Confère-t-elle des droits véritables aux gens ou s'agit-il d'une attribution très symbolique, aux citoyens des autres pays du Commonwealth, d'un statut au Canada?
Does it confer any real rights, or is a highly symbolic assignment to citizens of other Commonwealth countries of a status in Canada?

La Loi sur la protection des renseignements personnels, telle qu'elle a été définie et telle qu'elle est appliquée dans l'ensemble du pays confère-t-elle parfois trop de protection à l'individu par opposition aux intérêts de la société?
With the Privacy Act, as it was defined and as it's being applied across Canada, are there situations where there are too many protections to the individual versus society's best interests?

En ce qui concerne les gains d'efficience générés par les conférences, celles-ci ne sont plus en mesure d'appliquer le tarif «conférences», mais elles parviennent encore à fixer le niveau des taxes et des surtaxes qui constituent une partie du prix du transport.
As regards the efficiencies generated by conferences, liner conferences are no longer able to enforce the conference tariff although they still manage to set charges and surcharges which are a part of the price of transport.

Les victimes d’infraction commise dans un pays de l’UE autre que leur pays habituel de résidence peuvent demander à une autorité dans le pays dans lequel elles vivent (l’autorité chargée de l’assistance) des informations sur les modalités de demande d’indemnisation.
Victims of crimes committed in an EU country other than the one in which they usually live may ask an authority in the country in which they live (assisting authority) for information on how to apply for compensation.

Ce que font certains pays en réaction.La semaine dernière, par exemple, l'Italie a été l'hôte d'une importante conférence sur le cybergouvernement, à Palerme. À cette occasion, l'Italie a annoncé qu'elle avait ciblé cinq pays avec lesquels elle entendait collaborer pour mettre au point des stratégies électroniques de gouvernance, essentiellement de connectivité gouvernementale.
What some countries are doing in response.Last week, for example, Italy hosted a major conference in Palermo on e-government, where Italy announced it was focusing on five countries to work with them to develop e-strategies for governance, basically government connectivity.

En ce qui concerne les modifications à la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes, elles semblent s'inscrire dans le droit fil du processus amorcé en 1971, voire avant, lorsque le Canada a adopté la première Loi dérogatoire sur les conférences maritimes en vue de soustraire les conférences maritimes internationales à certaines dispositions des lois antitrust en vigueur au Canada à l'époque.
As to the proposed amendments to the Shipping Conferences Exemption Act, SCEA, these appear to be in order and the logical extension of a process which has been ongoing in this country since at least 1971 when Canada's first SCEA was enacted to exempt international shipping conferences from the applications of certain provisions of Canada's then antitrust legislation.

La Commission a donc informé la Conférence qu'elle considérait de manière générale que la durée maximale de préavis après laquelle un membre peut quitter une Conférence sans aucune pénalité ne devrait pas en général être supérieure à six mois et qu'elle pouvait être donnée à tout moment.
The Commission therefore informed the EAC that it considered that the maximum period of notice required of a member before it could leave a conference without incurring any penalty should not generally exceed six months and that it should be possible for such notice to be given at any time.