Traduction de «pays cet amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

Pays-Bas [ Hollande | Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands [ Holland | Kingdom of the Netherlands ]

PTOM des Pays-Bas [ Pays d'outre-mer du Royaume des Pays-Bas ]
Netherlands OCT [ Overseas countries of the Kingdom of the Netherlands ]

analyse comparative entre pays | analyse multinationale | analyse portant sur plusieurs pays | étude dans plusieurs pays | étude internationale | étude portant sur plusieurs pays
cross-country analysis | cross-country review | cross-country study

pays côtiers du Pacifique [ pays du bassin du Pacifique | pays riverains du Pacifique | pays de la région du Pacifique | pays en bordure du Pacifique | pays du littoral du Pacifique | pays côtiers du Pacifique ]
Pacific Rim Countries

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

pays en développement [ PED | pays du Sud | pays en voie de développement | pays peu développé | pays sous-développé ]
developing country [ less developed country | less advanced country | underdeveloped country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les requérantes se félicitent de ce que, lorsqu’il a fixé à nouveau les amendes, le Tribunal a également à nouveau fixé la partie de l’amende «qui sera considérée comme payée dans l’hypothèse où SKW paye l’amende qui lui a été infligée par la décision attaquée» (point 2, premier tiret, des motifs).
The appellants welcome the fact that, when setting their new fine, the General Court also reassessed the proportion of the fine ‘which will be considered to be paid when SKW makes payments in connection with the fine imposed on them by the contested decisions’ (operative part of the judgment, point 2, first indent).

- soient cohérentes avec les programmes de coopération au développement de l'Union européenne dans les pays concernés (amendements 2, 4).
- are coherent with EU development cooperation programmes in the countries concerned (Am. 2, 4).

– (LT) Mesdames et Messieurs, le rejet, par le parlement de mon pays, des amendements à la loi interdisant toute violence à l’encontre des enfants, y compris les châtiments corporels, n’a fait que démontrer que la société contemporaine est dominée par l’intolérance à l’égard de l’opinion de ses membres les plus jeunes et les plus vulnérables, ainsi que par une réticence et une incapacité à comprendre l’importance des droits et des intérêts des enfants.
– (LT) Ladies and gentlemen, when my country’s Parliament rejected the law’s amendments banning any violence against children, including corporal punishment, once again, this only demonstrated that contemporary society is dominated by intolerance towards the opinions of its youngest and weakest members, as well as an unwillingness and inability to comprehend the importance of children’s rights and their interests.

Utiliser la notion d'"animateurs socio-éducatifs" semble poser problème, dès lors que ce terme a différentes significations selon les pays. Cet amendement propose une terminologie mieux adaptée dans ce contexte.
There would seem to be problems in using the term ‘youth worker/Sozialpädagogischer Betreuer’ as it means different things in different countries, hence the proposal here for more suitable terminology.

Question 22 (voir point 4.2.2.2.): Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende?
Question 22 (see point 4.2.2.2.): Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?
Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?

Dans de tels cas, il n'est pas rare que l'État de condamnation bloque toute demande de transfert du condamné jusqu'à ce que celui-ci ait payé l'amende.
In such cases, it is quite common for the sentencing State to block all requests for transfer from the sentenced person until they have paid the fine.

Vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [139], la question se pose de savoir si l'État de condamnation devrait avoir le droit de refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende.
Given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [139] the question arises whether the sentencing State should be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine.

Il serait donc raisonnable que les règles de compensation du règlement s'appliquent également à ces pays (cf. amendement 2 ci-dessus).
It would therefore be appropriate for the regulation's rules on compensation also to apply to those countries (see amendment 2 above).

Cette même semaine, le Parlement européen débat une résolution sur la liberté d’expression à laquelle mon groupe présentera un amendement concernant la situation de harcèlement que vivent les médias libres et indépendants au Pays basque, amendement qui, j’en suis sûr, bénéficiera du soutien de l’ensemble de l’Assemblée.
Parliament is debating a resolution on freedom of expression this very week. My group will table an amendment on the harassment to which the free and independent media are subjected in the Basque Country.