Traduction de «pays celle-ci était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens
Programme to support cooperation between local authorities in the Community and in Mediterranean non-member countries | MED-URBS [Abbr.]

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens(PTM)
MED-URBS | Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries(MNCs)

Programme de soutien à la coopération entre les collectivités locales d'Europe et celles des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-URBS [Abbr.]
Programme to support cooperation between local authorities in the Community and those in Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-URBS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que la législation communautaire n'a pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était nécessaire de rédiger des conventions bilatérales avec chaque pays candidat afin de disposer d'une base juridique liant la Communauté et chaque pays candidat aux règles de mise en oeuvre du programme SAPARD.
As Community legislation is not binding on applicant countries, it was necessary to draw up bilateral agreements with each applicant country in order have a legal framework binding the Community and each applicant country to the rules for implementing SAPARD.

En outre, la législation communautaire n'ayant pas d'effet contraignant sur les pays candidats, il était impossible de se borner à indiquer des renvois dans la convention, notamment à des articles de la législation communautaire, ce qui aurait été le cas s'il s'était agi de rédiger un projet de réglementation.
Furthermore, as Community legislation is not binding on applicant countries, it was not appropriate in the Agreement merely to indicate references, for example, articles of Community legislation, which would be the case when drafting regulations.

Ce droit devrait s’appliquer indépendamment de la question de savoir si le citoyen de l’Union de référence a exercé le droit fondamental de circuler et de séjourner librement en vertu de l’article 21 du TFUE et indépendamment de la question de savoir si le ressortissant de pays tiers concerné était initialement titulaire d’une carte bleue européenne ou bénéficiaire du droit à la libre circulation.
This should apply regardless of whether or not the Union citizen of reference has exercised the fundamental right to move and reside freely under Article 21 TFEU and regardless of whether the third-country national concerned was first an EU Blue Card holder or a beneficiary of the right to free movement.

Pour déterminer à quelles plates-formes de négociation de pays tiers accorder une décision d'équivalence, la Commission a examiné avant tout si la négociation dans l'UE d'actions admises à la négociation sur les marchés réglementés du pays tiers concerné était suffisamment importante pour entraîner l'obligation de négociation, prévue par la législation de l'UE, pour les actions admises sur une bourse de ce pays tiers.
In selecting the third country trading venues that benefit from an equivalence decision, the Commission focussed on whether EU trading in the shares admitted to trading in the relevant third country's regulated markets is of such significance in the EU that the EU's trading obligation is triggered with respect to shares admitted on an exchange in the third country.

Premièrement, comme le soulignent les autorités françaises, puisque l'intégration du montant de l'impôt non payé accroissait l'assiette des dotations et que celle-ci était rémunérée à un taux fixe (3 %), la valeur absolue de la rémunération de l'État a été augmentée par l'exonération ou le non-prélèvement d'impôt (considérant 83).
First, as pointed out by the French authorities, given that the amount in unpaid tax was included in the capital contribution base, and that this was remunerated at a fixed rate (3 %), the absolute value of the remuneration to the state was increased by the tax exemption (or non-collection, see recital 83).

La Commission a considéré qu’une marge bénéficiaire de 15 % était raisonnable pour l’industrie argentine du biodiesel, car, pendant la PE, celle-ci était encore une industrie jeune et à forte intensité en capitaux.
The Commission considered that a 15 % profit margin was reasonable for the biodiesel industry in Argentina, since in that country during the IP it was still a young and capital intensive industry.

Le Royaume-Uni souligne que la base de calcul des engagements en matière de retraites en vertu de la section 56, paragraphe 3, de la loi sur les retraites de 1995 était différente de celle qui était généralement utilisée par les régimes de retraite au cours de leurs évaluations régulières.
The United Kingdom stresses that the basis for calculations of pension liabilities pursuant to section 56(3) of the Pensions Act 1995 differed from those generally used by pension schemes in the course of their regular ongoing valuations.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

Compte tenu du fait que l’État estimait que HSY devait être vendue et puisque l’octroi de la garantie était nécessaire à cette vente, il est possible de conclure que l’État a amené l’ETVA dans une position telle que celle-ci était obligée de fournir la garantie.
Since the State decided that HSY had to be sold, and since the grant of the guarantee was indispensable to sell HSY, it can be concluded that the State put ETVA in a situation where it was forced to issue the guarantee.

En 2002, une affaire contre les Pays-Bas [16] était encore en instance devant la CJCE. Néanmoins, la Commission a pu retirer sa demande, parce que les Pays-Bas ont eux aussi, entre-temps, transposé la directive en question.
[15] In 2002 there was still a case against the Netherlands [16] pending before the ECJ, but the Commission was able to withdraw its application, because also the Netherlands have now implemented the Directive in substance.