Traduction de «pays concernés d'adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pays AMF,pays concernés par l'arrangement multifibre
MFA Countries,countries involved in the Multifibre Arrangement

documentation spécifique au pays concerné | fichier local
country-specific documentation | local file

Groupe de travail Impact des sanctions et en particulier des embargos sur les populations des pays concernés par de telles mesures
Working Party on the impact of sanctions, particularly embargos, on the population of countries concerned

pays concernés
concerned countries

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants [ Convention relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 | Convention concernant la protection et l'intégration des populations aborigènes et autres populations tribales et semi-tribales dans les pays indépendants | Convention relative aux populations abori ]
Convention Concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent Countries [ Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989 | Convention Concerning the Protection and Integration of Indigenous and Others Tribal and Semi-tribal Populations in Independent Countries | Indigenous and Tribal Populations Convention, 1957 ]

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires, annexe III. 6
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries

Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]
Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]

Ordonnance du 18 avril 2007 concernant l'importation et le transit d'animaux par voie aérienne en provenance de pays tiers [ OITA ]
Ordinance of 18 April 2007 on the Import and Transit by Air of Animals from Third Countries [ ITAAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication relative à l'évaluation des accords de réadmission et à l'élaboration d'une stratégie cohérente de réadmission tenant compte de l'ensemble des relations avec le pays concerné, prévoyant notamment l'adoption d'une approche commune à l'égard des pays tiers qui ne coopèrent pas à la réadmission de leurs propres ressortissants | Commission | 2010 |
Communication on the evaluation of readmission agreements and on the development of a coherent strategy on readmission taking into account the overall relations with the country concerned, including a common approach towards third countries that do not cooperate in readmitting their own nationals | Commission | 2010 |

Les décisions d'équivalence reconnaissant certains marchés financiers de pays tiers adoptent une approche similaire, suivant laquelle la Commission vérifie le cadre du pays tiers en ce qui concerne la comparabilité des objectifs réglementaires qu'il réalise.
Equivalence decisions recognising certain third-country financial markets follow a similar approach, whereby the Commission verifies the third-country framework in terms of the comparable regulatory objectives it achieves.

considérant qu'il est essentiel d'améliorer la transparence dans les activités des grandes multinationales, notamment en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés sur les bénéfices, les subventions reçues, les remboursements des impôts payés, le nombre de salariés et les actifs détenus, afin de veiller à ce que les administrations fiscales luttent, de manière efficace, contre le BEPS; qu'il convient de trouver un juste équilibre entre la transparence, la protection des données à caractère personnel et le caractère commercialement sensible, et de prendre en considération les incidences pour les plus petites entreprises; qu'il est essentiel que cette transparence se traduise notamment par la publication d'informations par pays; que toutes les propositions de l'Union relatives à la publication d'informations par pays devraient, dans un premier temps, s'appuyer sur le modèle de l'OCDE; que l'Union peut aller plus loin que les principes directeurs de l'OCDE et rendre cette publication obligatoire et publique, et que le Parlement européen a voté en faveur de la publication de l'intégralité des informations par pays, en adoptant, le 8 juillet 2015 , ses amendements à la proposition de révision de la directive sur les droits des actionnaires; que la Commission a procédé à une consultation sur cette question entre le 17 juin et le 9 septembre 2015 afin d'examiner les différentes possibilités de mise en œuvre d'un système de publication d'informations par pays ; que 88 % des participants à cette consultation publique ont déclaré être favorables à la publication par les entreprises d’informations fiscales;
whereas increased transparency regarding the activities of large MNC, and in particular regarding profits made, taxes on profit paid, subsidies received and tax refunds, number of employees and assets held is essential for ensuring that tax administrations tackle BEPS efficiently; whereas a right balance needs to be struck between transparency, personal data protection and commercial sensitivity, as well as considering the impact on smaller businesses; whereas one vital form for this transparency to take is country-by-country reporting; whereas any Union proposals for country-by-country reporting should in the first instance be based on the OECD template; whereas it is possible for the Union to go further than the OECD guidelines and make such country-by-country reporting mandatory and public, and the European Parliament voted in favour of full public country-by-country reporting in its amendments adopted on 8 July 2015 on the proposal for a revised Shareholder Rights Directive; whereas the European Commission conducted a consultation on this subject between 17 June and 9 September 2015 in order to explore different options for the implementation of country-by-country reporting ; whereas 88 % of those who responded publicly to that consultation said that they supported public disclosure of tax-related information by enterprises;

204. demande une action concertée de l'Union en vue de lutter contre l'accaparement des terres en promouvant la mise en place de mesures de prévention dans les pays concernés et au sein de l'Union auprès des entreprises européennes qui sont présentes dans ces pays; observe que le fait de refuser aux populations défavorisées des zones rurales et urbaines l'accès aux terres et aux ressources naturelles est l'une des principales causes de famine et de pauvreté dans le monde et qu'à ce titre, cette interdiction a une incidence sur l'exercice des droits de l'homme des communautés locales, et en particulier de leur droit à une alimentation adéquate; demande que soient mesurés les effets de la politique commerciale de l'Union sur l'accaparement des terres; salue l'implication de l'Union européenne dans le développement des directives volontaires mondiales relatives aux régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire, adoptées sous l'égide des Nations unies, et appelle à leur mise en œuvre et à l'adoption de mesures contraignantes pour prévenir l'accaparement des terres; souligne néanmoins la nécessité urgente d'intégrer systématiquement les questions de droits de l'homme et de réduction de la pauvreté dans les prises de décisions concernant l'acquisition ou la location à long terme de territoires importants par des investisseurs; estime que la réponse de l'Union en la matière constituera une mise à l'épreuve importante de son engagement en faveur d'une approche fondée sur les droits pour sa politique de coopération au développement, telle que l'envisage le traité de Lisbonne, par laquelle la politique de développement de l'Union contribuerait davantage au développement économique, social et environnemental durable des pays en développement, l'objectif premier étant d'éradiquer la pauvreté dans le monde entier; invite l'Union européenne à s'engager résolument en faveur de l'agro-écologie pour garantir le dr ...
204. Calls for concerted EU action to address the problem of land-grabbing through the promotion of adequate safeguards to prevent it in the countries concerned and among EU and other European companies present in those countries; notes that the denial of access to land and natural resources to the rural and urban poor is one of the key causes of hunger and poverty in the world, thereby having an impact on the local communities’ enjoyment of their human rights, and particularly on their right to adequate food; calls for an assessment of the impact of EU trade policy on land-grabbing; welcomes the EU’s involvement in the development of the global Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure of Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security, adopted under the aegis of the UN, and calls for their implementation and for the adoption of binding guidelines for preventing land-grabbing; emphasises, nevertheless, the urgent need to mainstream human rights and poverty reduction considerations in decision-making regarding the acquisition or long-term lease of large areas of land by investors; considers the EU’s response to this issue to be an important test of its commitment to moving toward a rights-based approach in its development cooperation policy, as envisioned in the Lisbon Treaty and through which the EU's development policy would further contribute to the sustainable economic, social and environmental development of developing countries, with the primary aim of eradicating poverty in the world; calls for the EU to commit, in line with the recommendations of the UN Special Rapporteur on the right to food, to a fundamental shift towards agro-ecology as a means of guaranteeing the right to food;

62. prend note des efforts déployés par le gouvernement pour reconstruire les infrastructures routières locales dans le pays, de manière à développer le tourisme alternatif et à améliorer la vie des citoyens; à cet égard, encourage le pays à adopter une approche plus dynamique des projets de développement régional au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) qui renforceront la coopération transfrontalière et les liaisons entre les pays de la région; encourage également le pays à participer au développement d'un système ferroviaire moderne et écologique reliant l'Europe du Sud-est au reste du continent; demande davantage de progrès concernant la politique en matière de transports et son alignement sur l'acquis de l'Union;
62. Takes note of the government’s efforts to rebuild the local road infrastructure in the country with the aim of developing alternative tourism and improving citizens’ lives; in this regard, encourages the country to take a more dynamic approach in regional development projects under the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) that will increase cross-border cooperation and links among the countries in the region, and to participate in the development of a modern and eco-efficient rail system connecting south-east Europe with the rest of the continent; calls for further progress on alignment transport policy and its alignment with the acquis;

48. prend note des efforts déployés par le gouvernement pour reconstruire les infrastructures routières locales dans le pays, de manière à améliorer le tourisme alternatif et la vie des citoyens; à cet égard, encourage le pays à adopter une approche plus dynamique en ce qui concerne les projets de développement régionaux réalisés grâce à l'IAP, projets qui vont accroître la coopération transfrontalière et les liaisons entre les pays de la région;
48. Takes note of the government’s efforts to rebuild the local road infrastructure in the country, aimed at improving alternative tourism and the life of the citizens; in that regard, encourages the country to take a more dynamic approach in regional development projects under the IPA that will increase cross-border cooperation and the links among the countries in the region;

Il est tout aussi important que les deux pays concernés adoptent des réformes structurelles qui contribueront à accroître le potentiel de croissance, notamment la réforme des marchés du travail et celle des systèmes de retraite.
It is equally important that both countries adopt structural reforms that will contribute to increased potential growth, especially reforms of the labour markets and pension systems.

L'Agence est ouverte à la participation des pays européens et des pays concernés par la politique européenne de voisinage qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l'adoption et l'application par ces pays de la législation communautaire dans le domaine couvert par le présent règlement».
The Agency shall be open to participation by European countries and countries within the scope of the European Neighbourhood Policy which have concluded agreements with the European Community under which the countries concerned have adopted and are applying Community legislation in the field covered by this Regulation’.

Si un pays de l’UE estime que certaines compagnies éprouvent des difficultés pratiques à se conformer à certaines règles du code ISM en ce qui concerne des navires spécifiques effectuant exclusivement des voyages nationaux, le pays concerné peut les autoriser à déroger à ces règles en adoptant des mesures équivalentes.
If an EU country considers it difficult in practice for some companies to comply with certain ISM Code rules for specific ships exclusively engaged on domestic voyages, it may exempt them from those rules by imposing equivalent measures.

La participation des partenaires PEV aux travaux de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et la participation des partenaires PEV européens aux travaux de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pourrait être envisagée, pour autant que les pays concernés aient conclu avec la Communauté des accords relatifs à l'adoption et à l'application du droit communautaire.
On condition that they have entered into agreements with the Community on adopting and applying Community law, provision could be made for the participation of ENP partners in the European Maritime Safety Agency (EMSA) and of European ENP partners in the European Railway Agency (ERA).