Traduction de «pays candidat assurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

État candidat à l'adhésion | pays candidat | pays candidat à l'adhésion
candidate country | candidate state | CC [Abbr.]

La Turquie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, la Serbie* et l'Albanie*, pays candidats, la Bosnie-Herzégovine, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que l'Ukraine, la République de Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie se rallient à la présente déclaration.* L'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la serbie et l'Albanie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.
The Candidate Countries Turkey, the former Yugoslav Republic of Macedonia*, Montenegro*, Serbia* and Albania*, the country of the Stabilisation and Association Process and potential candidate Bosnia and Herzegovina, and the EFTA countries Iceland, Liechtenstein and Norway, members of the European Economic Area, as well as Ukraine, the Republic of Moldova, Armenia, Azerbaijan and Georgia, align themselves with this declaration.* The former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Albania continue to be part of the Stabilisation and Association Process.

statut de candidat | statut de pays candidat
candidate country status | candidate status

port et assurance payés | port assurance payés | port payé, assurance comprise, jusqu'à | PAP | CIP
carriage and insurance paid to | CIP

port et assurance payés | port assurance payés [ PAP ]
carriage and insurance paid to [ CIP ]

paiement en trop d'assurance-emploi [ trop-payé d’assurance-chômage ]
employment insurance overpayment [ unemployment insurance overpayment ]

période de paye partiellement assurable
part pay period

port et assurance payés | PAP | port assurance payés | PAP | port, assurance payés jusqu'à | port payé, assurance comprise, jusqu'à
carriage and insurance paid to | CIP

proposant | proposante | candidat à l'assurance | candidate à l'assurance
applicant

proposant [ assuré-proposant | candidat à l'assurance ]
applicant [ proposer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, d'ISPA, de Phare, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet SAPARD, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [the applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

11. Afin de contribuer à la préparation de l'élargissement dans des conditions de développement économique et social équilibré, la Commission propose de poursuivre l'élaboration des révisions des politiques de l'emploi avec l'ensemble des pays candidats, de promouvoir la coopération entre les organisations de la société civile de l'UE et des pays candidats, de préparer une analyse conjointe dans le domaine de la protection sociale et d'assurer la participation effective des pays candidats aux programmes d'action communautaire dans le domaine social dans le cadre de la stratégie de préadhésion.
11. In order to contribute to preparing the enlargement of the Union under conditions of balanced economic and social development, the Commission proposes to continue with the elaboration of the Employment Policy Reviews with all candidate countries, to promote co-operation between civil society organisations from the European Union and from the candidate countries, to prepare for joint analysis in the field of social protection and to ensure the successful participation of candidate countries in Community action programmes in the social area as part of the pre-accession strategy.

Une structure commune, constituée des représentants nationaux, régionaux et locaux de l'État membre de l'UE et du pays candidat, assure la sélection des projets et leur contrôle.
A joint structure, including national, regional and local representatives from the EU Member State and the candidate country, is in charge of project selection and monitoring.

(8) le programme Sapard est mis en oeuvre conformément aux orientations en matière de gestion énoncées dans le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels(4). Aux termes de l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1268/1999, la Commission et le pays candidat assurent le suivi de la mise en oeuvre du programme. Il est néanmoins nécessaire de définir les indicateurs utilisés dans cette procédure. À cet effet, il est tenu compte des indicateurs définis dans le règlement (CE) n° 1260/1999;
(8) the implementation of SAPARD should be carried out according to the management guidelines laid down in Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds(4); according to Article 5(2) of Regulation (EC) No 1268/1999, the Commission and the applicant country shall jointly agree on the procedures concerning the monitoring of the implementation of the programme, it is nevertheless necessary to define the indicators used in this procedure; for this exercise the indicators set forth in Regulation (EC) No 1260/1999 should be taken into account;

2. La Commission et le pays candidat assurent le suivi de la mise en oeuvre du programme.
2. The Commission and the applicant country shall monitor the implementation of the programme.