Vertaling van "pays confirme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entendant confirmer la solidarité qui lie l'Europe et les pays d'outre-mer
intending to confirm the solidarity which binds Europe and the overseas countries

crédit documentaire confirmé | lettre de crédit irrévocable confirmé | lettre de crédit documentaire confirmé | lettre de crédit confirmé | crédoc irrévocable confirmé | crédoc confirmé | crédit documentaire irrévocable confirmé
confirmed documentary credit | confirmed documentary letter of credit | confirmed irrevocable documentary credit | confirmed irrevocable letter of credit | confirmed letter of credit

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

accréditif confirmé | crédit confirmé | crédit documentaire confirmé
confirmed credit | confirmed documentary credit | confirmed letter of credit

confirmation | confirmation primitive | primitive de confirmation
confirm | confirm primitive

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

confirmation ouverte [ demande de confirmation ouverte | formulaire de confirmation ]
blank confirmation form

primitive de confirmation [ confirmation primitive | confirmation ]
confirm primitive [ confirm ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.
The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.

63. prend acte de la réunion entre les ministres du transport du pays et de Bulgarie organisée le 28 novembre 2013 à Sofia et exprime l'espoir que les engagements en faveur de la finalisation de la liaison ferroviaire entre les deux pays, confirmés lors de cette réunion seront concrétisés dans un avenir proche, ce qui ouvrira de nouvelles perspectives économiques à la région;
63. Takes note of the meeting between the transport ministers of the country and of Bulgaria held on 28 November 2013 in Sofia, and expresses the hope that the commitments to finalising the rail connection between the two countries, as confirmed at the meeting, will be fulfilled in the short term, since this will open up new economic perspectives for the region;

61. prend acte de la réunion entre les ministres du transport du pays et de Bulgarie organisée le 28 novembre 2013 à Sofia et exprime l'espoir que les engagements en faveur de la finalisation de la liaison ferroviaire entre les deux pays, confirmés lors de cette réunion seront concrétisés dans un avenir proche, ce qui ouvrira de nouvelles perspectives économiques à la région;
61. Takes note of the meeting between the transport ministers of the country and of Bulgaria held on 28 November 2013 in Sofia, and expresses the hope that the commitments to finalising the rail connection between the two countries, as confirmed at the meeting, will be fulfilled in the short term, since this will open up new economic perspectives for the region;

Le bénéfice des préférences tarifaires du SPG accordées au Myanmar/à la Birmanie a été temporairement supprimé en 1997 par le règlement (CE) n° 552/97 compte tenu du caractère systématique et généralisé des pratiques de travail forcé constatées dans ce pays, confirmé par l'Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre d'une procédure spéciale de sa commission d'enquête.
Myanmar/Burma's access to the GSP tariff preferences was temporarily withdrawn in 1997 by Council Regulation (EC) No 552/97, due to routine and widespread practice of forced labour, confirmed by the International Labour Organisation (ILO), in a special procedure of its Commission of Inquiry.

En raison des liens spécifiques en matière de gouvernance entre l'État membre et le pays ou territoire d'outre-mer, l'État membre devrait, soit approuver la participation du membre potentiel issu du pays ou territoire d'outre-mer, soit confirmer par écrit à l'État membre dans lequel doit être situé le siège proposé pour le GECT que les autorités compétentes du pays ou territoire d'outre-mer ont approuvé la participation du membre potentiel selon des conditions et des procédures équivalentes à celles qui sont visées dans le règlement (CE) no 1082/2006.
In accordance with the specific governance relationship between the Member State and the OCT, the Member State should either approve the participation of the prospective member from the OCT or provide written confirmation to the Member State, where the proposed registered office of the EGTC is to be located, that the competent authorities in the OCT have approved the prospective member's participation in accordance with equivalent conditions and procedures to those laid down in Regulation (EC) No 1082/2006.

Si l’autorité compétente d’un pays de l’UE a des motifs raisonnables de croire qu’une procédure parallèle est en cours dans un autre pays de l’UE, elle doit obtenir la confirmation de l’existence de cette procédure parallèle auprès de l’autorité compétente dudit pays.
If the competent authority of an EU country has reasonable grounds to believe that parallel proceedings are being conducted in another EU country, it must seek confirmation of the existence of such parallel proceedings from the competent authority of that country.

Si un pays suspecte qu’un navire immatriculé à l’étranger se livre au trafic illicite de migrants, il doit en informer le pays d’immatriculation (pays du pavillon) et demander la confirmation de l’immatriculation et l’autorisation de prendre des mesures.
If a country suspects that a vessel with a foreign registration is smuggling migrants, it must notify the country in which the vessel is registered (flag state) and request both confirmation of registry and authorisation to take action.

Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, l'aide financière de pré-adhésion a été doublée pour les pays candidats; conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki compte tenu des procédures budgétaires normales, l'objectif devrait être d'appliquer ce principe à la Turquie et de la maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la perspective financière actuelle à condition que ce pays confirme son orientation vers l'État de droit .
In the financial perspective 2000 - 2006, the pre-accession financial assistance was doubled for the candidate countries; in the light of the Helsinki European Council, subject to the normal budgetary procedures the aim should be that this principle be applied for Turkey and continue to apply during the remaining period of the current financial perspective, provided that Turkey confirms its goal of becoming a State governed by the rule of law.

Dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, l'aide financière de pré-adhésion a été doublée pour les pays candidats; conformément aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki compte tenu des procédures budgétaires normales, l'objectif devrait être d'appliquer ce principe à la Turquie et de la maintenir en vigueur jusqu'à la fin de la perspective financière actuelle à la condition que ce pays confirme son orientation vers un État de droit.
In the financial perspective 2000 - 2006, the pre-accession financial assistance was doubled for the candidate countries; in the light of the Helsinki European Council, subject to the normal budgetary procedures the aim should be that this principle be applied for Turkey and continue to apply during the remaining period of the current financial perspective, provided that Turkey confirms its goal of becoming a State governed by the rule of law;

En novembre 2002, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le droit exclusif de l’UE de négocier, de signer et de conclure des ASA internationaux avec des pays non membres de l’UE lorsqu’ils traitent de questions relevant de la compétence exclusive de l’UE.
In November 2002, the Court of Justice of the European Union confirmed the EU’s exclusive right to negotiate, sign and conclude international ASAs with non-EU countries when they deal with matters within the EU’s exclusive competence