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Appropriation des projets par les pays bénéficiaires
Bénéficiaire de l'aide
Etat de destination
Examens de l'aide menés dans les pays bénéficiaires
Importations en provenance de pays bénéficiaires
PHACSY
Pays bénéficiaire
Pays bénéficiaire de préférences
Pays cible
Pays de concentration
Pays prioritaire
Principal pays bénéficiaire
Prise en main des projets par les pays bénéficiaires

Traduction de «pays bénéficiaire viole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prise en main des projets par les pays bénéficiaires [ appropriation des projets par les pays bénéficiaires ]

country-ownership


bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]

aid recipient [ recipient country ]


pays prioritaire (1) | pays cible (2) | principal pays bénéficiaire (3) | pays de concentration (4)

priority country (1) | focus country (2)


programme pour les opérations effectuées par les unités de gestion dans les pays bénéficiaires | PHACSY [Abbr.]

system for monitoring programmes for operations carried out by management units in the beneficiary countries | PHACSY [Abbr.]


Etat de destination | pays bénéficiaire

beneficiary country | recipient country


pays bénéficiaire de préférences

preference-receiving country


examens de l'aide menés dans les pays bénéficiaires

country-based aid reviews


importations en provenance de pays bénéficiaires

beneficiary trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(20) Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, devrait pouvoir prendre les mesures appropriées pour corriger la situation.

(20) Where a beneficiary country violates the principles on which the Union is founded, or fails to respect the commitments contained in the relevant agreements concluded with the Union, or makes insufficient progress with respect to the accession criteria, the Council, on a proposal from the Commission, should be able to take appropriate measures to redress the situation.


(20) Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, ou qu'il ne remplit plus les exigences requises pour une prise de décision politique sur l'aide ou la gestion administrative de celle-ci, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, devrait pouvoir prendre les mesures appropriées pour corriger la situation.

(20) Where a beneficiary country violates the principles on which the Union is founded, or fails to respect the commitments contained in the relevant agreements concluded with the Union, or makes insufficient progress with respect to the accession criteria, or no longer complies with requirements for political decision-making on, or administrational management of the assistance, the Council, on a proposal from the Commission, should be able to take appropriate measures to redress the situation.


Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne ou ne réalise pas assez de progrès en ce qui concerne les critères de Copenhague et les priorités fixées dans le partenariat européen ou dans le partenariat pour l'adhésion, le Conseil doit être à même de prendre les mesures nécessaires sur proposition de la Commission; il convient d'assurer une information complète et immédiate du Parlement européen.

Where a beneficiary country violates the principles on which the European Union is founded, or makes insufficient progress with respect to the Copenhagen criteria and the priorities laid down in the European or Accession Partnership, the Council must, on the basis of a proposal from the Commission, be in a position to take the necessary measures. Full and immediate information to the European Parliament should be ensured.


Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne ou ne réalise pas assez de progrès en ce qui concerne les critères de Copenhague et les priorités fixées dans le partenariat européen ou dans le partenariat pour l'adhésion, le Conseil doit être à même de prendre les mesures nécessaires sur proposition de la Commission; il convient d'assurer une information complète et immédiate du Parlement européen.

Where a beneficiary country violates the principles on which the European Union is founded, or makes insufficient progress with respect to the Copenhagen criteria and the priorities laid down in the European or Accession Partnership, the Council must, on the basis of a proposal from the Commission, be in a position to take the necessary measures. Full and immediate information to the European Parliament should be ensured.


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(22) Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne ou ne réalise pas assez de progrès en ce qui concerne les critères de Copenhague et les priorités fixées dans le partenariat européen ou pour l'adhésion, le Conseil doit être à même de prendre les mesures nécessaires sur proposition de la Commission.

(22) Where a beneficiary country violates the principles the European Union is founded on, or makes insufficient progress with respect to the Copenhagen Criteria and the priorities set down in the European or Accession Partnership, the Council must, on the basis of a proposal from the Commission, be in a position to take the necessary measures,


(22) Lorsqu'un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l'Union européenne ou ne réalise pas assez de progrès en ce qui concerne les critères de Copenhague et les priorités fixées dans le partenariat européen ou pour l'adhésion ou les dispositions du traité d'adhésion , le Conseil doit être à même de prendre les mesures nécessaires sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, auquel cas la Commission devrait engager, dans le cadre du présent règlement, des mesures spécifiques destinées à remédier aux problèmes qui entravent le processus de préadhésion ou d'adhésion .

(22) Where a beneficiary country violates the principles the European Union is founded on, or makes insufficient progress with respect to the Copenhagen criteria and the priorities set down in the European or Accession Partnership or the provisions of the Accession Treaty , the Council must, on the basis of a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament , be in a position to take the necessary measures, in which case the Commission should initiate, within the framework of this Regulation, specific action aimed at resolving the problems hindering the pre-accession or accession process.


(22) Lorsqu’un pays bénéficiaire viole les principes fondateurs de l’Union européenne ou ne réalise pas assez de progrès en ce qui concerne les critères de Copenhague et les priorités fixées dans le partenariat européen ou pour l’adhésion, le Conseil doit être à même de prendre les mesures nécessaires sur proposition de la Commission.

(22) Where a beneficiary country violates the principles the European Union is founded on, or makes insufficient progress with respect to the Copenhagen Criteria and the priorities set down in the European or Accession Partnership, the Council must, on the basis of a proposal from the Commission, be in a position to take the necessary measures,


[Traduction] Nos critères nous permettent de protéger la sécurité du Canada et celle de nos alliés, de nous conformer à toutes les sanctions économiques des Nations Unies, d'éviter des situations où il y a des hostilités ou des menaces d'hostilités et de prendre en considération les droits de la personne du pays bénéficiaire, y compris la possibilité que les biens que l'on se propose d'exporter soient utilisés dans des situations où l'on viole les droits de la personne.

[English] Our criteria enable us to: protect the national security of Canada and its allies; abide by all UN economic sanctions; avoid situations




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pays bénéficiaire viole ->

Date index: 2024-05-12
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