Le contrôle de ce principe pourrait relever d'un contrôle a posteriori des actes des institutions afin que l'exercice des compétences ne se traduise pas par des excès de pouvoir (1) Ce q
ui, en particulier, confirmerait l'importance des actions menées, par exemple, pour assurer la libre circulation des oeuvres audio-visuelles, encourager les créateurs européens, promouvoir la télévision à haute définition, élargir le programme Media.-14- 3) Efficacité L'amélioration du fonctionnement des institutions en vue d'une plus grande efficacité repose, de l'avis de la Commission, pour une grande part, sur une extension de la majorité qualifiée qui
...[+++] devrait s'appliquer en principe à l'ensemble des compétences communautaires, à l'exception des matières constitutionnelles et avec la possibilité de prévoir des limitations pour la fiscalité, la sécurité sociale et le statut des ressortissants des pays tiers.Compliance with the principle could be checked by a retrospective control of the institutions' activities to ensure that there is no abuse of powers. 1 In particular, this would highlight the importance of the action taken to ensure the free movement of audiovisual works, to encourage creative artists in Europe, to promote high-definition television, and to expand the Media programme, to quote just a few examples. - 14 - 3. Effectiveness In the Commission's view, improving the effectiveness of the institutions largely depends on extending the use of qualified majority voting. In theory, this should apply to all areas of Community competence except "constitutional" questions, and with possible restrictions in the areas of taxation, social se
...[+++]curity and the status of non-Community nationals.
